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Mme X... engagée le 3 juin 1985 par la société Pharma Plast France en qualité de chef comptable a été licenciée, après entretien préalable, le 6 avril 1987 avec dispense d'exécuter le préavis, l'employeur invoquant un motif économique à la suite du refus de la salariée d'accepter d'être maintenue dans l'entreprise, mais en qualité de comptable 2ème échelon avec une rémunération inférieure à celle qu'elle percevait en dernier lieu ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a refusé d'écarter des débats, ainsi que cela lui était demandé, des documents produits par l'employeur et qui étaient inexistants au moment où l'employeur a décidé le licenciement ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel dans un arrêt du 3 juillet 1989, auquel elle fait expressément référence, que M. Z... a été convoqué à un entretien préalable le 8 décembre 1984 et que sa réclamation en paiement d'indemnité date du 12 décembre, que dès lors la cour d'appel qui a fondé sa décision sur la coïncidence de date entre le licenciement et la réclamation du salarié a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le caractère économique du licenciement ne fait pas nécessairement défaut lorsque le salarié licencié pour motif économique a été remplacé dans ses fonctions, que la cour d'appel qui a déduit du remplacement du salarié licencié le caractère illégitime du licenciement a violé l'article L.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis.

par arrêt du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal administratif ayant annulé l'autorisation ; Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mai 1989) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient fait valoir qu'aucun règlement transactionnel n'était intervenu entre les parties en ce qui concerne le paiement de la prime d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 14 avril 1980, n'avait pas pu constater un tel accord inexistant, le dispositif de son jugement étant parfaitement muet à cet égard ; que, dès lors, en retenant néanmoins que les appelants ne

Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.

Ayant relevé qu'une société était virtuellement en état de cessation de paiement, que la masse salariale représentait une part trop importante du chiffre d'affaires et que certains salariés bénéficiaient d'un statut privilégié, une cour d'appel peut décider que la modification des contrats de travail de ces salariés était justifiée et que les licenciements prononcés en raison du refus par les intéressés de cette modification avaient un motif économique.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) et des pièces de la procédure qu'à la suite de la perte par la société Bastide, le 14 octobre 1985, d'un marché de travaux avec l'Etat, la société Industrielle de montage (IDM), nouvel adjudicataire du marché, refusa de reprendre le contrat de travail des neufs salariés que la société Bastide avait employés sur les chantiers repris, et celle-ci n'accepta pas non plus de les réintégrer en son sein ; que les salariés concernés ont alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire clarifier leur situation sociale et obtenir le paiement de leurs salaires à partir du 14 octobre 1985 ; que par jugements des 23 décembre 1985 et 27 janvier 1986, le conseil

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché par la société Sécurité protection surveillance Ouest Centre (SPS) en qualité de convoyeur de fonds le 10 février 1981, qu'il a été victime d'un accident de trajet le 31 décembre 1982, que celui-ci n'ayant pas repris son travail, son employeur lui faisait savoir, par lettre du 31 janvier 1984 que son arrêt maladie de plus d'un an le contraignait à résilier son contrat ; que cependant, par lettre du 13 avril 1984, la société lui faisait savoir qu'elle annulait le licenciement et qu'elle était en mesure de le réemployer dès qu'il fournirait un certificat de reprise du travail ; que le 6 juin 1984, la société, qui

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, que le salarié avait été licencié pour faute grave sans que les griefs aient été énoncés dans la lettre de licenciement ; que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie réserve la garantie de classement qu'il institue, au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I. Cette annexe ne fait pas mention du diplôme d'infirmière.

Si l'employeur, responsable de la rupture consécutive à la demande du salarié du bénéfice de la capitalisation de son congé de conversion, prévue par le protocole d'accord, est débiteur du préavis, le salarié ne peut cumuler, au titre d'une même période l'indemnité compensatrice de préavis et les ressources qui lui sont dues pour la période du congé de conversion restant à courir.

la salariée devait être calculée en fonction de tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité licenciement revenant à Mme Z..., l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

la salariée devait être calculée en fonction de tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... et le SNPSCI, envers la société Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la salariée devait être calculée en fonction de tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement revenant à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

par lettre du 29 mars 1985 la société avait signifié au salarié son licenciement à partir du 1er avril, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu qu'il ne saurait être tiré de conséquences du fait que pendant la période de délai-congé, l'intéressé ait entrepris de faire liquider ses droits à la retraite ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que méconnait les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office le motif selon lequel c'était l'existence de la clause de non-concurrence qui avait décidé M.

L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, dans leur rédaction alors applicable, doit être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans (arrêts n° 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Romain X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Landis et Gyr, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avait pris l'engagement de payer l'indemnité litigieuse à chaque salarié licencié sans distinction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de complément d'indemnité de clientèle alors que, selon le moyen, le mode de calcul repris par M. X... et soumis à la cour d'appel tenait bien compte de la clientèle existant antérieurement à son embauche et alors que le calcul proposé n'appliquait pas la moyenne des commissions perçues au cours des deux dernières années ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le calcul de l'indemnité de clientèle proposé par M. X... ne pouvait être retenu ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 2 février 1978 par la société BTP 43 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 10 octobre 1988 pour motif économique ; que, durant l'exécution du préavis l'employeur l'a licencié pour faute lourde en raison de vols que le salarié avait commis avant le licenciement mais découverts après celui-ci ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement le jugement a retenu que la découverte, en cours de préavis de faits commis avant le licenciement et constituant une faute grave privait le salarié de son droit au paiement de l'indemnité de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la faute révelée après

par lettre du 25 février 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement présentée par le salarié, l'arrêt a énoncé que l'avenant signé par l'intéressé le 2 juin 1983 comportait renonciation à la clause de reclassement dans un poste similaire incluse dans son contrat initial, puisque M. X... occupait un poste unique en son genre d'après les statuts et que la convention signée entre le Centre régional et le District ne prévoyait aucune équivalence de poste susceptible d'être utilisée à son profit ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la clause de reclassement avait été reconduite par l'avenant du 2 juin 1983, malgré le changement d'employeur et surtout la modification des fonctions de M.