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Par courrier du 15 novembre 2022, la société l'a informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 22 novembre 2022. Par lettre du 24 novembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 26 avril 2023. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil : - s'est déclaré incompétent en ce qui concerne la demande tendant à constater l'imputabilité de l'inaptitude de M. [Z] à son accident du travail, sa maladie professionnelle et ses rechutes ; - a dit et jugé que la société Sidem électricité avait bien satisfait à ses obligations de reclassement ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 novembre 2023), M. [V] a été engagé en qualité de personnel navigant technique, à compter du 6 août 2018, par la compagnie aérienne Air Tetiaroa (la société). 2. Par lettre du 25 juillet 2019, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 30 juillet 2019, et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 1er août 2019, le conseil de discipline de l'entreprise a été d'avis que les faits commis par le salarié étaient de nature à entraîner une sanction disciplinaire de mise à pied. 3. Licencié pour faute grave le 2 août 2019, le salarié a saisi le tribunal du travail de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le cinquième moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023), rendu en matière de référé, l'Agence française de développement (l'AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial, financé par l'État, dont l'objet est de mettre en oeuvre la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale. Ses relations avec l'État et son financement font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens triennal. 2. Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement anticipé, prévoyant une « augmentation de capital » par le renforcement des fonds propres de l'agence par l'Etat à

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), statuant en matière de référé, lors de sa délibération du 23 novembre 2021, le comité social et économique de la société Sealants Europe (le comité), a décidé de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'exercice 2021 et a désigné pour y procéder la société l'Unité de contrôle social (l'expert). 2. Saisi selon la procédure accélérée au fond par le comité et l'expert aux fins de communication de pièces nécessaires à l'expertise, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré ces demandes irrecevables par jugement du 23 septembre 2022 devenu irrévocable. 3. Invoquant la lettre de mission qui prévoyait qu'un acompte de 50 % lui serait

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 17 juillet 2023) et les productions, la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen (la société), qui emploie plus de 2 500 salariés, est doté de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement dont le comité social et économique de l'établissement de [Localité 5]. 2. Par lettres du 13 février 2023, le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat) a désigné Mme [M] [F] (la salariée) en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au sein de la société. 3. Le 22 février 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2023), statuant en matière de référé, le 26 septembre 2022, le comité social et économique d'établissement de la direction maintenance de la société RTE (le comité) a été convoqué à une réunion prévue le 6 octobre 2022, reportée au 26 octobre suivant. Certains points de l'ordre du jour ont été soumis à une nouvelle réunion du comité qui s'est tenue le 9 novembre 2022. 2. Par délibération du 16 novembre 2022, le comité a considéré que la consultation réalisée le 9 novembre 2022 était irrégulière. 3. Le 12 décembre 2022, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire en référé d'une demande tendant à la suspension de tous les effets des décisions adoptées par le comité lors de la réunion qui s'est tenue le 9 novembre 2022 jusqu'à la date de la décision à intervenir au fond.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'association Agemetra service de santé au travail (l'association) a adressé au comité social et économique de l'association (le comité), le 18 décembre 2023, une note relative à la phase préparatoire de construction d'un projet de regroupement entre l'association et l'AST Grand [Localité 3]. 2. L'association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité portant sur ses orientations stratégiques pour l'année 2024. 3. Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4. Le 22 février 2024, l'association a réceptionné la lettre de mission de l'expert mandaté par le comité.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Gazel Energie génération (la société) a décidé, le 13 juin 2023, de la mise en place d'un vote électronique en vue de l'élection des membres du comité social et économique. Par note du 7 décembre 2023, elle a fixé les modalités d'organisation des élections. 2. Contestant ces modalités, le syndicat CGT de la centrale de [Localité 8] et MM. [U], [S] et [J] ont, le 19 décembre 2023, assigné la société, la fédération CFE-CGC énergies et le syndicat CFDT SCEPC, ainsi que la fédération FO énergies et mines qui a déclaré venir au soutien des prétentions des demandeurs. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses trois premières et sixième branches 3.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 16] (le comité) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac, lequel prévoit la désignation de représentants de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail. A la suite de ces élections, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 16] (la société). 2. Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 9] (le comité) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac, lequel prévoit la désignation de représentants de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail. A la suite de ces élections, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 9] (la société). 2. Sur le site de [Localité 9] [Adresse 8], six sièges étaient à pourvoir, dont un réservé au personnel d'encadrement.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Non-lieu à statuer Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° P 24-12.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° P 24-12.712 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et services francilien - Solidaires, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à l'union locale des syndicats Solidaires - Sud de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Monoprix,…

