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le montant de son préjudice, sans vérifier si les conditions d'engagement de la responsabilité de la salariée du fait de ses engagements déloyaux étaient remplies ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la base de la faute lourde ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement du trop-versé en exécution de la clause de non-concurrence (2 133, 72 euros) l'arrêt retient que rien ne prouve que le montant des versements était erroné ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le montant des sommes versées à ce titre par l'employeur correspondait aux modalités de calcul de l'indemnité prévues au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en octobre 2005 par la société Proxitherm Ile-de-France (la société) en qualité de technicien chauffage et qui était en dernier lieu magasinier, chargé notamment de la gestion des stocks, a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M. X... dans le vol de matériels commis au préjudice de la société, considère néanmoins que les fonctions exercées par celui-ci permettent d'en déduire que le licenciement de M. X...

; que commet une faute grave le salarié qui use de ses fonctions pour mettre en place une entreprise concurrente de celle qui l'emploie en s'assurant le concours de techniciens placés sous ses ordres ; que la tentative de débauchage au bénéfice d'une entreprise concurrente de celle qui emploie le salarié est à elle seule de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitutive d'une faute grave, voire d'une faute lourde ; qu'il ressort des propres constatations du jugement entrepris qu'elle soutient que la tentative de débauchage est prouvée par la production de la carte de visite de Mme Y..., commerciale de la société, sur laquelle elle apparaît en tant que commerciale de la société CNS ; qu'en considérant cependant que la tentative de débauchage n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la seule production de la carte de…

Sur les sanctions pécuniaires L'article L3251-1 du code du travail dit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. La jurisprudence a établi que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, et la sarl SETRI, tout en faisant un certain nombre de reproches à monsieur Y..., n'en démontre pas la réalité, puisqu'elle argue pour les absences invoquées d'une mention sur le bulletin de salaire dont elle indique elle-même que le motif porté est faux, et produit pour les vols d'outils reprochés un procès -verbal de dépôt de plainte, mais non une décision de justice condamnant monsieur Y... à ce titre. Elle doit en conséquence payer à monsieur Y...

puis reporté au 27 février suivant, et a fait l'objet, concomitamment, d'une mise à pied conservatoire ; que, par courrier du 5 mars 2002, le salarié a démissionné en invoquant l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, et en précisant qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non respect, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail prend fin à la date de la prise d'acte…

fautive de relance de ses débiteurs -c'est-à-dire l'absence de suivi des clients- et surtout l'inertie fautive du salarié pour tenter de remédier à la situation difficultueuse qu'il avait créée -c'est-à-dire l'absence de toute prospection pour trouver de nouveaux clients,- la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que si la faute lourde nécessite que soit établie l'intention du salarié de nuire à son employeur, il n'est pas exigé en revanche que la lettre de licenciement portant notification d'un licenciement pour faute lourde évoque expressément cette intention de nuire du salarié ; qu'en déduisant en l'espèce l'absence de faute lourde du salarié de la circonstance inopérante que la lettre de licenciement n'évoquait pas expressément son intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail repose sur une faute grave et de le condamner à payer à la société Circus Flic Flac GMBH la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis résultant de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que seule la faute lourde peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur et les clauses y dérogeant ne sont pas opposables au salarié ; qu'aussi en retenant uniquement une faute grave de M. X... pour le condamner à verser à son employeur la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule déloyauté éventuelle de la salariée ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son…

convenu entre les parties que si Monsieur Jean-Pierre X... fait l'objet d'une mesure de licenciement dans les 24 mois suivant la signature du présent avenant, la société EURONUMERIQUE versera à Monsieur Jean-Pïerre X... une indemnité de licenciement fixée à 12 mois de salaire net ; « Cette indemnité ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde ou si le licenciement intervient après cette période de 24 mois » ; « Le salaire mensuel net de référence sera celui perçu par l'intéressé, hors primes, avantages en nature ou remboursement de frais, le mois précédant licenciement ; « Cette indemnité de licenciement remplacera l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable à la société EURONUMERIQUE et ne pourra, en aucun cas, se cumuler avec cette indemnité conventionnelle (sic) » ; QUE Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mars 1999 par la société Bourbon distribution Mayotte (BDM) en qualité d'informaticien, a été licencié pour faute lourde le 12 mai 2004 ; que le 7 juin 2005, il a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt infirmatif retient que l'intéressé n'a pas contesté dans le délai de deux mois prévu par l'article L.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2003 monsieur Frank Z... a été embauché par la société ERMI en qualité de chef de projet sous le statut cadre, niveau II, coefficient 1OO ; par avenant au contrat du 1er février 2007 il est devenu responsable commercial ; le 5 février 2007 il lui a été notifié sa mise à pied conservatoire et il a été licencié pour faute lourde le 22 février 2007. Monsieur Frank Z... a contesté celui-ci devant le conseil de prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 24 juin 2009, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, fixé la créance de monsieur Frank Z... au passif de la société ERMI au titre des indemnités en découlant ainsi que d'un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire dont il a été l'objet, condamné maître X..., ès qualités, à payer à monsieur Frank Z...

Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite

a été confirmé pour une durée de cinq ans en qualité de directeur général étant précisé que ce dernier conserve le bénéfice du contrat de travail salarié qui lui a été attribué en date du 15 octobre 2001 pour ses fonctions techniques. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 13 février 2008 et mise à pied à titre conservatoire immédiate, la société RAMONDIN FRANCE a notifié à Monsieur Adolphe X... son licenciement pour faute lourde par lettre recommandée en date du 25 février 2008. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2008, les actionnaires de la société RAMONDIN FRANCE ont pris acte de la révocation de Monsieur Adolphe X... de son mandat de directeur général de la société, révocation intervenue le 26 février 2008. Le 27 mars 2008 Monsieur Adolphe X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-68. 934 et U 09-69. 352 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2009), que M. X..., engagé le 31 janvier 2000 par la société des Crématoriums de France en qualité d'assistant du directeur de l'établissement de Caen, a été licencié pour faute lourde le 3 août 2002 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° U 09-69. 352 du 26 août 2009, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Qu'il en résulte que le pourvoi formé le 26 août 2009 par le salarié, en la même qualité, alors qu'un premier pourvoi avait été formé par lui le 12 août précédent contre la même décision, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° Q 09-68.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2009), que Mme X..., engagée le 2 mai 1986 en qualité de vendeuse par M.

grévistes jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2511-1 (anciennement L. 521-1) du code du travail que l'employeur ne peut, à peine de nullité, licencier un salarié en raison de sa participation à un mouvement de grève ou de la commission, au cours de celle-ci, d'une faute qui ne peut être qualifiée de faute lourde ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il ressort en effet de l'ensemble des explications des parties que la rupture du contrat de travail de monsieur X... n'a aucun lien avec le mouvement de grève auquel il a participé et résulte uniquement de la survenance du terme du contrat de travail prétendument conclu pour une durée déterminée alors que les parties se trouvaient, par l'effet de la requalification, liées par un contrat à durée indéterminée depuis le 15 février 2002 ; que le licenciement de monsieur X...

accordée aux salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-3, et L. 2512-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de qualifier les faits fautifs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la faute commise par le salarié était une faute lourde constituée par la participation en toute connaissance de cause à un mouvement de grève illégal ainsi que l'invoquait expressément la lettre de licenciement ; qu'en déclarant nul le licenciement prononcé par l'employeur du seul fait que celui-ci, par erreur, avait qualifié les faits reprochés au salarié de faute grave quand il devait les qualifier de faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L.

qui était employée par la société Artprice.com et à laquelle avait été attribuée, au titre de plans d'options de souscription d'actions mis en place les 18 décembre 2000 et 15 juillet 2003, des options sur titres qu'à la condition d'être présente dans l'entreprise, elle pourrait exercer jusqu'au 18 décembre 2007 pour les unes et au 14 juillet 2008 pour les autres, a été licenciée pour faute lourde le 5 avril 2007 ; Attendu que pour condamner la société Artprice.com à verser à Mme X..., dont elle avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une somme de 79 353,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte du droit de lever les options sur titres, la cour d'appel retient que les deux parties ont admis que la valeur brute des actions que la salariée avait été privée de la possibilité d'acquérir s'élevait à la somme de 80 120 euros ; Qu'en statuant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeur de la production et des achats par la société Maison de Biarritz, a été licencié pour faute lourde le 9 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M. Y..., si l'