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du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins - pour juger que n'était pas fautif le refus de Monsieur X... de se rendre physiquement au studio - que la pratique continue accordée au salarié lui permettant d'enregistrer ses voix à distance avait été « contractualisée », cependant que la tolérance accordée au salarié, même continue, n'emportait pas modification du contrat de travail et ne l'autorisait pas à refuser d'exécuter la disposition de son contrat de travail autorisant l'employeur à exiger sa présence physique lors des enregistrements de voix, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° X 17-13.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiducial Private Security, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

administratif et financier de Rillieux-la-Pape ; qu'ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre 2012 au salarié est consécutive à la réorganisation du service financier de la société, que cette réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur, que le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail, qu'ainsi le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour un motif inhérent à sa personne et qu'il n'est pas fondé à soutenir avoir fait…

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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° H 17-17.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M.

a été placée en arrêt de travail du 31 juillet au 8 août 2008, et s'est vu prescrire un traitement d'anti-dépresseur. Par courrier du 12 novembre 2008, la société Transdev l'a informée que dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation à compter du 1er novembre 2008 elle serait placée sous la responsabilité du responsable du pôle économique M. D..., en qualité de chargée de mission et que ce nouveau rattachement n'emportait aucune modification du contrat de travail. Mme A... a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 19décembre2008, arrêt renouvelé jusqu'au 24 février 2009. Par requête du 2 février 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par courrier du 28 février 2009, Mme A...

que des baisses de rémunérations ont, en revanche, été proposées, par courriers du 6 août 2012 versés aux débats, aux neuf autres salariées et que deux d'entre-elles ont accepté cette modification de contrat de travail et signé, le 2 novembre 2012, des avenants versés aux débats ; Qu'il en déduit qu'il ne restait plus aucun poste de secrétaire disponible ; qu'il précise que dans la mesure où selon la jurisprudence, une proposition de modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement, la société ESMA a proposé, par courriers du 24 septembre 2012 versés aux débats, aux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail les mêmes postes à titre de reclassement interne et que les neuf salariées ont refusé ces postes ; qu'il ajoute que la société ESMA ne pouvait, en revanche, proposer ces postes qu'aux salariées de la catégorie professionnelle des…

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Sur le rapport de Mme Prieur-Leterme, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2016), que Mme Y... a été engagée le 15 mai 2007 par Mme X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M. X...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° V 16-28.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cegid, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Christine X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

, pas plus que des faits de harcèlement ; que la modification des responsabilités et du niveau hiérarchique résultant de la nomination de deux nouveaux salariés auxquels sont confiées des fonctions similaires à celles qu'exerçait un membre du personnel d'encadrement ainsi que la direction d'équipes qu'il dirigeait jusque-là est susceptible de constituer une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié; qu'en se bornant, pour écarter tout préjudice résultant d'un harcèlement moral, à énoncer que ces nominations nouvelles étaient l'expression d'un pouvoir de direction légitime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE s'agissant du lieu de travail, la cour d'appel se borne à affirmer…

Toutefois, les différentes pièces produites au débat ne démontrent pas une modification des attributions de M. X... mais l'instauration d'une relation hiérarchique temporaire entre M. X... et M. Z..., ce dernier représentant M. A... dans les locaux de l'entreprise ; que l'instauration d'un échelon intermédiaire dans la société PROMETAL ne caractérise pas une modification du contrat de travail de M. X.... Ce dernier n'apporte pas la preuve de manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que Monsieur X...

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail » ; Alors, de première part, que le juge ne peut procéder par voie d'affirmation mais doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour écarter toute modification du contrat de travail de M. X... sans son accord, susceptible de caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, que « la délégation de pouvoirs dont disposait M. X...

à 110 heures, mais également la perte des deux attributions suivantes (relatives à la responsabilité pédagogique du MS AFI et à l'activité de recherche) et donc une réduction importante de l'étendue de ses fonctions et responsabilités, ainsi qu'un déclassement au statut de simple enseignant ; que la cour d'appel, qui a cependant écarté l'existence d'une modification du contrat de travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, dès lors, violé les articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de la perte de responsabilité pédagogique du master d'analyse financière internationale et de son déclassement au statut de simple enseignant, Monsieur…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1041 FS-D Pourvoi n° V 16-22.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

]qu'il résulte de ce qui précède que seul un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté peut être relevé ; que le préjudice résultant de ce manquement sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le retrait d'une partie de ses attributions à un salarié décidé dans le cadre d'une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, ne caractérisent pas une modification du contrat de travail dont l'existence s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que lors de la réorganisation de la Practice au premier semestre 2012, les conditions de travail du salarié avaient été modifiées afin d'adapter et de transposer son poste à la…

a persisté dans son refus de ne pas signer son avenant au contrat de travail et a, le 27 septembre 2010, demandé à des salariés de détériorer du matériel de l'entreprise ; que ces faits fautifs peuvent donc être pris en considération dans l'analyse des faits à l'origine du licenciement de M. Y... ; ALORS, 1°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat proposé à la signature du salarié prévoyait notamment que « selon les impératifs de production, M. Y...

, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, n'exonérant par ailleurs nullement l'employeur de son obligation au titre de l'article L. 1233-4. Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant au besoin son adaptation à une évolution de son emploi. Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, n'exonérant par ailleurs nullement l'employeur de son obligation au titre de l'article L. 1233-4. Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant au besoin son adaptation à une évolution de son emploi. Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.