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considérant que M. X... pouvait valablement prendre deux jours de vacances, sans autorisation de l'employeur, la cour d'appel a inversé la règle de droit et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que le fait d'avoir désobéi aux ordres impératifs de l'employeur, en refusant d'assister à une réunion de chefs de service, constitue un acte d'insubordination caractérisé, et qu'il n'appartient pas au salarié, à qui un avertissement a été adressé, de se soustraire à une obligation professionnelle, l'employeur étant seul juge des conditions de son remplacement ; qu'en considérant qu'un tel acte ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il importe peu que l'employeur n'ait pas indiqué les motifs du licenciement, soit dans la lettre de licenciement, soit dans celle dans laquelle le salarié lui demande de préciser ces motifs dès l'instant que le salarié en a eu connaissance au cours de l'entretien préalable au congédiement ; que tel était bien le cas de l'espèce puisque M. Y... avait exécuté l'accord des parties pris lors de cette entrevue concernant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire en se fondant sur un motif hypothétique tenant à ce que la contestation de M. Y...

par lettre du 15 septembre 1987 avec dispense d'exécuter le préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la clinique à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si M. X... était venu travailler les 1er et 2 septembre 1987, malgré la mesure de mise à pied, dont il avait été l'objet, c'était, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, après en avoir averti l'employeur par lettre du 30 août 1987, dans laquelle il contestait la justification de la mesure en se déclarant cependant "toujours fidèle à vos ordres", et alors que l'employeur ne s'était pas opposé à la venue du

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Est régulière au regard de ce texte, la sanction notifiée en conséquence de l'annulation, pour disproportion à la faute commise, d'une précédente sanction, dès lors que les poursuites qui ont donné lieu à celle-ci ont été engagées dans le délai de 2 mois susvisé.

l'association ADAPEIC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tulle, qui a accueilli la demande d'annulation formée par M. D... d'un avertissement à lui infligé le 13 octobre 1988 ; Atttendu que la demande d'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique qualifié de décision rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre du 21 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1987) d'avoir décidé que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la société Castorama a parfaitement respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et la loi du 25 juillet 1985 en concluant deux contrats pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (L. 122-1-2) et pour le remplacement d'un salarié absent (L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans

l'employeur ne saurait se plaindre, alors que les retenues sur salaires étaient précisément fondées sur le fait que l'employeur n'avait pas été avisé en temps utile et au moyen des bons de délégation, ni par un quelconque autre moyen, d'ailleurs jamais invoqué par les représentants du personnel, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes étant saisi d'une demande intéressant partiellement des heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles et ayant constaté, d'une part, que l'usage de bons de délégation n'était, dans l'entreprise, qu'un moyen d'informer l'employeur et que les représentants du

la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée ; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet de chèques commis par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre

Le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion prévue au choix et selon une certaine proportion par une convention collective, ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement de dommages-intérêts en cas d'abus de l'employeur dans l'exercice de sa prérogative de nomination et le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu.

la salariée à son poste ; d'où il suit qu'en décidant que l'acceptation par la salariée, au cours de l'entretien préalable, de ses nouvelles conditions de travail, empêchait l'employeur de se prévaloir du refus qu'elle avait opposé jusque là, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'employeur pour apprécier les conséquences, au niveau de la marche de l'entreprise, de l'attitude négative de la salariée jusqu'à ce que ledit employeur mette en oeuvre la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le non-respect de ses nouveaux horaires par la salariée avait été sanctionné, une première fois, par un avertissement le 28 septembre 1988 et qu'il n'était pas établi que celle-ci ne les avait pas respectés par la suite ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, acheté à un prix réduit qu'il a lui-même fixé des marchandises dont la date limite de vente était dépassée, constitue une faute grave ; que pour condamner la société Saint-Diedis à verser à M. X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en sa qualité de chef du rayon charcuterie, avait le pouvoir de fixer lui-même le prix des produits soldés, qu'il avait déclaré à la caisse du magasin la viande dont il avait fait l'acquisition et qui n'aurait pas été reprise par le fournisseur, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur peut faire état des précédents même, si, ils ont déjà été sanctionnés en leur temps pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, la société Wiessler était en droit de faire état des précédents manquements même s'ils avaient déjà été sanctionnés pour justifier la mesure de licenciement prise, dès lors que ces manquements se trouvaient confortés par de nouveaux griefs ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé tant par motifs propres qu'adoptés, que les faits nouveaux allégués postérieurement à l'avertissement du 9 octobre 1986 n'étaient pas établis, a, dès lors, légalement justifié sa décision ;

l'employeur reproche aussi au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires qu'auraient accomplies le salarié alors, selon le moyen, que les présomptions retenues pour établir la réalité de ces heures supplémentaires sont plus que contestables et que, à tout le moins, une mesure d'instruction aurait dû être ordonnée pour en déterminer le montant ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1 de l'annexe 1, en date du 16 juin 1961, à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

par lettre du 20 août suivant, la société SIGO a pris acte de cette démission ; que, le 18 septembre 1984, invoquant les fautes lourdes qu'il avait commises dans les jours qui avaient immédiatement précédé son départ de l'entreprise, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période de référence en cours lors de la rupture du contrat de travail, mais sur une période de référence intégralement achevée à cette date ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes, la cour d'appel a énoncé que les fautes lourdes commises par le salarié excluaient qu'il puisse prétendre à des indemnités de congés payés ;

l'employeur à payer à M. X... des salaires et des indemnités de congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes énonce que la faute du salarié n'avait pas mis en péril l'exploitation et que la mesure de mise à pied n'était pas justifiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant à la charge du salarié une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Champivar au paiement de salaires et d'indemnité de congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

par contrat à durée déterminée du 17 novembre 1986 pour une durée d'un an, puis a signé le 31 janvier 1987 une nouvelle convention modifiant ses attributions et son salaire mais maintenant le terme de son engagement au 16 novembre 1987 ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 23 juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre d'engagement en date du 17 novembre 1986, M. X... était "chargé des tâches suivantes : prospection dans le but de développer le chiffre d'affaires de la société, établissement de devis et de factures pour toutes interventions dans le

par lettre du 20 mai 1986, pour avoir refusé d'accomplir le service qui lui était demandé sur un bateau de la compagnie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la qualification de magasinier figure tant sur les bulletins de paie que sur le laisser-passer délivré au salarié ; que, dès lors, en décidant qu'aucune qualification déterminée n'était attribuée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions successives ; Attendu que M. A... a été engagé en octobre 1985 en qualité de dessinateur au bureau d'études de l'entreprise X... ; que l'employeur, qui avait infligé déjà au salarié deux avertissements, les 8 avril 1987 et 2 novembre 1987, a, par lettre du 28 juin 1998, prononcé un troisième avertissement à l'encontre de M. A... et l'a convoqué à un entretien préalable à la suite duquel un licenciement est intervenu le 30 juin 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la lecture de la lettre du 28 juin 1988 révèle

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir de chacun de ses anciens employeurs le paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'OCIL et la société BAPH font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le premier moyen, que, pour condamner l'OCIL et le BAPH au paiement de ces indemnités, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X..., cadre de haut niveau et responsable au premier chef des opérations immobilières, avait agi sans prendre des précautions suffisantes dans une négociation en acceptant un prix exagéré par rapport à la valeur du

Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 n'interdisent pas aux salariés, pour leurs créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'exercer leur droit de poursuite individuelle dès lors que ces créances ne sont pas payées à l'échéance.