Cour de cassation · 3 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.345

Discipline / sanctionsÉlections professionnelles

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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

3 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT N° 1279-82 RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
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SynthèsePassage 2
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N° 1279-82 A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M BERNARD X... EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 7 MAI 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, PARTIE INTERESSEE AU LITIGE, N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE, OCCUPAIENT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, QUE CES SIMPLES PREPOSES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER L'IDENTITE ET L'ADRESSE DES DEFENDEURS EVENTUELS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... AVAIT, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, PRECISE QUE LES ELECTIONS QU'IL ATTAQUAIT S'ETAIENT DEROULEES DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE DONT IL AVAIT INDIQUE LE SIEGE, ET QU'IL APPARTENAIT DONC AU JUGE, QUI ETAIT EN MESURE DE LE FAIRE, D'AVERTIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE LE JUGEMENT N° 251-82 DU MEME TRIBUNAL AYANT VALIDE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES ;

QU'AINSI LA CASSATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT N° 1279-82 RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

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