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Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [S] [O] a été engagé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction Pays d'[Localité 1] Habitat selon contrat à durée déterminée en date du 23 septembre 2002 en qualité d'agent d'accueil. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2003 à effet le même jour, l'intéressé occupant les fonctions d'agent d'accueil, 'catégorie I, niveau 2". Selon avenant applicable au 1er janvier 2008, M. [O] a été promu au poste de vaguemestre, 'catégorie II, niveau 1", moyennant une rémunération équivalente à 342 points en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles.

au 12 Juin 2026 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [J] a été embauchée par la SAS [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 2 mars 2015 à effet le jour même, avec reprise d'ancienneté au 3 décembre 2014, en qualité de polyvalent de production, catégorie employé, coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 1 670 euros. Du 30 janvier au 15 juillet 2019, Mme [J] a été placée en arrêt maladie.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [2] avait pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a embauché M. [X] [D] à compter du 2 mars 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carrossier-peintre (avec le statut d'agent de maîtrise). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M.

Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [1], filiale de la société de droit allemand [2], avait pour activité le commerce de véhicules automobiles légers, plus spécialement d'ambulances. Elle a embauché M. [I] [E], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2010, en qualité de technicien support et service après-vente. Il était promu, avec effet à compter du 1er janvier 2015, au poste de conseiller des ventes. La relation de travail était soumise à convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090).

apte à un poste de type administratif. Par courrier recommandé du 16 juillet 2019, la société [1] service notifiait à Mme [N] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 3 mai 2021, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [N] aux dépens. Le 31 mars 2023, Mme [N] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en le critiquant en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

; que, s'agissant du comportement lui-même adopté par la salariée, les témoins parlent d'un mauvais accueil, d'une absence de sourire, d'un ton agacé et d'un défaut total d'amabilité ; que cette attitude nuisait à l'image de l'établissement ; que le manquement imputé à Mme [C] est donc bien réel ; Attendu que l'intéressée a ainsi failli à son exécution de bonne foi du contrat de travail et à ses obligations en tant que vendeuse ; Attendu que l'avertissement prononcé le 9 avril 2020 est dès lors justifié ; que la salariée est par voie de conséquence déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction litigieuse ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts subséquents ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.

[E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reprocher à son employeur des manquements à l'obligation de sécurité et contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - condamné la société [1] à payer à M. [E] 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] est justifié ; - débouté en conséquence M. [E] de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement ; - condamné la société [1] à payer à M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d'animatrice commerciale. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 au 24 décembre 2015, du 28 janvier au 2 février 2016 et du 7 mars au 8 mai 2016. Le 27 mai 2016, elle a été informée de la fin de sa mission au sein de la [6] (FAG) et d'un retour au sein de la [7] le 1er septembre 2016. Courant juin 2016, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la [7] a refusée. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 août 2016. Elle a été déclarée inapte à son poste le 27 février 2020, le médecin du travail mentionnant : 'Inaptitude définitive et totale en un seul examen. Inapte à tous les postes dans l'entreprise et le groupe en raison d'un risque important pour la santé du salarié.

; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. [U] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé du 26 juin 2020 pour les motifs suivants : 'En préambule, nous vous rappelons que vois aviez déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 4 juin 2020, et plus précisément d'un avertissement, en raison de graves insuffisances professionnelles que nous avions constatées.

Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] a pour activité la surveillance humaine des biens et la sécurité des personnes ; elle fait application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle a embauché M. [T] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité, pour la période allant du 4 octobre 2019 au 31 mars 2020. Le contrat a été renouvelé pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale, afin de réclamer le paiement de diverses créances à caractère salarial.

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[O] [H] et [I] [K] sont diplômés de l'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ISAE-ENSMA [Localité 5]). M. [H] a réalisé sa thèse au sein de Mines ParisTech, dans le centre [Localité 6], à compter du 1er octobre 2012. Intitulée « Etude d'un électrobrûleur doté d'une torche à arc triphasée pour la valorisation énergétique de combustibles à faible pouvoir calorifique », sa thèse a été soutenue le 2 décembre 2015. M. [H] a été recruté par contrat de travail à durée déterminée du 31 juillet 2017 par l'association [Localité 7] pour une durée d'un an à compter du 18 septembre 2017 en qualité d'ingénieur de recherche au sein du centre Persée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à une étude sur le « développement et l'industrialisation d'une technologie innovante de torche plasma triphasée ».

matériel, de climatisation, de réfrigération, de récupération d'énergie, de maintenance et de dépannage de système thermique et climatique. La société Presticlim a engagé M. [K] [V] en qualité de chef d'exploitation par contrat à durée indéterminée du 27 juillet 2016 prenant effet le 10 octobre 2016. Le 17 mars 2023, M. [V] a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 17 mai 2023. Il a été embauché par la société Air et Environnement, spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, par contrat de travail du 28 avril 2023 à compter du 22 mai 2023. Par ordonnance sur requête du 13 novembre 2023, le président du tribunal de commerce d'Evry a autorisé la société Presticlim à faire réaliser des opérations de constat au siège social de la société Air et Environnement et au domicile de M. [V].

un changement de position de nature à induire l'adversaire en erreur sur ses intentions. Elle soutient que la seule contradiction ne suffit pas et que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, les parties pouvant en appel invoquer des moyens nouveaux sans se contredire. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais revendiqué l'existence d'un contrat de travail avec les formateurs occasionnels, l'objet du litige ayant constamment porté sur l'application de l'arrêté du 28 décembre 1987 au regard de son activité. Elle expose que ni lors du contrôle, ni devant la commission de recours amiable, ni devant le tribunal, la qualification juridique des formateurs n'a constitué l'objet du débat.

La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable. Sur le portage salarial Le tribunal a retenu que selon les dispositions des articles L. 1254-1 à L. 1254-31 du code du travail, le " porté " était a priori lié à la société de portage par un contrat de travail, rappelant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Dans ces conditions, la seule erreur matérielle inscrite sur la déclaration d'appel électronique n'emporte ni la nullité de la déclaration d'appel ni l'irrecevabilité du recours de Mme [R]. Ces demandes de la société seront rejetées. Sur la faute inexcusable invoquée par Mme [R] Moyens des parties Mme [R] fonde ses prétentions sur les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Elle expose qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris des mesures nécessaires pour l'en préserver.

L'article L. 241-3 pose le principe de la couverture des charges de l'assurance vieillesse, indépendamment des contributions de l'Etat, par une contribution.... et des cotisations assises sur les rémunérations. Il s'en déduit que le calcul des droits à retraite se fait sur la base des cotisations réglées et pour l'année de règlement. Dès lors, il ne peut être tenu compte d'un seul contrat de travail. La seule exception à ce principe est posée par l'article R. 351-11 du même code, pour le cas où les cotisations n'ont pas été versées, mais lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse. La période revendiquée par M. [M] [O] correspond aux années 1977 à 1995 où il dit avoir travaillé pour les cirques Bouglione ou [1], étant alors rémunéré par les comités d'entreprise, comités sociaux ou mairies.

Ce chef du dispositif est dès lors devenu irrévocable. Sur les autres points, l'infirmation du jugement est sollicitée par l'appelante. Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Moyens des parties La salariée conteste les faits reprochés au motif que le tribunal n'a pas caractérisé de faits qui lui soient imputables, constituant une violation des obligations résultant de son contrat de travail. Elle soutient qu'elle n'a pas validé ni accordé le prêt, ni saisi aucune opération, ni falsifié ni tenté de dissimuler des agissements frauduleux ; qu'elle s'est contentée de proposer un taux d'emprunt au client et poursuivre l'instruction du dossier elle-même, après n'avoir eu connaissance du nom du propriétaire du bien à financer qu'à réception du compromis de vente signé le 31 mars 2023, pour accord et validation finale par sa hiérarchie, sans prendre la moindre décision.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 11 JUIN 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er septembre 2020 Madame [X] [T] épouse [U] a conclu avec la S.A.S. [1] un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relatif à un poste de responsable de magasin pour une rémunération mensuelle brute de 1.894,21 €. Par lettre du 3 octobre 2022, Madame [X] [T] épouse [U] a démissionné de son poste. Le 16 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 mai 2023. Le 4 avril 2023, elle a reçu une convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2023.

AFFAIRE : N° RG 24/01452 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGUM Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 10 Octobre 2024, rg n° 23/00292 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Judicaël MANGATAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [L] [R], défenseur syndical ouvrier PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L.