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Le Tribunal d'instance saisi d'une contestation formée contre les candidatures présentées en vue des élections au comité d'entreprise doit avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin. Encourt donc la cassation le Tribunal d'instance qui a déclaré cette contestation irrecevable au motif qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise n'avait pas été convoqué.

L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.

Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé comportaient la gestion du personnel dans son ensemble et qu'il était chargé de l'embauchage des salariés, de l'établissement de la grille des salaires, des rapports avec les organes de concertation et l'inspection du travail, ainsi que de la discipline, que ses fonctions de représentation auprès des organes de concertation qui avaient fait l'objet d'un pouvoir spécial l'avaient amené à cinq reprises à présider le comité d'entreprise et à représenter la direction au cours des réunions avec les délégués du personnel, que la dénonciation du mandat en question était demeurée sans incidence sur l'étendue de ses fonctions qui avaient été définies dans une annexe à son contrat…

Les dispositions du règlement intérieur ne sauraient permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat de travail conclu antérieurement. Il en résulte que l'employeur ne peut opposer à un salarié, pour lui refuser le bénéfice des avantages prévus par la loi en cas de licenciement, à l'arrivée d'un terme qu'il a lui même fixé en instituant un âge de départ à la retraite.

Au cas où l'avertissement prévu par l'article R 420-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées la nullité ne peut être demandée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par celles à l'égard desquelles les prescriptions de la loi n'ont pas été observées.

Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de ce que le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions d'irrecevabilité par l'une des parties n'avait pas permis à l'autre d'en discuter contradictoirement, dès lors que n'ayant pas été soumis au juge du fond, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.

L'employeur tient de l'article D 212-1 du Code du travail, duquel il résulte que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement soit dans une partie d'établissement peuvent être récupérées dans les douze mois suivants, le droit de faire récupérer, sous les conditions et limites qu'il édicte les heures perdues par suite d'interruption collective du travail liée à une baisse d'activité. Entre dans les prévisions de ce texte comme constituant une interruption temporaire de certaines fabrications, la baisse cyclique et renouvelée chaque année à la même période de l'activité liée à la nature du produit et non aux aléas de la conjoncture économique.

Ne répond pas aux conditions requises par l'article R. 122-3 du Code du travail la lettre par laquelle un salarié demande à son employeur les causes de son licenciement avant même la survenance de celui-ci.

L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du travail. Une réduction de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse du salarié ne constitue ni une compensation entre le montant des salaires et celui de fournitures faites par l'employeur, prohibée par l'article L 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur prohibée par l'article L. 122-39.

Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande d'un salarié tendant à obtenir l'annulation du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur, partie intéressée au litige, n'avait pas été mis en cause dans l'acte introductif d'instance, que les personnes qui avaient été convoquées à l'audience occupaient les fonctions de sous-directeur et de secrétaire général de la société, que ces simples préposés n'avaient pas qualité pour la représenter et qu'il n'appartenait pas au tribunal de rechercher l'identité et l'adresse des défendeurs éventuels, alors que le demandeur avait, dans sa requête introductive d'instance, précisé que les élections qu'il attaquait s'étaient déroulées dans une société dont il avait indiqué le siège, et qu'il appartenait donc au juge, qui était en mesure de le faire, d'avertir, par l'intermédiaire du…

Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de salariés sur les listes électorales prud"homales, n'indiquant pas l'état civil de ceux-ci et que ces électeurs, qui n'étaient pas identifiables, n'avaient pu être utilement convoqués à l'audience, se borne à relever que les salariés avaient été identifiés comme appartenant à l'entreprise qui avait produit leurs bulletins de salaire et justifié de leur niveau de qualification professionnelle, sans indiquer s'ils avaient été régulièrement convoqués à l'audience, conformément aux dispositions de l'article L 513-23 du code du travail.

Le règlement intérieur des caisses régionales d'assurance maladie auquel renvoie l'article 15 de la convention collective des personnels de ces caisses prévoit l'exigence d'un examen pour l'accession aux postes de techniciens non seulement au cas de recrutement direct mais aussi pour la promotion à ces postes d'agents déjà embauchés à des emplois inférieurs.

Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur. Par suite n'est pas légalement justifiée la décision qui pour ordonner l'inscription sur la liste prud"homale dans le collège employeur d'un certain nombre de cadres se borne à relever en termes généraux les attributions conférées à chacun d'eux sans rechercher quelles étaient exactement les prérogatives de l'employeur qu'ils exerçaient à l'égard du personnel placé sous leur autorité.

Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En conséquence, viole les droits de la défense et méconnaît les dispositions de l'article R 513-23 du Code du Travail le tribunal qui adresse à une partie l'avis l'avertissant de la date de l'audience un vendredi pour le lundi suivant.

PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENUMERER UN BRIS DE MACHINE DEJA SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED, UN REFUS DE TRAVAILLER A UN AUTRE POSTE SANS DEFINIR CELUI-CI UN ABSENTEISME REPETE SANS PRECISER S'IL ETAIT JUSTIFIE, UNE ALTERCATION AVEC D'AUTRES OUVRIERS SANS RECHERCHER QUI EN ETAIT A L'ORIGINE, ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ;

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises, relève que cette société a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations tous les services qui leur sont nécessaires, en mettant notamment à disposition de leur élevage du personnel qualifié, que son règlement intérieur prévoit que le fait d'adhérer à la coopérative implique pour chaque associé le renoncement à tout acte de gestion et de direction technique de son élevage de moutons, qu'il ne saurait être valablement contesté que dès qu'un propriétaire agricole adhère à la société, il lui laisse le soin de diriger son exploitation, notamment en engageant du personnel qui est non pas le salarié…

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une coopérative agricole est l'employeur d'un berger, relève que ce dernier a été engagé par cette coopérative, qu'il a été d'abord affecté à une autre exploitation avant de l'être à celle sur laquelle il travaillait avant d'être licencié, qu'aux termes de ses statuts la coopérative avait notamment pour objet de fournir du personnel qualifié à ses adhérents, que ceux-ci avaient l'obligation d'utiliser les services des salariés ainsi mis à leur disposition, que son règlement intérieur prévoyait que le fait d'adhérer à cette coopérative impliquait pour chaque membre le renoncement à tout acte de gestion de de direction technique de l'élevage, qu'un statut commun, élaboré par elle, régissait tous les bergers employés sur les exploitations, que les circulaires adressées aux bergers fixaient les conditions de leur rémunération, leurs…

Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat de travail, une Cour d'appel a exactement caractérisé la faute grave reprochée au salarié en relevant notamment que le comportement professionnel de l'intéressé s'était gravement détérioré et nuisait à la bonne marche de l'entreprise en rendant impossible le maintien des liens contractuels, sans pour autant avoir spécialement pris en considération des griefs particuliers déjà sanctionnés par la première rupture du contrat de travail.

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel des ouvriers exécutant une partie des travaux d'une société d'imprimerie, réunis en une association de fait appelée "commandite" qui assurait l'embauche et la débauche de ses membres dès lors qu'après avoir constaté que la Société cotisait pour eux aux organismes sociaux et de prévoyance, qu'elle leur délivrait bulletins de paye et certificats de travail et déclarait comme employeur leurs accidents du travail, qu'ils travaillaient dans des locaux de la société en utilisant l'outillage et le matériel de celle-ci, qu'ils fixaient eux-mêmes leur horaire de travail mais que sa durée et son amplitude étaient déterminées par la société qui leur assignait leur tâche, le Tribunal a pu en déduire que la relative indépendance accordée par l'employeur à ces…