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qui lui ont été reprochés dans le cadre d'une procédure de licenciement mise en oeuvre le 3 décembre 2003, soit plus de deux mois plus tard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu'à la procédure prévue pour celle-ci. Par suite doit être annulé un accord signé par deux organisations syndicales, sans que le texte signé, différent du projet proposé au cours de la négociation qui avait été interrompue, ait été préalablement soumis à l'ensemble des organisations syndicales

En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties M. X... produit à l'appui de ses demandes relatives à son temps de travail l'ensemble des carnets à souches correspondant au système qui était en vigueur à l'époque, carnets sur lequel l'ambulancier portait pour chaque jour son heure de prise de service, son heure de fin de service, le nombre d'heures effectuées dans la journée ainsi que la mention d'éventuels événements particuliers.

l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier et du second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande relative au paiement de rappel de salaires, l'arrêt rendu entre les parties le 13 mai 2005 par la cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la demande en paiement de salaires ;

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui s'était borné à demander au médecin du travail une confirmation de son avis, n'avait procédé à aucune recherche effective de reclassement, telle que préconisée par l'article L.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que le salarié ne produisait aucun justificatif susceptible d'étayer sa demande d'heures supplémentaires a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M.

514-2 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait pris l'initiative de demander le bénéfice de la convention de préretraite signée avec la société Bec France, ouverte aux salariés volontaires et qu'il avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant la diminution de son temps de travail et la cessation de son activité à une date à laquelle ses droits à la retraite à taux plein devaient être liquidés, en a exactement déduit que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés mis à la retraite par leur employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

, selon le moyen : 1 / que nonobstant un avis médical d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le médecin du travail connaissait précisément la situation médicale de M. X...

qui soutenait que dans l'établissement de Valduc, la commission des carrières proposait automatiquement aux salariés titulaires du certificat d'aptitudes techniques et sécurité le reclassement en catégorie supérieure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

et le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Pour pouvoir le licencier, l'employeur doit démontrer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Monsieur X... soutient qu'en l'espèce, l'employeur, qui ne s'est même pas soucié de faire préciser par le Médecin du travail l'étendue de l'inaptitude constatée, alors qu'il pouvait effectuer un travail administratif ou de secrétariat, échoue dans cette démonstration, n'ayant même pas fourni le détail de ses prétendues démarches de reclassement aux délégués du personnel et que, par conséquent, son licenciement, qui lui a causé un préjudice financier et moral important, se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

une date où la salariée était encore en arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il s'ensuit que le jugement a, à bon droit, décidé que le droit à congés payés de la salariée pour l'année 2003 lui restait acquis et fait droit à sa demande à ce titre ; que le…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil des prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il a été victime

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2001 ; que le contrat qui précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut, non mensualisé, était constitué par la somme des rémunérations brutes dues pour chaque copie corrigée, comportait en outre la clause suivante : "la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif FOAD/ EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir un minimum de travail. Vous reconnaissez avoir été averti de cet aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 janvier 2006), que deux salariés de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires France, travaillant en équipe de suppléance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement du 14 juillet 2004 qu'ils estimaient leur être dû en application de l'article 8 de l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 mars 2000 et de son avenant du 18 décembre 2003 ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser aux deux salariés des sommes à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés afférents pour le 14 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / quen son article 8 relatif aux jours fériés, l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise du 18 mars 2000…

; qu'il a ensuite exercé les fonctions suivantes au sein du groupe : du 1er février 1995 au 30 septembre 1996, directeur général de la publicité de la société Régie Networks, société mère de son premier employeur, du 1er octobre 1996 au 31 mai 1999, directeur de la société Régie Networks ; du 1er juin 1999 au 30 mars 2001 directeur de la société Régie Networks pour deux tiers de son temps de travail et directeur des opérations internationales pour un tiers de son temps au sein de la société NRJ ; à compter de janvier 2000 membre du directoire de la société NRJ ; à compter de février 2000, membre du directoire du groupe Sonopar devenue la société NRJ group, société de tête du groupe NRJ ; du 1er avril 2001 au 25 février 2003, directeur général commercial du groupe au sein de NRJ group ; à compter de février 2003, directeur général de la société NRJ group, mandat dont le conseil de…

collective perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base 338 auquel s'ajoute le cas échéant le surclassement "internat" de 10 points pour les candidats élèves aux coefficients 304, 314 et 324 et que les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail ; qu'en relevant qu'elle s'était vu attribuer les coefficients 304 puis 324 majorés du surclassement "internat" sans rechercher si elle avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum garanti correspondant au coefficient 348 calculé au prorata de son temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si la salariée avait bénéficié d'une…

par contrat saisonnier du 9 juillet au 30 septembre 2001 puis, à compter du 1er octobre 2001, par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés et le versement des salaires ; que, le 17 juillet 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l'imputant à l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par lettre du 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés

M. X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié par la société Nettec propreté le 6 décembre 2004, en raison de son refus de travailler sur d'autres sites ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'accord du 29 mars 1990 sur la garantie de l'emploi, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Nettec propreté fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Geniservice hors de cause et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensant une perte de salaires subie du 1er mars au 6 décembre 2004, outre des indemnités de préavis et de congés payés ;

; qu'il a informé son employeur, le 7 octobre 2003, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de deux mois de son permis de conduire pour excès de vitesse commis avant son embauche ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le fait pour un chauffeur-livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à la vie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10…

, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait par un travailleur devant le Tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, c'est-à-dire, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes (Arrêt WEBER du 27 février 2002) celui où il accomplit la majorité de son temps de travail, à partir duquel il organise ses activités et où il retourne après chaque voyage. En l'espèce, M. Emmanuel X... qui travaillait hors de tout établissement justifie par de nombreuses attestations de ce qu'il ramenait chaque fin de semaine son ensemble routier à CASTILLON, lieu à partir duquel il reprenait son service.