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en date du 21 MAI 2007 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU Madame Frédérique X...a été engagée à compter du 8 février 1993 par la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS. Elle y exerce la fonction d'assistante principale lors de la rupture du contrat. Après convocation à l'entretien préalable, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre recommandée du 9 août 2006. Contestant son licenciement, Madame Frédérique X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 18 septembre 2006. Par jugement en date du 21 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Pau : - a dit le licenciement de Madame Frédérique X...sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS à payer à Madame Frédérique X...les sommes suivantes : 6. 547, 98 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 654, 79 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Compagnie générale en qualité d'employée à temps partiel, a été licenciée pour faute lourde le 14 mai 2003 pour avoir négligé de traiter des dossiers et refusé de renseigner son employeur sur la nature et sur l'importance de ses autres activités professionnelles ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt retient que les manquements volontaires de la salariée à ses obligations contractuelles étaient révélateurs d'une intention de nuire dés lors qu'ils exposaient l'employeur aux sanctions prévues par le code des douanes et, en cas de cumul d'emplois prohibé, par le code du travail ; Qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision

club ; que l'association était en conséquence fondée à retenir sur les salaires dont elle restait redevable à l'égard de M. X... une somme correspondant au coût des réparations ainsi que le prévoit l'article L. 144-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du code du travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 441-4 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2006), que M. X... a été embauché par la société Elcowa en 1985 en qualité de VRP multicartes pour la région ouest ; que, fin 2000, il est devenu représentant exclusif de la société ; qu'après mise à pied conservatoire du 19 juin 2002 et entretien préalable du 2 juillet 2002, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de commissions pour les périodes du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 mai 2002 et des congés payés afférents, ainsi qu'en régularisation des commissions sur les affaires en cours au jour de la rupture du contrat de travail sur la base de 10 % des sommes hors taxe encaissées,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 2006) que M. X..., salarié de la société Manzoni Bouchot fonderie, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2003 pour avoir, lors d'un mouvement de grève engagé pour le paiement de la prime d'intéressement de l'année 2002, personnellement entravé le 17 juillet 2003 la liberté de travail des salariés non-grévistes ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que M. X..., qui était employé dans l'entreprise en qualité de directeur des études depuis le 1er décembre 1989, a été licencié par la société Faros le 22 septembre 1999 pour faute lourde au motif qu'il avait développé une activité concurrente ; Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que son contrat de travail a été transféré à la société France location distribution (FLD) à compter du 1er octobre suivant ; qu'estimant que leurs conditions de rémunération antérieures avaient été modifiées à la suite du transfert, des salariés repris ont engagé des mouvements de protestation et notamment une grève en janvier 2002 ; que M. X... a été licencié le 7 février 2002 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X...

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

; qu'à la suite d'un différend portant sur la prime versée afférente à l'année 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui, par ordonnance du 21 février 2003, a alloué une somme à titre de provision ; que, n'obtenant pas le versement de cette somme, le salarié a fait procéder, le 7 avril 2003, à une saisie attribution entre les mains d'un des clients qu'il avait apporté à son employeur ; que M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde le 28 avril 2003 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 4° / que seuls le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement et le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avait souligné la société CDA du Sud Ouest dans ses écritures d'appel, dans son autorisation de licenciement de Mme X...

résultats de ce centre à compter de l'année 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et a violé ledit texte ; 2°/ que la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; que, dès lors, la cour d'appel, en la condamnant à payer des dommages-intérêts à son employeur pour un simple manquement à son obligation de loyauté non constitutif d'une faute lourde, a violé ce principe ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait délibérément détourné des clients de son employeur au profit de la société AN II dont elle était associée, à compter de la création de cette société le 11 juillet 2003 et jusqu'à sa démission le 16 octobre 2003, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 2006) que M. X... a été engagé le 1er janvier 1983, en qualité de VRP, par la société Etablissements Jean Kossmann, entreprise spécialisée dans la restauration et la reliure des archives des mairies ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22 novembre 1996 pour avoir détourné des clients de son employeur afin de les présenter à la société Reliure de France créée fin 1995 par sa compagne, Mme Z... ; qu'une action en concurrence déloyale a été dirigée contre Mme Z... devant la juridiction civile ; que parallèlement M.

a été engagé le 17 mars 2003 en qualité de directeur industriel, cadre dirigeant, par la société Esjot Goldenberg appartenant au groupe Texon international ; que l'intéressé, qui assumait la direction de fait de la société, a, le 17 octobre 2003, déclaré l'état de cessation des paiements de la société ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte suivie d'un plan de continuation ; que M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 15 mars 2004 ; Attendu que la société Esjot Goldenberg et M.

, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Michelin de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'obligation de confidentialité ne saurait survivre à la cessation du contrat de travail et que seule une faute lourde du salarié, que l'employeur n'avait pas en l'espèce invoquée dans la lettre de licenciement, peut engager sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail et que l'inexécution par le salarié de l'obligation de confidentialité postérieurement à son départ de l'entreprise le rend responsable du préjudice qui en résulte pour celle-ci, même en l'absence de faute…

122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 15 décembre 2004 n° 02-45.347), que M. X...

a été engagé par la société Bea Systems, le 19 mars 2003, en qualité d'ingénieur grands comptes ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable définie annuellement par acte séparé en fonction des objectifs réalisés dont les critères pouvaient varier d'une année sur l'autre ; que licencié pour faute lourde le 25 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir notamment le paiement par provision de la partie variable de sa rémunération qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Bea Systems fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à verser à M. X...

; que par lettre du 2 janvier 2001, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en se prévalant du non-paiement de ses salaires des mois d'octobre et novembre 2000 ; que Mme Y..., après avoir régularisé la situation au début du mois de janvier, a mis la salariée en demeure de reprendre son poste, puis sur son refus, l'a licenciée pour faute lourde le 22 février 2001 ; que la procédure collective ouverte contre l'employeur depuis le 14 septembre 2000 s'est terminée le 10 novembre 2005, date du jugement clôturant sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et mettant fin aux fonctions du mandataire-liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmé par arrêt du 19 février 1997 ; que, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41. 028), l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmée par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S0141028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre