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Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle ; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 juillet 1979 par la société Schoettle en qualité de magasinière-vendeuse, s'est trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 19 mars 1997 ; que son employeur, invoquant l'existence de difficultés économiques de l'entreprise rendant…

Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que M.

a été engagé en qualité d'ambulancier le 17 septembre 1990 par la société Centre ambulancier parisien ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et qu'il n'avait pas été prononcé tardivement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas faute grave, lorsque l'employeur a tardé à procéder au licenciement, révélant ainsi que le comportement de l'employé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'employé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les faits imputés à l'employé dans la lettre de licenciement ont été commis le…

ainsi qu'une prime de bilan pouvant être attribuée en fonction des résultats de la société et de la participation de chacun. Le 10 mars 1992, M. X... a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL et son contrat a été prolongé pour cette nouvelle mission dont le terme était prévu fin 1994. Par lettre du 1er février 1993, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel d'Amiens par arrêt du 14 décembre 1995 a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ipodec à payer au salarié diverses sommes dont notamment celle de 240.000 francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail. M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Soreco selon contrat à durée indéterminée en date du 10 décembre 1995, en qualité de chef cuisinier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 25 janvier 2000) de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au-delà de la provision accordée de ces chefs par le juge des référés alors, selon le moyen, que la cour d'appel, à l'instar des premiers juges a rejeté les demandes complémentaires de M. X...

; qu'en mars 1993, la société Royer a absorbé la société Innocenti ; qu'une restructuration est intervenue et il a été proposé à Mme X... d'occuper un poste d'employée au service commercial à temps partiel à l'agence de Marquette dans le Nord ; que Mme X... a refusé ; que la société Innocenti Royer l'a mise en demeure le 3 mai 1994 de rejoindre son poste ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave, le 25 mai 1994 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis et des dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Innocenti fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., salariée de M. X... en qualité de vendeuse en boulangerie depuis le 2 juin 1998, a été mise à pied le 12 janvier 1999, puis licenciée pour faute grave le 1er février 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L.

part, si le fait de ne pas les avoir atteints résultait d'une faute du salarié ou d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié licencié pour un motif autre que pour une faute grave a droit à un délai-congé d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents présentée par M. X..., a dit que celui-ci avait une ancienneté inférieure à six mois et avait déjà bénéficié d'un préavis du 8 au 31 mars 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X...

à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 juillet 1965 en qualité de responsable orthopédie par la société d'orthopédie rouennaise, a été licenciée pour faute grave le 24 février 1996 pour avoir effectué des stages de formation durant son arrêt maladie ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée à compter du 21 novembre 1995 par la société Sabatino, en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que l'employeur, après avoir mis à pied l'intéressée, le 30 juin 1995, a prononcé la rupture pour faute grave du contrat de qualification, par lettre du 7 juillet 1995 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la rupture pour faute grave du contrat de qualification de Mlle X...

Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Lucien X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de directeur, par la société X..., a été licencié pour faute grave le 18 février 1993 ; Attendu que M. X...

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 24 novembre 1991 par la société TT 13 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 18 février 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Viamark, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., de nationalité sénégalaise, est entré au service de la société Viamark le 1er septembre 1989 en qualité de gardien ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1995 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Viamark fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L.

Elle estime d'autre part que Monsieur B... ne peut, pour les même raisons, représenter désormais le salarié devant la Cour. Elle s'élève donc contre le fait que le salarié n'ait pas fait connaître avant l'audience ses moyens de défense et conclut pour ce motif au rejet de l'ensemble des prétentions de celui-ci. Sur le fond, elle fait valoir que le licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave, mais pour cause réelle et sérieuse, ce dont elle déduit qu'en tant qu'employeur, elle n'a pas a rapporter la preuve des faits allégués. Elle soutient que le juge doit seulement se convaincre de l'existence du motif de licenciement et fait valoir sur ce point que le non-respect des instructions reçues par monsieur Y... ainsi que l'existence de nombreuses plaintes des clients de la coopérative établissent l'existence des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Monsieur Y...

par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TFLR en qualité de chauffeur livreur, le 18 avril 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 18 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de repas et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

et Z..., salariés de la société SEFCCO, ont refusé, le 5 mai 1999, de poursuivre l'exécution du contrat de travail sur le nouveau lieu de travail, distant de 40 km, où la société avait transféré son activité pour des raisons de sécurité ; que l'employeur a cessé de leur verser leur salaire à compter du 10 mai 1999 ; que M. Z... a été en congé maladie à partir du 1er juin 1999 ; que MM. Y... et X... ont été licenciés pour faute grave le 23 juillet 1999 ; que les trois salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, jusqu'à leur licenciement pour MM. Y... et X..., jusqu'au congé maladie pour M. Z...

avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en 1976 par la société Lagarde et dont le contrat de travail a été repris par la société Presseco, était employée, par cette dernière, à compter d'avril 1984 ; qu'elle a été licenciée le 24 septembre 1996 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir, non seulement la qualification de responsable de magasin mais également celle d'agent de maîtrise-chef d'équipe en application de la Convention collective des entreprises de teinture, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge et activités annexes de Normandie et avoir droit, en conséquence, au salaire afférent à la qualification d'agent de maîtrise-chef d'équipe et au pourcentage sur le chiffre d'affaires prévu pour les…

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de salaires, congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de bulletins de salaire, le jugement attaqué retient que l'absence injustifiée du salarié constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X...

122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter Mlle X...