Rechercher une décision

l'employeur : Attendu que ce moyen ne tend qu'à mettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 février 2005) quant à l'absence ou l'insuffisance d'informations sur les garanties souscrites auprès de l'assureur du groupe ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que, concernant MM. X..., Y... et Z..., la cause de leur licenciement ne résulte pas de l'arrêt ; que, concernant M. A..., la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a constaté que la SNCM avait procédé à la recherche d'un reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

par contrat de qualification "adulte" de seize mois du 16 mars 2002 au 30 juillet 2003, pour une qualification d'ouvrier polyvalent tractoriste ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 23 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserve, en précisant que "l'état de santé actuel de M. X... contre-indique la poursuite de son travail au poste de tractoriste, le port de charges lourdes au-delà de 25 kg ; il peut effectuer la taille du vignoble avec un sécateur électrique ou pneumatique (il est reconnu travailleur handicapé catégorie A depuis 2000) ainsi que l'ébourgeonnage et le palissage" ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 mars 2003 pour faute grave au motif de son absence injustifiée ;

L'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Cette recherche doit être effective.

L'article 44, alinéa 2, de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié de l'article 42.

Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l'article L. 122-45 du même code.

En application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D. 323-25-1 du même code, au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L.

Selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises. Viole ce texte l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la preuve d'une telle offre peut être faite par tous moyens.

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. Le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui.

l'employeur qui avait proposé au salarié un reclassement dans un emploi de qualification inférieure, que celui-ci était en droit de refuser, sans avoir recherché s'il existait dans les entreprises du groupe mentionné par les conclusions de la société Abel Guillemot, des emplois disponibles correspondant à la qualification et aux compétences du salarié, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatre premières branches du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abel Guillemot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Abel Guillemot à payer à M.

par contrat du 12 mars 1997 dans le même emploi ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré, le 16 juin 1998, par le médecin du travail "inapte définitif à la conduite des véhicules" ; qu'il a été successivement affecté au mois de juin 1998 au service méthodes de l'exploitation, puis le 1er novembre 1998 au service sous-traitance, chaîne de production, puis au mois d'octobre 1999 au service méthodes en remplacement de M. Y..., absent ; qu'au retour de ce salarié qui reprenait son poste, il lui était proposé au mois de mars 2000 une affectation au service "fraudes", proposition qu'il refusait ; que suite à son licenciement le 17 juillet 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié

l'employeur a licencié Bernard X... pour inaptitude physique à l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 31 mai 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu de verser un salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi en conséquence d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qu'à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la date du second examen médical de reprise ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate la nette dégradation des résultats financiers et comptables du groupe Quick dans son ensemble et de la société Quick France en particulier, ainsi que la suppression du poste de M. X... qui ne contestait pas cette situation, ne pouvait considérer qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique intervenu, dès lors que, si l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement à opérer, doit rechercher pour le salarié un poste de même catégorie, à défaut, il peut proposer, comme cela a été le cas pour M. X..., un poste de catégorie inférieure pouvant entraîner une modification substantielle du contrat de travail ;

Vu les articles 3.4.2, dernier alinéa, et 4.3.2 de la 5e partie du Règlement du personnel navigant commercial (RPNC) n° 1 ; Attendu que, pour condamner la société Air France au paiement de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il incombait à la société Air France de mettre sa salariée à la retraite, que le licenciement prononcé n'avait pas lieu d'être et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que la cause de la rupture tenait à l'âge et à l'ancienneté de la salariée à la date de l'inaptitude et non à son refus d'un poste de reclassement au sol, en sorte que le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement était inexact ; Qu'en statuant ainsi, alors,

l'employeur dans sa lettre du 30 mars 1984 que le poste de magasinier avait déjà été supprimé et que le poste de gardien était pourvu, était reprise par le salarié dans sa réponse du 16 avril 1984, la cour d'appel a dénaturé cette dernière lettre dans laquelle le salarié ne fait aucune allusion à ces postes et rappelle seulement qu'un poste de maçon lui a été proposé, et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel ; que le moyen est donc de ce chef nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu qu'eu égard aux obligations pesant sur l'employeur au titre de l'article L.

la salariée avait, le 14 mai 1998, été victime d'un accident du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société L'Estel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Estel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 11 avril 1996, il a sollicité l'octroi d'un congé sans solde pour embarquer comme capitaine pour une société concurrente, la compagnie navale française ; que ce congé, accordé le 17 avril 1996, devait se terminer le 1er novembre 1996 ; que, le 29 septembre 1996, M. X... a adressé une lettre à la société Esso, qui l'a considérée comme une lettre de démission ; que le 3 octobre 1996, la société a écrit au salarié que, sauf contre-ordre, elle le considérait démissionnaire à compter du 1er novembre 1996 ; que, le 13 novembre 1997, M. X... a demandé à son ex-employeur de requalifier sa démission en licenciement, estimant que sa décision de départ était affectée d'un vice puisque donnée sur la base de fausses informations ; que, face au refus

Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son rachat par le groupe Euralcom, la société Lajous Industries a fait l'objet d'une réorganisation entraînant un licenciement collectif économique ; qu'elle a engagé le 2 juillet 2003 la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ;que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable pour l'assister qui a remis son rapport lors de la réunion du 23 juillet 2003 ; qu'à l'issue de cette réunion, le 27 juillet 2003, le plan de sauvegarde de l'emploi a été modifié et soumis aux représentants du personnel ; que lors de la dernière réunion le 6 août 2003, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable ;

l'employeur avait respecté son obligation de reclassement à l'égard du salarié, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ce dernier faisant valoir que le poste de cariste qui lui avait été proposé lui aurait imposé "des déplacements fréquents sur le parc de stockage, terrain accidenté" et aurait exigé "le port de chaussures de sécurité en l'état des manipulations importantes réalisées sur le matériel par les ouvriers", ce qui était contraire aux prescriptions du médecin du travail ; 2 / que le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19 janvier 2000 constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque sa légalité n'est pas contestée.

l'employeur qui était en mesure de connaître ces possibilités au moment de la notification des licenciements avait ainsi manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.