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requête du 2 mars 2022 aux fins de voir déclarer nul son licenciement et obtenir les indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, des dommages et intérêts en réparation de faits de harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ainsi que des allocations de différentiel de salaire.

Le 8 septembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 3 septembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de juger que son licenciement est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes , outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration formée le 11 mai 2023, la salariée a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 21 juin 2013, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - condamné la société FEDEX à payer à M. [N] la somme de 70,41 euros au titre de la prime d'ancienneté ; - rejeté les demandes de M. [N] au titre de la retenue sur salaire opérée en septembre 2008 et des heures complémentaires ; - rejeté la demande indemnitaire de M. [N] au titre du harcèlement moral ; - rejeté en conséquence la demande de M. [N] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement ; - dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société FEDEX à payer à M. [N] la somme de 13.000 euros en réparation du préjudice causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté les demandes de M.

dit M. [D] recevable mais mal fondé en ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à annulation des avertissements des 4 janvier et 22 mars 2022, ou encore de la mutation disciplinaire en date du 31 mai 2022, les faits reprochés étant étayés et justifiés ; - dit que les éléments dont se prévaut M. [D] pour reprocher à la société Torann France une situation de harcèlement moral n'étaient pas établis; - dit qu'aucun élément supplémentaire ne permettait de laisser présumer et caractériser une situation de harcèlement moral à l'égard de M. [D] ; - dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement pour inaptitude en date du 15 novembre 2022 entrepris à l'égard de M. [D] ; - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société Torann France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. M.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 décembre 2018, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude par lettre recommandée datée du 31 décembre 2018. A la date du licenciement, Mme [T] avait une ancienneté d'un an et neuf mois et la société Agence Vacher [Localité 3] employait moins de 11 salariés. 3.Par requête reçue le 27 décembre 2019, Mme [T], invoquant avoir subi un harcèlement moral de la part du responsable d'agence, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour voir juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 29 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [T] a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique M.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 20 février 2020 aux fins, à titre principal, d'annulation de l'avertissement du 11 juin 2019 et de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : o 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'un avertissement injustifié notifié le 11 juin 2019, o 20 239,80 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, o 10 119,90 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, o 20 239,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, o 5059,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,99 euros bruts au titre des congés payés afférents À titre subsidiaire, il demandait la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : o 20…

[T] a été engagé en qualité de conducteur de transports en commun le 4 septembre 2014 par la Régie départementale des transports landais, son contrat de travail étant transféré à la société Trans-Landes le 1er mars 2015. 2. Déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 17 juin 2019, il a été licencié le 16 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement. Le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour débouter le salarié de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, qu'il résulte des bulletins de paie…

En effet, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et sérieuse et justifie son licenciement, mais il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

son licenciement. Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 11 octobre 2022, M. [H] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7] d'une demande tendant à la condamnation de la Sasu Sevigné à lui verser les sommes de : - 25 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 66 288 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les 24 janvier et 20 mars 2023, il a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes la décision administrative autorisant son licenciement. Le 5 avril 2023, il a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision devant le ministre du travail et le 25 mai 2023 un nouveau recours contentieux devant le tribunal administratif.

condamnation au paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamnation au paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamnation au paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - condamnation au paiement d'une somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et a condamné M. [J] aux dépens et, statuant à nouveau, de : - annuler l'avertissement notifié à M. [J] en date du 1er octobre 2020, - condamner la société Challancin à verser à M. [J] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société Challancin à verser à M.

Madame [D] [M] a été placée en arrêts de travail, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, du 7 novembre 2014 au 31 août 2015. La date de consolidation des lésions a été fixée au 1er septembre 2015, sans séquelles indemnisables, et Madame [D] [M] a été placée en arrêts maladie ininterrompus jusqu'au 27 novembre 2018. Considérant notamment avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [D] [M] a, par requête reçue le 25 août 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Le 10 décembre 2018, ensuite de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée, avec dispense de l'obligation de reclassement en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

[T] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mars 2021 puis l'a licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement selon lettre du 23 mars 2021. Le 22 mars 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement, d'obtenir les indemnités en découlant et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - Débouté M. [K] [T] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société AGS ENR de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M. [K] [T] aux entiers dépens. M. [T] a relevé appel du jugement le 24 juillet 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 3 janvier 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M.

Par application des articles 1224 et 1227 du Code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat. Dans ce cas, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul lorsque le salarié est victime de harcèlement moral ou de discrimination avec toutes ses conséquences de droit. Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques.

en licenciement nul et au titre des préjudices distincts - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - dire et juger la violation par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat - dire et juger que le harcèlement moral subi par Mme [K] est caractérisé - dire et juger que la prise d'acte du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul - fixer au passif de la société Parashop Diffusion devant être prises en garantie par l'AGS CGEA de [Localité 8], les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale : * 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul * 9 967,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 5…

Le 8 juin 2021, estimant que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 6 décembre 2022, l'a déboutée de ses demandes. Le 4 janvier 2022, [C] [G] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - la somme de 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner sous astreinte la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

5. A compter du 30 août 2011, le salarié a exercé divers mandats de représentation du personnel et syndicaux. 6. Le 12 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Au dernier état de celles-ci, il a sollicité à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire le paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale et pour entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales, la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et, invoquant notamment la violation de son statut protecteur, la nullité de la rupture amiable du deuxième contrat de mission intervenue le 4 mai 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le quatrième moyen 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2023), Mme [W] a été engagée en qualité d'aide comptable à compter du 5 septembre 1983 par la société Grosjean (la société). 2. Dénonçant des faits de harcèlement moral, la salariée a été arrêtée pour maladie par son médecin traitant. La caisse primaire d'assurance maladie a refusé le 29 juin 2016 de reconnaître l'existence d'un accident du travail. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 mai 2018. 3. Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 16 juin 2018 pour faute grave et inaptitude. 4.

Il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée que celle-ci invoquait devant la cour d'appel le droit à la preuve. 16. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail de sorte que l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme [O] [C], partie civile, a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : - le premier, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a ordonné un supplément d'information (pourvoi n° 22-83.263) ; - le second, en date du 7 novembre 2023, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef susvisé (pourvoi n° 24-80.053). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [O] [C], et les conclusions de M.