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ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. 6. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 7. Il résulte des deux derniers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes. 8.

le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si l'indemnisation des préjudices nés d'un accident du travail relève de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre des autres préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des harcèlements et des risques professionnels ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que devant la juridiction de sécurité sociale, l'exposante soutenait que les manquements de l'employeur étaient constitutifs de sa faute inexcusable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à retenir que Mme [U] demandait devant la juridiction prud'homale la réparation de préjudices nés de son accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

[E] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -dit que le travail dissimulé n'est pas caractérisé et débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination alléguée, -condamné la société Orapi Hygiene à verser à M. [E] [D] la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et conditions vexatoires du licenciement, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement, - jugé que le licenciement de M.

[L] a été placé en arrêt de maladie du 13 juin 2018 au 13 juillet 2018, puis de manière continue à compter du 6 août 2018. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets, à titre principal d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale, pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi, M. [L] a saisi le 25 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (requête enregistrée sous le numéro RG n°F19/00250). Par avis du 26 mars 2020, la médecine du travail a déclaré M.

I/ Sur l'exécution du contrat de travail : - condamner la société Generali Vie à verser à M. [X] les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 27.000 euros. * rappel de rémunération variable sur 2017, 2018, 2019 et 2020 : 70.970 euros. * dommages-intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, manquement à l'obligation de sécurité : 40.000 euros. II/ Sur la rupture du contrat de travail : - annuler le licenciement de M. [X]. En conséquence, - condamner la société Generali Vie au paiement de : * 27.000 euros de dommages-intérêts pour le caractère abusif de la rupture. * 109.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse correspondant à huit mois de son salaire mensuel brut.

[I] de ses autres demandes et la SNCF de sa demande d'indemnité. Par déclaration du 13 avril 2018, M. [I] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 16 mars 2018. Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé la décision prud'homale et a statué ainsi : - déclare irrecevable les demandes formées à titre du harcèlement moral, de violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'Epic Sncf Réseau - confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'Epic Sncf Réseau à verser à monsieur [I] la somme de 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail et rejeté la demande de dommages et intérêts résultant de la transmission tardive des attestations de salaire à la Cpam statuant de nouveau - condamne l'Epic Sncf Réseau à payer à monsieur [I] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice…

pas complété le logiciel de gestion de temps existant au sein de l'entreprise, et par conséquent, de justifier d'un dépassement de la durée maximale du travail et de l'absence de temps de repos quotidien. En conséquence, M. [O] sera débouté de sa demande d'indemnisation de ces chefs, par confirmation de la décision entreprise. Sur le non-respect de l'obligation de sécurité L'appelant soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les prescriptions légales relatives à la durée du travail. Toutefois, la cour a précédemment écarté l'existence d'un dépassement des durées légales du travail. Eu égard à la teneur de la présente décision, M. [O] sera débouté de sa demande à ce titre par confirmation de la décision entreprise.

totale à la somme de 70 739,11 euros outre les congés payés. c) Sur le non respect du temps de repos Il existe un préjudice nécessaire reconnu par les juridictions supranationales à l'absence de respect des jours de repos, de sorte que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a alloué à M.[U] une indemnité de 1 500 euros à ce titre. 2- Sur l'obligation de sécurité Le code du travail impose cette obligation à l'employeur par les articles L.4121-1 & suivants, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, en ces termes : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Déclaré inapte à son poste le 4 octobre 2021, il a été licencié, le 2 décembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Après avoir saisi le conseil de prud'hommes le 4 octobre 2019 et obtenu, par jugement du 18 mai 2021, la condamnation de la SAS SCAUTO à lui verser un rappel pour heures supplémentaires (11 789,70€), des 'dommages et intérêts' pour non respect des repos obligatoires (850€) et des dommages et intérêts notamment pour manquement à l'obligation de sécurité (1 500€), M. [P] a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes, le 18 mai 2022, pour demander une indemnité pour travail dissimulé, pour voir dire : son licenciement, sans cause réelle et sérieuse, son inaptitude, de nature professionnelle et obtenir, à ces titres, des dommages et intérêts et des indemnités spéciales de rupture.

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débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 24360 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 48720 euros au titre du licenciement nul du fait de harcèlement moral ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de son obligation de sécurité ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [M] est justi'é et par conséquent le conseil déboute Monsieur [A] [M] de ses demandes ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000 euros au titre des dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injusti'ées et disproportionnées ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande d'indemnité légale de licenciement soit…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation relatifs au temps de travail, à l'atteinte au principe d'égalité de traitement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires, sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre les intérêts légaux, dépens et les frais irrépétibles, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cassation ne peut porter que sur un chef de dispositif ; que dès lors, une cassation partielle peut laisser subsister certains des chefs de dispositif de la décision cassée, mais non pas ses motifs, fussent-ils décisoires ; que le jugement confirmé par l'arrêt cassé s'était borné à rejeter toutes les…

; qu'en relevant, à supposer que de tels motifs soient considérés comme venant au soutien de la décision de recevabilité de la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de l'indemnité de non-concurrence, que la requête initiale comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 13. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la demande au titre du travail dissimulé pendant la période d'activité partielle de mai 2020 et la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

En revanche la juridiction prud'homale peut connaître des demandes fondées sur des faits distincts de ceux sur le fondement desquels a été reconnue l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et à l'action en réparation présentée devant la juridiction de sécurité sociale. Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. En outre, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle selon les régimes prévus par les articles L.

condamné l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française au paiement des sommes suivantes : -4 604 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis -460,40 euros à titre de congés payés y afférents -25 184,38 euros à titre de rappel de complément d'indemnité spéciale de licenciement -25 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoqué l'inaptitude professionnelle -1 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [U] [C] du surplus de ses demandes ; -débouté l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française de ses demandes reconventionnelles et relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que les dépens sont à la charge de l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [N] [E], épouse [F], salariée de la société [1], entreprise ostréicole dont M. [X] [D] était le gérant, a été victime d'un grave accident du travail. 3. Poursuivi pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et défaut de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, M. [D] a été relaxé par le tribunal correctionnel. 4. Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

En l'état de ses dernières écritures en date du 13 mai 2025, la salariée demande à la cour de : ' - Recevoir l'appel de Mme [I] [K], - Le dire bien fondé en la forme et au fond, En conséquence, - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes D'ALES en ce qu'il a débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - Le confirmer en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité.

Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté la SARL [T] [Localité 7] SOLEIL de sa demande de condamnation de Madame [B] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, ' Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses demandes au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et au titre des dépens et frais irrépétibles, Statuant à nouveau, ' Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [B] en date du 19 mai 2020 les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL [T] [Localité 7] SOLEIL à payer à Madame [B] la somme de : o 5.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, o 2.000 euros nets au…