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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SNC GODEFROOD à verser au salarié des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE en date du 14 mai 1999, la SNC GODEFROOD mettait en place un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise qui faisait état en point 8 " INCIDENCE SUR LES SALAIRES " qu'en cours d'année, les heures effectuées de 46 à 48 heures donnaient droit à une majoration de 25 % payées dans le mois de réalisation et que celles-ci rentraient normalement dans l'annualisation du temps de travail ; qu'en date du 27 janvier 2000, le décret n° 2000-69 relatif à la durée du temps de travail dans les entreprises de transport routier de marchandise indique, lui, que pour les personnels roulants, les heures effectuées entre…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces produites par la salariée n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

simples décomptes de sommes versées au salarié produits par l'employeur sans rechercher si les pièces comptables de l'entreprise attestaient du paiement réel des salaires, a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article L 212-1-1 du code du travail, dans tout litige relatif au temps de travail, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectifs du salarié, le juge fondant sa décision sur l'ensemble des pièces au dossier, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le reproche fait à monsieur Y... d'avoir exécuté de mauvaise foi le contrat de travail en employant abusivement monsieur X...

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'horaire de travail du salarié est de 8h50 le lundi ; que le désaccord des parties concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L.

de l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en considérant que le temps passé par le salarié entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position « repos », en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L.

de l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en considérant que le temps passé par M. X... entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position "repos", en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L.

ALORS D'UNE PART QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que pour la période comprise entre le 29 avril 1996, date d'embauche de Monsieur X...

mais seulement lorsque le temps partiel est fractionné en trois périodes, ce qui n'est pas le cas de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en dénaturant l'accord UNIFED qui était applicable à la situation de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le temps de travail de la salariée étant fractionné en deux périodes elle devait être rémunérée sur la base d'interventions d'une durée de trois heures et condamné en conséquence l'Association à lui payer un rappel de salaire et en ce qu'il a condamné l'Association au paiement d'un rappel d'indemnités kilométriques, le jugement rendu le 21 août 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait…

pas à démontrer qu'elle était tenue de travailler tard le soir ou les fins de semaine ; certains de ses proches affirment qu'elle rentrait tard le soir à son domicile (vers 21h), mais de nombreux salariés de l'entreprise attestent qu'elle partait généralement vers 19h, qu'elle disposait d'une grande autonomie et était parfaitement libre d'organiser son temps de travail et de s'absenter dans la journée pour vaquer à des occupations personnelles ou familiales, notamment lors de son déménagement ou pour la surveillance du chantier de sa nouvelle résidence ; la garde de ses enfants atteste pour sa part avoir pris son travail le matin à 10h ; un témoin atteste avoir vu Mme X... travailler le soir sur son ordinateur lorsqu'il est venu lui-même travailler avec son mari à leur domicile ; il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que Mme X...

de son collègue masculin s'expliquerait par le fait que ce dernier travaillait le dimanche était totalement inopérante, puisqu'il percevait une majoration pour le travail effectué le dimanche conformément à la législation du travail et que le fait qu'un salarié travaille le dimanche ne pouvait donner lieu à une majoration du salaire de base puisque son temps de travail pouvait être à tout moment réaménagé ; que faute de s'être expliquée sur ce point, de nature pourtant à démontrer que le fait que le salarié masculin travaillait le dimanche ne constituait pas un critère pertinent et objectif justifiant la différence de salaire constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45 et L.

, elle a demandé à son successeur, la société Nouvel horizon, de reprendre les salariés attachés à l'exécution de ces marchés, au titre de la garantie d'emploi instituée par l'article 28 de l'accord de branche du 18 avril 2002 modifié par les avenants n° 1 et 2 des 28 avril 2003 et 16 janvier 2004 portant sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que le nouveau prestataire a refusé cette reprise au motif que le texte précité ne devait pas recevoir application ; que la société des voyages Dewitte a saisi la formation de référé prud'homale afin de faire jouer la garantie conventionnelle d'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le transfert du contrat de travail de M. X...

975, 65 euros bruts de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, 897, 56 euros bruts de congés payés y afférent, et 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 2 août 1978 en qualité de technicien en cytopathologie par MM. Y... et Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 1er janvier 1998 la SCM Hervé-Nicollet Billard Bozon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'une part en application d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 13 juin 2002 qui prévoyait le maintien de la rémunération en dépit de la réduction du temps de travail et précisait que l'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima conventionnels, finalement intervenue à compter du 1er juillet 2004, et, d'autre part, au titre d'une prime annuelle ; que M.

; que ce texte comporte un article 27 sous le titre "travail à temps partiel" qui stipule que les conditions de rémunération des salariés à temps partiel ne sont pas l'application d'un strict prorata temporis ; que cette application du principe de faveur, déjà en vigueur antérieurement à la signature de l'accord de 1996, est réalisée par la mise en place d'un "coefficient bonifié" qui varie selon le taux de réduction du temps de travail ; que le 24 décembre 1999 a été conclu entre l' AFPA et la CFDT un accord relatif "à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à l'AFPA" dont l'article 20.3 détermine les conditions de rémunération du travail à temps partiel ; que par décisions unilatérales prises le 16 juillet 2003 l'AFPA a remplacé le coefficient bonifié par une prime ; que, contestant cette décision, le syndicat national CFDT de l'AFPA a saisi la juridiction prud'homale…

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

de l'exposante, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur ; 4°/ que débiteur d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de l'ensemble de ses salariés, l'employeur est tenu de sanctionner le salarié déclaré apte sans réserve par le médecin du travail qui agresse un autre salarié sur le lieu et pendant le temps de travail ; qu'en considérant, malgré les avis réitérés d'aptitude délivrés par le médecin du travail, que l'agression commise par Mme X... sur une autre salariée était en lien avec son état de santé, en annulant son licenciement et en ordonnant sa réintégration au sein de l'organisme social sous astreinte, la cour d'appel a mis la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie dans l'impossibilité de remplir son obligation de sécurité de résultat à l'égard des autres salariés et a violé l'article L.

l'employeur, répartis sur cinq jours, alors que le planning contractuel applicable depuis le 30 mai 2005 prévoyait une répartition sur quatre jours et que le planning contractuel applicable antérieurement prévoyait une répartition différente sur cinq jours ; qu'en imposant cette modification, et en sanctionnant le salarié d'une mise à pied et d'un avertissement pour refus d'exécuter le nouvel horaire hebdomadaire, notamment le lundi 13 février 2006, l'employeur a été à l'origine de son absence ce jour là et de la rupture de la relation de travail que lui a notifiée le salarié le 3 mars suivant ; que les absences du salarié étaient ainsi justifiées après le 20 janvier 2006, et celles du 17 novembre au 6 décembre 2005 avaient déjà été sanctionnées d'un avertissement ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaires sur la période antérieure au 25 mai 2005 et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements qu'elle invoquait n'étaient nullement caractérisés, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la rupture de son contrat de travail la liant à M. Y..., que ce contrat était actuellement suspendu par la maladie et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contrat de travail écrit

; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait été engagé en qualité d'officier polyvalent, elle n'avait pas à répondre à des conclusions dès lors inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de jours de congés supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail, l'arrêt se borne à retenir qu'ils ne sont pas justifiés, l'accord "passé par toutes les sociétés de navigation" invoqué par M. X...