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[Z] a été engagé par la société Metrixware le 12 octobre 2015, en qualité de directeur des opérations, par un contrat à durée indéterminée. Le salarié exerçait également un mandat social de directeur général délégué. 2. Le 26 novembre 2016, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien a eu lieu le 8 décembre 2016 et, le même jour, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en soutenant avoir subi un harcèlement sexuel. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

Soutenant avoir été engagé verbalement à compter du 1er mars 2012 puis selon un contrat écrit à durée indéterminée à temps partiel par la société Claire Net Multiservices, en qualité d'agent d'entretien et ne plus avoir été payé après le 17 août 2012, M. [M] [I] [Z], né en 1967, a saisi, en date du 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel par jugement rendu le 22 mars 2016 a essentiellement statué comme suit : Prononce la résiliation judiciaire aux torts de la société Claire Net Multiservices Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la société Claire Net Multiservices au paiement des sommes suivantes : *avec intérêts de droit à compter du 29 octobre 2014, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation : -395,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 17 mai 2013, un médecin du travail a déclaré Madame [H] inapte à son poste de femme de ménage. Monsieur [Z] [T] est décédé en mars 2015. Le 17 juin 2016, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail et à la résiliation judiciaire de celui-ci.

[G] était embauché par la compagnie IBM France en qualité de stagiaire consultant puis, par la suite, un contrat à durée indéterminée était régularisé le 2 août 2012 portant sur des fonctions de consultant. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgique. Le 19 juillet 2018, M. [G] saisissait le conseil des prud'hommes de Nanterre en vue de la résiliation judiciaire de son contrat, il estimait être victime de harcèlement moral pour avoir été écarté de nombreux projets sans raison valable à ses yeux. L'entreprise réfutait l'existence d'un harcèlement moral. Vu le jugement du 10 février 2021 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - Rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] - Déclaré que le motif de rupture du contrat de travail de M.

A compter du 10 juin 2016, Madame [N] [K] a été placée en arrêt de travail pour troubles anxio-dépressif réactionnels. Le 5 septembre 2016, Madame [N] [K] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM de la Moselle. Par requête du 03 mai 2017, Madame [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par décision du 09 octobre 2017, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties. Par courrier du 10 novembre 2017, Madame [N] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, auquel elle n'a pas souhaité se présenter. Par courrier du 23 novembre 2017, la société PHARMACIE CENTRALE a notifié à Madame [N] [K] les griefs qui lui sont reprochés au soutien de la procédure disciplinaire. Madame [N] [K] n'a pas répondu à ce courrier.

La salariée a fait parvenir à son employeur un arrêt de travail du 11 octobre 2019 au 18 octobre 2019 puis a été en arrêt ininterrompu. Le 9 décembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire résultant du comportement envers ses collègues de travail et l'utilisation abusive de son droit de retrait. Par requête du 6 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en annulation d'une mise à pied disciplinaire, ainsi qu'en paiement de diverses sommes.

Le 18 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail. Le 12 juin 2020, il a été licencié pour refus d'appliquer les consignes d'hygiène, abandon de poste et non-justification d'absence.

nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (la convention collective nationale de la papeterie). 3. Le 17 juin 2016, il a été placé en arrêt-maladie. 4. Le 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes à caractère indemnitaire. 5. Le 4 novembre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 5 février 2021, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, désignant en qualité d'administratrices judiciaires les sociétés AJC et BCM et en celles de mandataires judiciaires les sociétés MJS Partners et Angel-[S].

Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 5 mai 2015, à l'égard de la société Ambulances Claude et Chantal, la société Gisèle taxi ambulance (la société) a repris l'activité de celle-ci ainsi que l'ensemble de son personnel. Le salarié n'a pas souhaité signer le nouveau contrat à durée indéterminée que lui proposait le repreneur. 3. Le salarié a, le 16 mars 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Le 16 mai 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexés 4.

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Viole ces dispositions la cour d'appel qui prononce la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur pour faute grave à la date à laquelle avait été commise par celui-ci l'atteinte physique portée au salarié constitutive de cette faute, alors qu'à cette date le contrat n'avait pas été rompu et que le salarié, mis, en raison de l'atteinte subie, en arrêt de travail jusqu'au terme du contrat de travail, était demeuré au service de son employeur

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 22 avril 2021, Mme [R] estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la SASU Sociatax à un rappel de salaire. Elle sollicitait par ailleurs la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle présentait une demande de provision devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil. Elle invoquait avoir été embauchée en qualité de conseillère commerciale, statut employée catégorie B, par la SAS Sociatax qui exerce l'activité de courtage en assurances, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2017.

sans qu'elle ne lui fasse état d'un quelconque comportement répréhensible d'un de ses collègues de travail. Il lui indiquait toutefois avoir pris bonne note de ses dires et qu'il ne manquerait pas de convoquer Monsieur [C] afin de recueillir ses explications.

; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une discrimination, que l'analyse menée par la cour s'agissant du harcèlement moral suffisait à exclure à la fois l'existence d'un harcèlement et de la discrimination invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

locaux. 3. La société a informé la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise et lui a remis un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte. 4. La société Nettoise ayant refusé de reprendre son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en condamnation solidaire des sociétés Azurial et Nettoise à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

[S] a été engagé le 1er janvier 2013, en qualité de chef cuisinier, par la société Anfuin. 2. Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Anfuin, puis sa liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2017, la société BTSG2 étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, réclamant le paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents, d'une indemnité pour congés payés et de différentes indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société QG, la société Villa étant désignée liquidateur. 3. Celle-ci n'a pas procédé dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, au licenciement du salarié dont elle ignorait l'existence. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et pour obtenir la fixation au passif de la société QG de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

pour la durée légale du travail répartie selon l'horaire collectif. Placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 12 mai 2017, il s'est vu notifier un refus de prise en charge par la CPAM de Vaucluse, le 17 juillet 2017. Par requête reçue le 28 juillet 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, puis il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre non datée, reçue le 19 septembre 2017. La société Isolplus a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2017, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 13 mars 2019.

Monsieur [K] [W] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société ROBATECH, à compter du 09 mars 1991. Par avenant au contrat de travail du 01 décembre 2001, Monsieur [K] [W] occupait le poste d'Assistant Technique à la Vente, statut cadre, niveau 8, échelon 2 en application de la convention nationale collective du commerce de gros. Monsieur [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui par un jugement du 31 juillet 2018, l'a débouté de ses demandes. Monsieur [K] [W] a interjeté appel de la décision devant la Cour d'appel de Nancy, qui par un arrêt 05 décembre 2019 a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 08 octobre 2019, produisant les effets d'un licenciement nul du fait de l'existence de harcèlement moral.

nécessairement, par voie de conséquence, sa censure en ce qu'il l'a aussi condamnée au paiement de la somme de 45.270 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé par l'article L. 8223-1 du code du travail.