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Cour de cassation · 19 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.407

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... :

Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité à la réparation du préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ;

Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes cités

2 références

  • 1152Code civil
    Passage cité
    … service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité à la réparation du préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ; Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son …
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  • 1153Code civil
    Passage cité
    … service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité à la réparation du préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ; Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    Lorsque le juge constate le caractère particulièrement excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement et décide de modérer la somme convenue entre les parties et de la limiter à la réparation du préjudice subi par le salarié, elle ne perd pas son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue, pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations.. Il en résulte que les intérêts
    Mentions dans le texte
    -Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciemen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité à la réparation du préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ; Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cet
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'a
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","indemnité contractuelle","intérêts moratoires","point de départ","sommation de payer","interets","dette d'une somme d'argent","indemnité contractuelle de licenciement","contrats et obligations","exécution","clause pénale","révision","conditions","clause manifestement excessive","contrat de travai
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","indemnité contractuelle","intérêts moratoires","point de départ","sommation de payer","interets","dette d'une somme d'argent","indemnité contractuelle de licenciement","contrats et obligations","exécution","clause pénale","révision"
    Mentions dans le texte
    oires","point de départ","sommation de payer","interets","dette d'une somme d'argent","indemnité contractuelle de licenciement","contrats et obligations","exécution","clause pénale","révision","conditions","clause manifestement excessive","contrat de travail","indemnité contractuelle de rupture","réduction","indemnité","indemnité correspondant au préjudice réel subi","date de la décision (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1569ba5988459c51b7e
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