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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2018), M. D..., engagé par la société [...], depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013. 2. Saisi par le salarié de la contestation du bien-fondé de son licenciement, le conseil de prud'hommes a jugé la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes. 3. A la suite de l'appel formé par l'employeur, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevables les conclusions du salarié notifiées le 15 septembre 2017 pour violation de l'article 909 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), Mme N... a été engagée à compter du 1er avril 1982 en qualité de directrice par l'association Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture Midi-Pyrénées (l'association). Le 26 juin 2013, elle a été licenciée pour faute grave par lettre signée du président de l'association. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et a sollicité la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'éducateur de prévention par l'association La Brèche, ayant une activité de prévention spécialisée et de soutien à la parentalité, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant applicable. Le 3 décembre 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités et un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015. Le 26 janvier 2015, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il est donné acte à l'association diocésaine de Nancy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association radio télévision du diocèse de Nancy. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2019), R... K... a été engagé à compter du 1er mars 1989 en qualité de journaliste rédacteur en chef par l'association diocésaine de Nancy. 4. Convoqué par son employeur le 9 septembre 2014 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 19 septembre 2014, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a été rompu le 10 octobre 2014. 5. Contestant la réalité du motif économique de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L'arrêt, après avoir retenu que la rupture du contrat de travail ne résultait pas d'une initiative du liquidateur, a exclu de la garantie de l'AGS l'indemnité de procédure et l'indemnité pour travail dissimulé. 8. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas lui payer ses salaires.

Monsieur [U] [V] a été engagé le 24 février 2014 par la société Angles Bois en qualité d'employé en bureau d'études dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014. Par lettre du 13 avril 2016 , l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 22 avril 2016, en vue de son licenciement. Par lettre du 27 avril 2016, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 9 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Rodez lequel, par jugement du 14 novembre 2016, a rejeté l'exception de nullité de la saisine, condamné l'emploeyru à payer au salarié la somme de 1639,71€ à titre à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et a débouté les parties de leurs autres demandes.

signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [H] (le salarié) a été engagé le 28 octobre 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de professeur vacataire puis de professeur permanent par l'association Institut supérieur de commerce Paris (l'employeur). Il a été licencié le 29 avril 2016 pour cause réelle et sérieuse. Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 juillet 2018, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 25 juillet 2018.

signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors du prononcé. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] (la salariée) a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] (la salariée) a été engagée le 26 mars 2013 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de vendeuse, après avoir souscrit plusieurs contrats à durée déterminée, par la société Riu Aublet et compagnie (l'employeur). Elle a été licenciée le 28 décembre 2015 pour insubordination et insuffisance professionnelle. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 12 juillet 2018.

a, le 5 février 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après avoir été convoqué à un entretien préalable le 16 mars 2017, le salarié a été licencié pour motif personnel le 22 mars 2017. Par jugement du 19 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté le salarié de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de rappels de rémunération variable et d'indemnités diverses, l'a condamné aux dépens et a débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur L... O..., ayant constitué avocat, a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour d'appel par le réseau privé virtuel des avocats, le 12 avril 2018.

signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 10 janvier 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant Mme [Y] [U] [C] à la société Axis Alternatives, a : - Condamné la société Axis Alternatives à payer à la salariée 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société Axis Alternatives à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement à pôle emploi des allocations perçues par la salariée dans la limite de 15 jours, - Débouté Mme [U] [C] du surplus de ses demandes et la société Axis Alternatives de sa demande reconventionnelle, - Condamné la société Axis Alternatives aux dépens. Vu l'appel interjeté le 15 février 2018 par Mme [Y] [U] [C] de cette décision.

Mme [V] [K] [N] a été engagée par contrat à durée indéterminé par l'Association de Gestion de la Résidence Le Jardin des Moines (devenue l'Association Omeg'age gestion) à compter du 4 avril 2007 en qualité d'aide soignante. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 . Par courrier du 15 octobre 2015, Madame [V] [K] [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 octobre 2015, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave le 20 novembre 2015. Contestant cette mesure, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 janvier 2016.

41,10 euros à titre d'indemnité de transport, - 15 euros à titre de remboursement de frais de repas, L'INFIRMER pour le surplus REQUALIFIER le contrat de travail de Monsieur [P] avec la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles en contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2009, DIRE ET JUGER que Monsieur [P] a fait l'objet d'un licenciement sans procédure le 6 juillet 2009, lequel est nécessairement abusif, FIXER le salaire de référence mensuel de Monsieur [P] à la somme de 2 116,84 euros bruts, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à verser les sommes suivantes à Monsieur [P] : - indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail…

Monsieur [D] a été engagé par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SA SNCF, en application de la loi du 27 juin 2018, et des articles 18 et 19 de l'ordonnance du 3 juin 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1998, en qualité d'expert prévisionniste et modélisateur économique en tant qu'agent statutaire relevant du Cadre permanent, qualification F 21. Au terme de son parcours d'intégration, le salarié a été régularisé à la qualification G26. En 2004, le salarié a acquis la nationalité française. En juillet 2008, le salarié a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ». Il est passé à la qualification H 30 au 1er octobre 2008. En janvier 2010, le salarié a été nommé chef de projet de caisses CET et CPA au sein du département contrôle de gestion des services RH.

. Parallèlement, Monsieur [F] était convoqué à une visite médicale prévue le 18 décembre 2014. Par lettre recommandée AR du 22 décembre 2014, une 2 nde mise en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son poste. Par lettre recommandée AR du 6 janvier 2015, la société PVRR convoquait Monsieur [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Monsieur [F] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable fixé le 16 janvier 2015. Le 23 janvier 2015, Monsieur [F] était de nouveau convoqué à une visite médicale prévue le 29 janvier 2015, à laquelle il ne s'est pas présenté. Dans ces circonstances, par lettre recommandée AR du 5 février 2015, la société PVRR lui a notifié son licenciement pour faute grave consistant en une insubordination.

souhaitable pour éviter la position penchée en avant (verification des 'illisible', limiter les ports de charge). Poste en caisse possible. A revoir dans 15 jours.' Par deux avis des 28 avril et 14 mai 2014, le salarié a été déclaré inapte à son poste. Par courrier du 23 septembre 2014, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 octobre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2014, M. [K] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, dans les termes suivants: « Lors d'une visite médicale qui s'est déroulée le 28 avril 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inapte au poste d'ELS en rapport avec l'AT du 20.1.14. Apte à un poste sans position penchée en avant et sans port de charges. 2ème visite. Art 4624-31.

13.212,39 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 10.610,99 €, ou à titre infiniment subsidiaire 8.854,99 €, - 207.800 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 98.250 € au titre de la liquidation de l'astreinte, - 11.213,34 € d'indemnité de préavis, - 1.121,33 € de congés payés afférents, - 15.874,36 € de rappel sur indemnité de licenciement, ou à titre subsidiaire 12.973,63 €, ou à titre infiniment subsidiaire 11.090,08 €, - 134.561 € pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21.426 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - les intérêts au taux légal à compter avec anatocisme, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 250 € par jour de retard des…

d'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - Fixer le salaire de M. [E] à 3 133 euros et son coefficient à 770; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association pour la gestion des établissements spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à la date du licenciement soit le 28 septembre 2018 ; - Subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Condamner l'association pour la Gestion des Établissements Spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à verser à M.