Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-48.196

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

04-48.196

Résumé

L'article 44, alinéa 2, de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié de l'article 42.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que, selon les juges du fond M. X... a été engagé en qualité d'agent d'archivage le 16 juillet 1962 par la CAF de la Somme (la Caisse) ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie et a bénéficié des dispositions de l'article 42 de la convention collective susvisée prévoyant le paiement du salaire pendant un certain délai ; qu'il a été reconnu en invalidité 2e catégorie à compter du 1er octobre 2001 par la caisse de sécurité sociale et a bénéficié des dispositions de l'article 43 de la convention collective ; qu'à l'issue d'une 2e visite de reprise, il a été déclaré par le médecin du travail le 4 mars 2002 inapte à tout emploi salarié ; qu'il a été licencié…