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; qu'en l'espèce, madame Z... invoque des tentatives d'intimidations et des menaces pour obtenir la rupture conventionnelle du contrat, des mesures de déstabilisation, notamment une sanction injustifiée et un abus de pouvoir par la modification unilatérale et de mauvaise foi de son contrat de travail lui imposant des horaires de nuit en lieu et place des…

; que par ailleurs qu'elles que soient les discussions effectives quant à une rupture conventionnelle, l'employeur se devait entre le premier entretien préalable de licenciement qui a eu lieu le 13 juillet 2010 et le second le 24 décembre 2010 de rechercher tous les postes disponibles équivalents à celui occupé par l'appelant avant son congé ; qu'or force…

Le 30 mai 2012, M. X... et la société De Clarens ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet le 31 décembre 2012. Aux termes de cette convention de rupture conventionnelle, il était prévu un double engagement de non-concurrence rémunéré par le versement d'une indemnité de 60 000 euros : -D'une durée de 36 mois à…

sur un autre centre de la région parisienne et a qu'elle voulait une rupture conventionnelle ; qu'à la suite de cet entretien, le 19 juin 2012, le directeur régional a adressé à Mme Nathalie Y...

par son employeur, M. Z..., elle lui a confirmé sa demande de « rupture conventionnelle à la date [qu'il souhaitait] compte tenu de la qualité des rapports et des échanges », étant observé qu'il lui était « loisible de trouver quelqu'un d'autre car les choses ne changeront jamais » ; qu'en affirmant, pour dire claire et non équivoque la démission donnée le…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail du 18 janvier 2012 ; Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont…

de mener à bien les missions dont elle avait la charge et qu'alors qu'une rupture conventionnelle avait été envisagé, elle n'a toujours pas fait de proposition concernant les conditions de son départ, *souligné qu'à ce jour, l'intéressé n'a toujours pas remis ses outils de travail à la disposition de la fédération, *informé l'intéressée des décisions…

. Madame Rose Marie X...conteste par ailleurs avoir tenté de négocier une rupture conventionnelle et soutient que l'employeur a exercé des pressions afin qu'elle se mette en arrêt maladie.

que responsable éditorial. Cependant, le 31 janvier 2010 elle signait une rupture conventionnelle de son contrat à durée indéterminée. Mme [P] [S] a saisi le 1er mars 2011, le conseil de prud'hommes de Paris, de même que 38 autres collaborateurs d'EVENE afin de voir requalifier ses relations contractuelles de prestataires de service en une relation de…

de l'employeur de se séparer de lui et d'ouvrir une négociation sur une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que le 06 décembre un mél du président du conseil d'administration, Monsieur D..., à Monsieur G... évoquait clairement la négociation sur les clients que le salarié pourrait conserver ; que le 19 décembre Monsieur G...

, ce qui était insuffisant pour maitriser le logiciel, et a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que la SARL Delta sud a notifié à Mme Y... un avertissement le 11 févier 2013 en lui reprochant son insolence, son manque d'activité, son non-respect de ses horaires de travail et de ne pas remettre ses feuilles de temps ; que la SARL…

une réunion avec le président et M. F... pour évoquer un licenciement par rupture conventionnelle, qu'il a réclamé lors de cette négociation le paiement de ces heures supplémentaires 2011, l'entretien avec le directeur technique M.

services ; que les parties ont signé le 13 octobre 2010 un protocole de rupture conventionnelle de ce contrat de travail prévoyant une date d'effet au 24 novembre 2010, le montant de l'indemnité spécifique étant fixé à 45 000 euros ; que Mme Y...

et de conduite de projet, puis remettre une démission, puis accepter une rupture conventionnelle, et ce depuis juillet 2012 ; qu'elle rappelait que cette situation s'inscrivait dans le contexte de la fusion de l'entreprise PARTNER FINANCE dont elle était salariée, et de l'entreprise SAS FED ; qu'elle précisait que Monsieur A...

pressions exercées sur elle pour qu'elle accepte le 18 janvier 2012 une rupture conventionnelle, qu'elle aurait refusée, et, d'autre part, des accusations de commissions d'infractions pénales imputées à tort ; que, toutefois, les pressions pour la signature d'une rupture conventionnelle, a fortiori le 18 janvier, ne sont nullement démontrées ; que, par…

général, d'un entretien du 16 mars 2016 au cours duquel il a proposé une rupture conventionnelle à Stéphanie Y... au regard de sa perte de motivation qu'elle explique par un manque de tâches à réaliser ; par message électronique du 25 mars 2016, Olivier C... indique à Frank B... qu'il a de nouveau rencontré Stéphanie Y...

2009, M. Y... – qui avait, au mois de février 2009, vainement négocié une rupture conventionnelle auprès de la société Souchier et avait, au mois de juillet 2010, vu sa candidature refusée dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'état d'ambulancier – se désintéressait de son emploi ainsi qu'il l'admettait lui-même lors de ses entretiens annuels, la…

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la salariée avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que la désignation n'avait pas pour objet d'échapper à une procédure de…

anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L. 123713 et suivants du code du travail, dans la limite du montant des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, 632,48 euros correspondant aux indemnités de fin de contrat à durée déterminée, 18 291,37 euros…

de juin 2012 alors que les parties étaient en pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas pertinente ni susceptible de prouver que M Y... ait été averti du défaut d'invitation pour cette manifestation. Pour ce qui concerne le suivi de l'activité de M Y...