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; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du…

articles L4121-1 et R4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, les congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts, la délivrance des bulletins de paie rectifiés, et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, subsidiairement, à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser des indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; AUX MOTIFS QU' « en cause d'appel, Monsieur X... renonce à sa demande de résiliation judiciaire mais fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'inaptitude pour laquelle il a été prononcé, serait due à l'exécution déloyale du contrat de travail. Cependant, cette déloyauté n'étant pas établie. Monsieur X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., en qualité d'ayants droit de B... X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE sur la cause du licenciement de M. B... X..., l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de commissions, outre l'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Mme G... X...

X..., intervenue le 30 août 2012, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société D-MUTE NETWORK à lui payer les sommes de 15.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.180 € au titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, de 6.360 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 636 € au titre des congés payés afférents au préavis et de 3.180 € au titre de dommages-intérêts pour clause de concurrence illicite, et D'AVOIR dit que les dommages et intérêts alloués à Mme A... X... étaient assortis d'intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Bruno X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... repose sur une inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Après bien des démarches auprès du centre, exceptionnellement et provisoirement, le magasin Black et Decker a accepté de nous prêter une partie de sa réserve afin d'y entreposer la dernière livraison, soit 55 cartons" ; - copie du courrier recommandé du 10 décembre 2012 adressé par Mme Martine X... à sa hiérarchie, faisant notamment état de retard dans la validation des congés payés ou formalisation d'avenants pour les heures complémentaires du personnel du magasin, et signalant en fin de son courrier "mon état de santé s'en trouvant fortement ébranlé, je me trouve aujourd'hui arrêtée pour dépression", ainsi que le mail adressé le 11 décembre 2012 pour transmission du même courrier qui "résume la situation conflictuelle rencontrée depuis plus de deux mois sur [...]" ; - l'attestation de Mme Véronique A...

'Monsieur, j'ai un contrat avec vous depuis le 5 mai 2008 et vous ne l'avez pas respecté. Pour cela je vous informe que je quitte votre entreprise et je vous prie d'en prendre acte'. Par jugement rendu le 18 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a pris acte de ce que la société SAINT CLAIR reconnaissait devoir à Madame [S] la somme de 3823,34 euros à titre de congés payés, a condamné la société en tant que de besoin au paiement de cette somme et débouté Madame [S] du surplus de ses demandes.

4 548 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel et moral du fait de l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles et légales par l'employeur, - 18 192 € à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 117,60 € au titre du rappel d'indemnités ou de primes et 11,76 € au titre des congés payés afférents, - 50 € au titre du solde de l'indemnité de reclassement, - 6,39 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Y... sollicite également la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage perçues dans la limite de six mois. Sur le sursis à statuer, M. Y... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

Avant son licenciement pour inaptitude, Mme [Y] a saisi le conseil de prud 'hommes de Bordeaux le 27 juillet 2015 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société en raison de faits de harcèlement moral et d'obtenir les sommes suivantes : - 3 907 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 390,70 euros au titre de congés payés afférents, - 35 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'audience du 3 avril 2018 M. X... sollicite : qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 3 853,79 euros au titre du rappel de salaire ; - 25'066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 250 663,63 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

1991 au 31 mars 1994 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... expose que son salaire était bloqué au niveau de celui du 1er janvier 1991 et prétend, décompte à l'appui, que son salaire mensuel aurait dû s'élever à la somme de 4 317 euros pour passer à 4 517 euros au 1er juillet 1994, de sorte qu'il aurait subi un préjudice à hauteur de 12 535 euros, outre les congés payés afférents ; mais attendu que l'employeur fait observer à juste titre que cette demande est prescrite depuis le 1er avril 1999, en tenant compte de la prescription quinquennale alors applicable ; que Monsieur Y... sera donc débouté de ce chef de demande ; Et AUX MOTIFS QUE la cour (par arrêt du 17 décembre 2009) a tranché la question de l'existence d'une discrimination de la part d'Unisys au détriment de Monsieur Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement au titre de la prime de productivité et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que la prime de productivité due au titre de l'année 2011 et normalement versée en mai 2012, ne lui avait jamais été réglée ; qu'elle offrait pourtant de prouver que cette prime était versée aux salariés ayant travaillé durant l'ensemble de l'année, comme c'était son cas ; qu'en laissant ce moyen sans réponse et en ne se prononçant que…

Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel retient que l'article 5-25 de la convention collective limite l'octroi de la prime de vacances aux personnels « qui justifieront d'au moins 1503 heures de travail effectif dans l'année de référence...

sollicite le versement d'un rappel de prime de quart sur le fondement de l'article 701 b) et g) de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; en vertu de cet article, l'attribution de cette prime à un taux de 18 % est subordonné à l'appartenance à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de 24 heures sur 24, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés ; toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y...

; que, le 9 septembre 2013, un projet de cessation totale d'activité de l'entreprise a été porté à la connaissance des délégués du personnel ; que le salarié a saisi, le 23 décembre 2013, la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître qu'il occupait la fonction de responsable de groupe production, au coefficient II-C, avec un statut d'agent de maîtrise, à compter du 1er octobre 2008 et a sollicité un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, discrimination salariale et de carrière ; qu'il a également demandé la convocation devant la juridiction prud'homale de la société Docapost DPS au motif qu'il s'agissait de la société mère de la société VIM et qu'il y avait lieu de reconnaître l'existence d'une situation de co-emploi ; qu'au cours du premier semestre 2014, quinze salariés de la…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ornallia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement notifié à M. Y... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Ornallia à payer à M. Y... les sommes de 4 269,32 € au titre du rappel de salaire sur la durée de la mise à pied conservatoire, 426,93 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 20 223,12 € au titre de l'indemnité de préavis outre 2 022,31 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents d'AVOIR condamné la société Ornallia à payer à M. Y...