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; que cependant, par suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, il n'a pas été statué sur les moyens du pourvoi présenté personnellement par Mme Y... ; qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 28 octobre 1997 et de statuer à nouveau ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la fondation Les Villages de santé d'hospitalisation en altitude le 1er juillet 1992 en qualité de comptable et a été licenciée le 16 avril 1993 pour faute grave ; Sur les moyens du mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y...

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel, qui, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par la faute grave de celui-ci, retient que l'intéressé n'ayant travaillé que cinq jours consécutifs, du 10 au 14 août 1992 inclus, son absence le 15 août ne saurait être légitimée par les dispositions de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers qui interdit de travailler plus de six jours consécutifs, alors que la faute imputée au salarié par la lettre de licenciement concernait son " absence à la garde des 15 et 16 août 1992 ". En effet, la garde s'entend d'une période indivisible de service travaillé dont la cour d'appel ne pouvait dissocier aucun jour.

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

a interjeté appel de cette décision notifiée le 17 mai 1997, par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 9 juin 1997. Vu les conclusions du GAEC X... développées oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant demande à la Cour de : - réformer le jugement dont appel - constater que la rupture du contrat de travail à durée déterminée est intervenue à la suite d'une faute grave du salarié Vu les conclusions de Monsieur Y... développées oralement à l'audience, aux termes desquelles l'intimé demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'heures supplémentaires - condamner le GAEC X... à lui payer les sommes de 862,33 F et 2 013,59 F au titre des heures supplémentaires, et 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sécurité industrielle, le 1er août 1990, en qualité d'agent de surveillance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 3 février 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société Sécurité industrielle a délivré par écrit le planning du mois de mai 1993 en lui remettant un exemplaire, que la recherche de cette preuve apparaissait indispensable en l'état des attestations qu'il versait aux débats, établissant que les plannings étaient…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Protectas SDC, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Protectas le 5 août 1986, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 1995 pour trois séries de faits survenus les nuits du 18 au 19, du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a pris en compte l'attestation de M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Flodor industrie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 juin 1975 par la société Flodor ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon de poste ; Attendu que pour dire que M. X...

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 6 mai 1991 par la société Truffaut en qualité de directeur ; qu'il a été licencié par lettre du 18 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ; 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère à son activité ; 3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle de la…

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Defial, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Defial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) d'avoir dit que M. X...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 10 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué, qui a retenu que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, énonce qu'aucune faute grave n'est établie ni même alléguée à l'encontre de Mme X... ; que la rupture se trouve dès lors dépourvue de fondement légal et que les dommages et intérêts réclamés de ce chef sont justifiés dans leur principe, la cour d'appel disposant toutefois d'éléments d'appréciation permettant de les réduire à la somme de 10 000 francs ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

le 21 mai 1991, qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / le dénigrement de l'employeur auprès des salariés de l'entreprise constitue une faute grave, qu'en décidant le contraire au motif inopérant que les propos de M. Y... critiquant "M. Sionneau, dirigeant de la société, l'estimant incapable de gérer l'entreprise, qui, selon ses dires, était proche du dépôt de bilan" auraient été tenus "en privé", la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé, le 13 septembre 1994, en qualité de chauffeur par la société Trans Express Ventois ; qu'invoquant au cours d'un déplacement une défectuosité affectant le système de freinage de son véhicule, il a informé son employeur du danger puis est revenu au siège de la société sans procéder au chargement de son véhicule qu'il devait effectuer chez un client ; qu'après l'avoir mis à pied, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il…

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Matrama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X...

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1986 par la société Verge, devenue la société Protectanche, qu'il a été licencié par lettre du 21 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif de la lettre permettait aux parties de s'expliquer et au juge de former sa conviction, qu'en l'espèce M. X...

a été engagée le 30 juin 1980 par l'association La Chevalerie en qualité de psychologue ; qu'elle a été nommée directrice du foyer d'hébergement à compter du 1er février 1985 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 avril 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X...

; que, dès lors, en déclarant de nul effet comme discriminatoire l'article 52 de l'accord d'entreprise de l'Institut Pasteur qui exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés dont la maladie prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise a entraîné par la nécessité de leur remplacement, la rupture du contrat de travail, disposition distincte de celle refusant le bénéfice de cette indemnité au salarié ayant commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de distinguer pour l'application de l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 mars 1990 par la société Marcelle Y..., aux droits de laquelle vient la société Manufacture générale roannaise, en liquidation judiciaire, représentée par le liquidateur judiciaire, en qualité de responsable du stand Marcelle Y... aux grands magasins du Printemps à Paris ; qu'elle a été licenciée le 14 septembre 1995 pour faute grave en raison de son refus d'une mutation au stand des Grands Magasins de la Samaritaine à Paris ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme de A..., qui a repris l'instance, engagée par la société Manufacture générale roannaise, et M.