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l'employeur à verser une telle indemnité de licenciement n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de ne pas avoir statué sur les intérêts réclamés par le salarié concernant le paiement tardif de salaires ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée, l'arrêt a énoncé que le licenciement de l'intéressée prononcé en l'absence de toute autorisation administrative, était réputé de plein droit abusif ; Attendu, cependant, que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de l'employeur à rembourser des indemnités de chômage aux organismes sociaux, l'arrêt rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être conclues, avec les entreprises, des conventions attribuant des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) et la procédure, M. Y..., engagé le 9 novembre 1953 par la société Ascinter-Otis, a signé en avril 1969 une clause de non-concurrence ; qu'en juin 1985, à la demande de la société qui était confrontée à des difficultés économiques, il a signé une déclaration d'intention d'adhérer à la convention du Fonds national de l'emploi ;

L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la prime d'ancienneté le montant des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires.

par arrêté du 17 décembre 1973 du ministre du Travail de l'Emploi et de la Population, du niveau IV ; que dès lors la cour d'appel, en n'attribuant à ce diplôme, contrairement aux premiers juges, que le niveau III, ne lui a pas reconnu son exacte valeur, viciant ainsi sa décision ; Mais attendu qu'en retenant, à bon droit, qu'eu égard aux diplômes qu'il visait, l'article 4 de la convention collective n'accordait au titulaire de celui invoqué, homologué au niveau IV, que le classement en position III, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reconnu à l'interessé la position IV ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 10 avril 1985, prenant effet le 30 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles L. 131-1 et L. 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation ; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans lesquelles il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture ; qu'en fondant sa décision sur l'article 18 de la convention collective applicable qui précise que dans les cas d'

il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires", et qu'en substituant à cette référence au salaire des "douze derniers" mois la référence au salaire "habituel" qui conduit en fait à rechercher les douze meilleurs mois de rémunération du salarié, le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, même si la convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a

par arrêté du 25 juillet 1985, M. X... s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sécuritas Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli M. X... en sa demande et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, de troisième mois, de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ne peuvent bénéficier de la qualification de cadre

la salariée ; Attendu cependant que, d'une part, l'expert s'était borné à déterminer le nombre de jours de congés non pris par la salariée et que, d'autre part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que Mlle C... ayant perçu l'intégralité de son salaire pendant toute la période litigieuse ne pouvait cumuler celui-ci avec une indemnité de congés payés ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux B... au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1987), d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre et d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement afférentes à cette qualité, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 7 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, intégré à la convention collective de la métallurgie, prévoit que seuls les salariés placés au troisième échelon niveau V, peuvent être avancés en position II avec le statut de cadre ; que l'arrêt attaqué qui a décidé que le coefficient hiérarchique attribué par un employeur à un salarié est inopérant pour apprécier le droit à la qualité de cadre d'un salarié, dont cependant le coefficient hiérarchique, inférieur à celui fixé par la clause précitée constituait un obstacle à l'accès au statut de cadre, a violé la clause précitée ;

l'employeur sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. C... avait été dans l'obligation de prendre son congé pendant la période de préavis compte tenu de la fermeture de l'établissement à partir du 1er juillet 1987, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du pourvoi, que le salarié devait percevoir un complément d'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte d'une attestation établie le 12 juillet 1989, par le greffier en chef du conseil de prud'hommes que, selon le registre d'audience tenu le 3 février 1989, le jugement, dans le litige opposant Mme X... à la société Les Caves du Roy, a été prononcé en présence du greffier d'audience S. Sarniguet ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche en outre au jugement de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles elle avait réclamé à titre principal sa réintégration au sein du personnel de la société ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant retenu que Mme X... avait été régulièrement licencée pour un motif économique, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège social est ..., 4°) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

par lettre du 19 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs réels et sérieux et d'une indemnité pour non-respect de la procédure légale, alors que, selon le moyen, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'entreprise ayant moins de onze salariés, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; Mais sur le pourvoi principal formé par la salariée Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Sodiam ... (l'Ile-des-Comores), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de 1°) la Compagnie d'affrètement et de Transport (CAT), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°) la société TAS, dont le siège est 19, traversée Mardirossian à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. A..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. A... avait été lié à la société Dimer La Marée par un contrat de travail et de l'avoir reconnu créancier de diverses sommes à la suite de son licenciement alors, selon le pourvoi principal, d'une part, que l'accession à un mandat social importe par novation cessation du rapport salarial antérieur et que la cour d'appel ne peut reconnaitre à un mandataire social la qualité de salarié sans constater qu'il exercait dans un lien de subordination à l'égard de la société des fonctions techniques distinctes ; qu'en l'éspèce la cour

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société CEMH a été licencié pour motif économique, le 10 avril 1989, alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prise en charge par une autre entreprise de l'unique poste de chauffeur-livreur occupé par M. X... avant son accident avait permis une économie

l'employeur d'un plan social prévoyant notamment d'importantes suppressions d'emplois, pris un certain nombre d'heures de délégation à la fin du dernier trimestre de l'année 1987 et en janvier 1988 ; que ces heures ont fait l'objet d'une retenue sur le salaire des intéressés ; qu'ils en ont demandé en justice le paiement ; Attendu que la société AMDBA fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'élaboration d'un plan de licenciement économique et le projet de fermeture de quatre établissements, qui ne concernaient qu'indirectement le site d'Argenteuil, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles pour les élus de l'établissement d'Argenteuil, justifiant le paiement de dépassements d'heures de délégation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Climatherm Bourgogne, Fenay Longvic (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant 11, rue du Château d'Eau, à Dijon (Côte d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

par lettre du 17 mars 1989 n'énonçant aucun motif ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié, soit l'établissement et la signature de deux chèques alors que la situation bancaire de l'association, qu'il connaissait, ne permettait pas leur paiement, lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions