Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-12.587

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

19-12.587

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° Z 19-12.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. H... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.587 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,…