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société Mango a été signé un protocole d'accord préélectoral prévoyant notamment que le collège ouvriers était composé de 16,33 % d'hommes et de 83,67 % de femmes, treize sièges étant à pourvoir. 2. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3. Le syndicat UNSA a transmis à l'employeur avant la date limite de dépôt des candidatures une liste de cinq candidats composée de quatre femmes et un homme, avec une alternance femme-homme. Postérieurement à cette date limite, M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 29 décembre 2023), la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation (la société) comprend les six établissements suivants : techno centre (121 salariés), usine de Blénod (272 salariés), usine de Foug (325 salariés), usine de [Localité 7] (656 salariés), usine de Toul (49 salariés), siège et agences (306 salariés). Elle est dotée d'un comité social et économique central (le comité central) ainsi que de six comités d'établissement sociaux et économiques (les comités d'établissement). 2. En vue du renouvellement de ces instances, la direction a invité la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC, représentatives au sein de la société, à participer à la négociation d'un accord sur la répartition des sièges et l'élection des membres au comité central.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur la prime d'objectifs : Moyens des parties : M. [E] [D] soutient que suivant l'avenant à son contrat de travail signé en avril 2019, il était prévu qu'il pourrait percevoir une prime annuelle, dite 'prime d'objectif', à titre de la rémunération variable, pouvant atteindre un mois de salaire brut mensuel, que cette prime était subordonnée à la réalisation 'd'objectifs' qui n'ont jamais été définis ni discutés avec lui. Il indique qu'en février 2020 il a reçu une somme de 1 976 euros à ce titre, sans la moindre explication et que pour 2020/2021,aucune prime ne lui a été versée. Il indique que l

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [O] a été engagé par la société Axia consultants par contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2014 à effet au 25 novembre 2014 en qualité de responsable de missions ergonomie et santé au travail, statut cadre, sous convention de forfait annuel en jours. Cette société est spécialisée dans l'expertise comptable, l'analyse sociale et financière, au service exclusif des comités d'entreprise et des représentants du personnel. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par acte du 26 janvier 2016, MM. [Y], [T], [S] et [O], en leur qualité d'associés, ont créé la société 5CO, filiale de la société Axia consultants, M.

par lettre du 1er octobre 2007 et a signé le 1er janvier 2008, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Financière Amadeus domiciliée chez CMR, en qualité de «Group I.T Manager», position II repère 120, avec un salaire mensuel brut de 4 000 euros par mois sur 13 mois, selon un forfait de 215 jours et 15 jours de repos. La convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 (IDCC 650) était applicable. Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 8 décembre 2017 et convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 décembre suivant. Le lendemain, soit le 20 décembre 2017, M.[U] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mai 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.878), M. [N] a été engagé le 2 février 1982 par la société Poitou resco devenue Poitou resto, en qualité de responsable hors-d'oeuvre et fabrication, et a été affecté en 2011 à la cantine de la direction générale de l'action sociale (DGAS). Il a été élu en juin 2011 membre du comité d'entreprise. 2. La société Poitou resto, aux droits de laquelle vient la société Convivio-pro, a perdu le marché de restauration collective de la DGAS à compter du 1er janvier 2012 et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer le salarié. 3. Par décision du 15 février 2012, l'inspecteur du travail a autorisé le

La Société ABER PROPRETE AZUR est une entreprise spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. Monsieur [M] a été embauché le 10 juin 2005 au sein de la Société ABER PROPRETE. Depuis le 1ier septembre 2019, Monsieur [A] [M] occupait les fonctions de Chef d'équipe, Ouvrier, Niveau CE, Echelon 1 suivant les dispositions de la Convention collective nationales des entreprises de propreté (IDCC 3043) applicable au sein de la Société. Monsieur [M] était convoqué à un entretien préalable le 04 novembre 2020, et une mutation disciplinaire lui était notifiée le 27 novembre 2020. Le 12 janvier 2021, il a fait l'objet d'un avertissement. Le 18 mars 2021, ses lieux d'affectation sont modifiés par son employeur. Le 06 juillet 2021, Monsieur [M] est convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juillet 2021.

considérant que la plainte déposée le 13 septembre 2024 devait s'analyser comme une constitution de partie civile. Mme [O] épouse [B] fait également valoir que le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le seul dépôt de plainte. Elle soutient que le conseil de prud'hommes a cru pouvoir se fonder sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale prévoyant qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'avait pas été définitivement prononcé sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Elle indique qu'une simple plainte a été déposée le 13 septembre 2024 et que cela ne permet pas de caractériser une mise en mouvement de l'action publique. Elle

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Selon l'article L. 2141-5, alinéa 1er, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 2141-8 de ce code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L.