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La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 30 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [Y] [Z] par la société Léo Burnett était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Léo Burnett à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure pour un montant total de 90 371,92 euros.

requalifier sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en conséquence, - condamner la SAS Bouygues Travaux Publics à lui verser les sommes suivantes : . 4.494,62 euros au titre de l'indemnité de conventionnelle de licenciement, . 10.372,20 euros au titre de l'indemnité de préavis (3 mois) , . 1.037,22 euros au titre des congés payés y afférents, . 27.659,20 euros au titre de l'indemnité pour prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur (soit environ 8 mois) , . 20.744,20 euros pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, . 8.401,40 euros au titre des heures supplémentaires, . 11.106,20 euros au titre de l'augmentation conventionnelle des salaires dus et des avantages en nature à compter du 14 septembre 2012, . 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 100 384 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF, * 3 248,25 euros de rappel de salaires et 324,80 euros de congés payés afférents, * 25 098 euros au titre de son préavis et 2 509 euros au titre des congés payés afférents, * 21 919 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, * 10.000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes.

; qu'ainsi l'intimée ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt mais est en droit de revendiquer l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis de 4.731,98 euros telle que fixée par les premiers juges ainsi que le rappel de salaire correspondant à la mise à pied tel que sollicité en cause d'appel c'est à dire 1.025,04 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 102,50 euros pour les congés payés afférents, montant qui ne fait l'objet de la moindre observation de l'employeur ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que « le témoignage de G...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Galerie I... E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Galerie I... E... au paiement des sommes de 42 287,70 euros, 61 698,10 euros et 10 398,58 euros respectivement à titre de rappel de commissions sur marge de ventes, de rappel de commissions sur chiffre d'affaires global et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite ici de voir constater la qualité de gérante de fait de Mme I... E... épouse A... B... alors que les gérants de droit, M. Thomas C... ( du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011) puis M. André D... (du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011) ne participaient pas activement à la gestion et à la direction de la Galerie I... E... qui était le seul fait de I... E...

avait alors compilé toute sa documentation au fur et à mesure de l'écoulement du temps depuis le mois de juin 2011, il avait largement la possibilité en quelques jours de la rassembler et d'élaborer un compte rendu pour chaque secteur concernant la seule période d'un an durée qui était relativement brève pour un travail de cet ordre ; enfin Monsieur Y... ne peut pas invoquer cinq jours de congés payés entre le 2 et le 20 juillet date de sa mise à pied à titre conservatoire ; en effet l'inertie et le refus d'exécution de ce salarié, cadre de surcroît sont seules en cause comme le démontrent les réitérations verbales précitées du Président de la société ; dans ces conditions les fautes disciplinaires de Monsieur Y...

; il s'ensuit que le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, la Cour confirme la condamnation de l'employeur au paiement de 15.756,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 15.581,88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 1.575,69 € à titre de congés payés sur préavis ; M. Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes aux fins de voir condamner le Crédit agricole indosuez Cheuvreux à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement, au titre des salaires dus pendant la période de mise à pied, à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère du licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation, s'agissant de la prescription de l'article L.

congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 9 jours RTT pour le siège et les services délocalisés et par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 3 jours RTT pour le réseau", il ressort donc que les salariés à temps plein bénéficiaient de 30 jours ouvrés de congés payés ( 25 jours + 5 jours), cet accord ayant été dénoncé sans accord de substitution, ces jours de congés constituent par conséquent un avantage acquis. La Caisse d'Epargne dans ses écritures ne remet pas en cause l'application de 30 jours de congés payés. En revanche, les ayants droit ne démontrent pas que l'avantage qu'ils revendiquent n'a pas été maintenu puisque sur les bulletins de salaire fournis, il est mentionné que Monsieur Z...

la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. Y...

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Gabriel Deshayes Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Gabriel Deshayes au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…

décomptées sur son bulletin de salaire ; que sur la diminution de la prime qualité du mois de novembre 2012, de janvier 2013 et 2 mars 2013, M. Y... soutient encore que la prime mensuelle de qualité accordée aux conducteurs, qui était de 100 euros par mois, a été diminuée de 50 euros en novembre 2012, de 25 euros en janvier 2013 en raison de 3 jours de congés payés et de 4 jours d'absences injustifiées, et ne lui a pas été versée en mars 2013 ; que le salarié ne justifie pas que son paiement ait été obligatoire pour l'employeur à défaut de rapporter la preuve qu'elle résultait de son contrat de travail, de la convention collective ou d'un accord collectif, d'une clause du règlement intérieur ou d'une note de service, ou enfin d'un usage présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité ; que dans ces conditions, la société ETPS pouvait en varier unilatéralement le…

salariée, les 2 mai puis septembre 2008, puis à la fin de chaque mois et avec capitalisation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à la date de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Rothschild et Compagnie Banque à verser à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de le condamner en conséquence à payer à celle-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L.

de préavis, et d'une somme au titre de la régularisation du dernier jour travaillé ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.