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, venant aux droits de la société Orange Réunion, de la société Orange Caraïbe et de la société Orange porte à porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 17 octobre 2016), que le 2 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné Mme Y...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15 ème , 10 octobre 2016), que, le 3 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical adjoint au sein de l'établissement secondaire « Etat-major et contentieux » de l'établissement principal « Fonction Support Finances » de l'unité économique et sociale Orange composée des sociétés Orange, Orange Réunion, Orange promotions et Orange Caraïbe ; que ces quatre sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat CFE-CGC Orange et M. Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2393 F-D Pourvoi n° V 16-22.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Eleusis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de…

; que la Ratp produit également l'attestation de M. E... qui « certifie que la demande d'attention faite par M. Z... n'avait pas pour objectif comme c'est le cas de « désamorcer un différend entre les salariés et l'entreprise » mais dixit l'agent « mon but est de soutirer de l'argent à la Ratp » je précise que cet agent m'a contacté par téléphone dans le cadre de mes fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat Sud » ; qu'il ressort du dossier que le requérant a été contrôlé à son domicile par le médecin 6 fois en 2010, 4 fois en 2011 et une fois en 2012 (soit moins d'une fois par trimestre pour la période 2010 à 2012) qu'il ne peut donc en être déduire un particulier acharnement de la Ratp d'autant que le médecin mandaté par la Ccas ne semble n'avoir aucun lien de droit direct avec le centre bus ; que par ailleurs il ne ressort aucunement du compte rendu de la «…

n'était pas caractérisée, la cour d'appel a relevé que, dans un mail du 28 novembre 2008, M. Y... s'était plaint du comportement de Mme C... auprès de son supérieur hiérarchique, que l'attestation de M. B... corroborait ses propos relatifs à des pressions et brimades, qui, même si elles n'étaient pas précisées, étaient révélatrices d'un « climat malsain » et que le délégué syndical qui a assisté M. Y... lors de l'entretien préalable attestait de ce que ce dernier était « visiblement très affecté par la situation qu'il vivait dans l'entreprise », ce qui suffisait à établir la « réalité du mal-être ressenti par le salarié dans l'entreprise du fait du comportement à son égard de certains de ses supérieurs et/ou collaborateurs » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait que les allégations de M. Y...

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; que le mandat de représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une somme au titre…

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ikea industry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , ès qualités de délégué syndical CFTC, 2°/ à l'Union syndicale CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue des élections professionnelles dans ses trois services territoriaux, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été informée par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNSCSSM), par lettre du 27 mai 2016 reçue le 3 juin, de la désignation en qualité de délégué syndical, au sein du service territorial de l'Est, de Mmes Y... et Z...

peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en décidant néanmoins que la SEM Sotrema ne pouvait légalement prononcer, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de M. Y..., dont la désignation de délégué syndical avait été annulée par un jugement prononcé le 17 avril 2013, sans constater que la notification de la décision de licenciement serait intervenue avant le prononcé du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Est de la SNCF Infrapôle Haute-Picardie ont été désignés le 18 avril 2016 ; qu'estimant que les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements n'avaient pas été respectées, M.

invoque un défaut de considération de la part de l'employeur et l'interdiction de conduire des ambulances, avec absence de toute carte bancaire professionnelle, le mettant dans l'impossibilité de régler le carburant et les péages; Sur le défaut de considération, que Monsieur Philippe Y... a écrit un courrier le 6 avril 2009 expliquant que quoique que délégué syndical suppléant, élu en janvier 2009 il n'a pas été informé par la direction de la réunion tenue le 2 avril par la direction avec les délégués du personnel; qu'il écrit dans son courrier du 22 juillet 2009 que M C... pendant deux mois a devant plusieurs-témoins détourné systématiquement son regard à son approche, et adopté une attitude méprisante et discriminatoire à son égard, que M Eric D...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2331 F-D Pourvoi n° N 16-60.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office polynésien de l'habitat, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération syndicale O OE TO OE Rima, dont le siège est angle de la rue Clappier et boulevard Pomare, hôtel polynésien, [...] , 2°/ à Mme Christiane A..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée " ; qu'en l'espèce, sur le point de discrimination d'ordre salarial, Monsieur Y... considère qu'à partir de l'année 2008, suite à sa prise de fonction de délégué syndical le 5 février 2008, sa progression salariale s'en est trouvée nettement infléchie ; qu'or, le Conseil constate que les progressions notables avant 2008 proviennent d'une période où Monsieur Y...

suivi mais il ne lui est fait aucun reproche sur l'exécution des missions confiées parce qu'il était noté B, étant précisées que les évaluations existent et sont conformes à l'accord d'entreprise » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'elle avait constaté que ses évaluations mentionnaient un temps de présence réduit dû à l'exercice de ses mandats de délégué syndical, que pour cette raison il ne lui était pas confié de missions avec suivi, qu'il ne bénéficiait d'aucune évolution de carrière, et qu'elle avait annulé l'avertissement sanctionnant une déclaration d'heures de délégation, ce dont il résultait que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que Monsieur Y...

n'étaient pas conformes aux restrictions médicales notamment en ce qu'elles impliquaient par intermittence des travaux de manutention manuelle supérieure à 25 kg et sa participation à des travaux de terrassement (2000-2002 et 2005/2008). L'employeur en a convenu lui-même : - lors d'une réunion le 24 mars 2003 organisée par la direction de l'entreprise (M. B...) sur la demande de M. Y... et de son délégué syndical : "les parties ont admis qu'il serait difficile de reclasser M. Y... sur des chantiers même à temps partiel associé à une activité de conducteur compte tenu des recommandations de la médecine du travail. Nous avons rappelé que le poste de conducteur n'existe pas et ne correspond à aucun besoin d'exploitation. La direction a pris en considération les demandes de M. Y...

de pause travaillés ... », - le courrier de Madame Geneviève J..., déléguée syndicale CFDT, adressé au directeur général de la société dans la perspective d'un rendez-vous du 7 mai 2009, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires, avec un « Mémo d'accompagnement à la NAO 2009 » signé par Madame Geneviève J... et Monsieur Moktar I... (délégué syndical CGT) et dans lequel il est précisé que « Lors de la NAO 2007, ont été exclus arbitrairement par l'ancienne Direction : 24 collaborateurs concernés par l'article L. 122. 12, de toute réévaluation de leur salaire, malgré une forte inflation et donc une perte de pouvoir d'achat très importante, sachant que la motivation de ces salariés pour fournir un travail sérieux n'a jamais failli ... !

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT, demandeur au pourvoi principal, et M. Y..., demandeur aux pourvois principal et incident Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale Sainte Geneviève des Bois et ses environs CGT et d'AVOIR condamné in solidum M. Salah Y...