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« classe 3 niveau qualifié » ; qu'à l'occasion d'un changement de fonction en 2002, elle a été classée « classe 2 niveau expert » sans modification de sa rémunération ; qu'en juillet 2009, à l'occasion d'une mesure générale concernant tous les commerciaux d'agence, elle a bénéficié de la classe 3 niveau « confirmé » ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 7 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination et de rejeter pour le surplus sa demande tendant à obtenir la somme de 110 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir que, durant plus de dix ans, elle avait bénéficié d'un nombre de formations inférieur à celui dont ses collègues avaient bénéficié ; que la cour d'appel a…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

'activité professionnelle en son sein. Par la suite, M. [O] a déclaré être victime d'un accident du travail le 8 avril 2015 lequel a été rejeté dans sa prise en charge par la CPAM des Hauts de Seine. Le 7 avril 2015, M. [O] a alors saisi en référé le conseil de prudhommes de Paris afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la discrimination syndicale dont il s'est dit victime et par le non respect des obligations contractuelles de son employeur. Le conseil des prudhommes a rejeté les différentes demandes de provisions de M. [O], estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Parallèlement, M.

, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réparation des préjudices causés par la discrimination et les manoeuvres frauduleuses dont il a été l'objet, l'arrêt retient que pour soutenir avoir été victime d'une discrimination syndicale, il fait valoir qu'à la suite de son courrier du 20 juillet 2006 demandant la tenue d'élections des délégués du personnel, l'employeur a décidé, le 24 juillet 2006, d'interrompre brutalement sa mission et lui a enjoint de retourner travailler au studio d'Aurillac, ajoutant qu'à son retour, l'employeur a modifié unilatéralement ses horaires de travail en lui donnant l'ordre de travailler en horaires « shiftés » ; qu'il résulte des propres explications du salarié et, en tout état de cause de l'avenant du 25 janvier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme O... M..., épouse A..., M. T... B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui, pour harcèlement moral et discrimination syndicale, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, le second, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que madame U... était victime de discrimination syndicale et condamné la société SOCOTEC à verser à madame U... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « sur la discrimination syndicale, Mme U...

; qu'en retenant que le tableau comparatif de son évolution de carrière et de celle de nombreux collègues, produit aux débats par le salarié, ne démontrait pas la réalité d'une discrimination salariale en raison d'une appartenance syndicale, donc en mettant à la charge du salarié la preuve pure et simple de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant, pour en déduire la prétendue absence d'une discrimination syndicale subie par le salarié dans l'évolution de sa carrière de contrôleur, que les éléments de comparaison produits par l'employeur et relatifs à onze contrôleurs établissaient prétendument une évolution de carrière de monsieur J... plus rapide que la moyenne, sans rechercher, comme l'y avait pourtant invitée ce dernier avec précision (conclusions, pp.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M. I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2012 - pourvoi n° 11-13.813) que M. N... a été engagé le 1er juin 1989 par la société ITT Industrie, devenue la société [...] en qualité de régleur-conducteur ; que salarié protégé depuis 1993, il est titulaire de plusieurs mandats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé, sans encourir les griefs du moyen que les faits présentés par le salarié, appréciés dans…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à Monsieur T... la somme de 60000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, décidé que les intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l'article 1154 du code civil étaient dus sur cette somme à compter de la date de l'arrêt et condamné la CPCAM des Bouches du Rhône à payer à Monsieur T...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen emporte par voie de conséquence la cassation sur le cinquième moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes de complément de prime et de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Coopérative Urcéo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative Urcéo et condamne celle-ci à payer à Mme O...

A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale. Le 29 mai 2008, Madame [K] a reçu un avertissement. Contestant le bien fondé de cet avertissement et demandant notamment une indemnisation du fait de la discrimination syndicale, Madame [K] a saisi le conseil de prudhommes de Nanterre le 23 juillet 2008 lequel a rendu un jugement le 7 octobre 2013 après radiation de l'affaire le 16 mars 2010 qui a : - dit l'avertissement du 29 mai 2008 nul et de nul effet, - débouté la salariée de toutes ses autres demandes. Madame [K] a interjeté appel de cette décision.

Statuant sur les appels interjetés par [Y] [J] à l'encontre de : - une première ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, qui, saisi de demandes tendant notamment à la communication de diverses pièces, de demandes en paiement de majoration, de dommages-intérêts sur différents fondements, de remboursement de frais kilométriques, de provision pour discrimination syndicale, a dit n'y avoir lieu à référé (déclaration d'appel enregistrée sous le n°14/12424), - une seconde ordonnance de référé rendue le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi d'une demande d'annulation de sa mutation d'office et d'une demande de remise de différents documents, a dit n'y avoir lieu à référé (déclaration d'appel enregistrée sous le n°15/06514) ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient 190 niveau 2-3 et exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1132-1 et L.

2007 ; qu'estimant avoir fait l'objet de discrimination dans l'évolution de sa carrière du fait de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement au niveau IV indice 326 de la convention collective applicable et le paiement de dommages-intérêts ; qu'un précédent arrêt, après avoir retenu l'existence de la discrimination syndicale, avait rejeté la demande de repositionnement et limité le montant des dommages-intérêts réclamés ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 2013 en ce qu'elle a rejeté la demande de repositionnement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes au titre du préjudice de perte de revenu résultant de l'absence d'avancement, au titre du préjudice de retraite et au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que…

a été engagé, le 8 janvier 2007, par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre et de majorations d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que l'autorisation de le licencier eût été accordée par le ministre du travail ; que l'Union nationale de l'imprimerie et…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10500 F Pourvoi n° H 15-12.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Continental automotive France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. T... a été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné son classement aux coefficient 305 – niveau V – 1er échelon à compter du 2 février 1995, coefficient 335 – niveau V – 2ème échelon à compter du 2 février 2001 et coefficient 365 – niveau V – 3ème échelon à compter du 2 février 2006, d'AVOIR fixé son salaire de base hors prime d'ancienneté depuis le 2 février 2004 jusqu'au 2 février 2014 et d'AVOIR condamné la société Continental Automotive France à verser à M. T...

; que les salariés exerçant un mandat syndical bénéficient en tout état de cause de subventions de l'entreprise lorsqu'ils sont au sol, au titre de leurs frais de repas et de déplacement dans l'exercice de ces mêmes mandats, en application des accords relatifs à l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise ; que l'absence de versement de ces indemnités aux représentants syndicaux pour les journées de déprogrammation est étrangère à toute discrimination syndicale, le personnel navigant commercial exerçant son mandat se voyant appliquer les mêmes règles que le personnel navigant commercial maintenu au sol ; il résulte de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial, que les indemnités de repas et de menus frais sont dues dans des conditions exclusivement liées à l'exercice par le personnel navigant commercial de ses fonctions sur un vol de la compagnie, à l'occasion…

a effectué au cours de ces quatre années 20 à 50 journées de route de moins que les deux autres agents à qui il est comparé ; que les différences importantes dans le montant des allocations de déplacement des agents s'expliquent dès lors par le nombre de journées de route effectuées dans l'année par les agents d'un même roulement et non par l'exercice de fonctions représentatives ; que l'existence d'une discrimination syndicale quant aux allocations de déplacement n'est pas établie et M. J... sera débouté des demandes faites sur ce fondement, le jugement étant infirmé sur ce point ; que la SNCF sera donc condamnée à versée à M. J...