Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1992, 87-44.993

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1992

Numéro d'affaire

87-44.993

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Duteil-Arnaune et Cie, société anonyme,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Duteil-Arnaune et Cie, société anonyme, dont le siège social est quartier Les Barrons, à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Colette d'Y..., demeurant ..., à Bagnères-deBigorre (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mlle A..., M. X..., Mme Z..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observat…