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Au terme d'une visite de reprise en date du 27 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, avec la mention que tout maintien de la salariée dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 07 septembre 2021, l'employeur a licencié Mme [Y] pour inaptitude physique. Considérant que le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité était à l'origine de la dégradation de son état de santé et des arrêts de travail du 26 novembre 2018 et du 19 octobre 2020 et que son licenciement était nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, Mme [Y], par requête du 24 mai 2022, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la société [8] au paiement de diverses indemnités.

Par jugement rendu le 20 septembre 2024, la juridiction prud'homale a : - dit et jugé que l'association [Adresse 7] a commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [P] [F] (désormais [W]), - condamné l'association [6] à payer à Mme [P] [W] la somme de 8 000 euros au titre du harcèlement moral, - dit et jugé que l'association [Adresse 7] a manqué à son obligation de sécurité, - condamné l'association [6] à payer à Mme [P] [W] la somme de 4 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [W] au jour dudit jugement, - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [W] produit les effets d'un licenciement nul, - condamné l'association [Adresse 7] à payer à Mme [P] [W] les sommes suivantes : - 742,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 258,55 euros au titre de…

[H] y afférents, et l'a condamnée aux dépens. * Affirmant que l'inaptitude est d'origine professionnelle, Monsieur [H] a, le 24 février 2021 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9] afin d'obtenir paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6.000 € de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, 5.000 € pour privation du droit aux congés payés, 5.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés.

maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. En l'espèce, La SAS [7] soutient avoir parfaitement exécuté son obligation de sécurité contrairement à ce que le conseil de prud'hommes a retenu en considérant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les aménagements de poste ont été mis en 'uvre. Le médecin du travail ne pouvait pas évoquer un dysfonctionnement du transpalette sans étude de poste alors que le salarié ne s'est jamais plait d'anomalie à ce sujet. Concernant le siège conducteur, un réglage était possible sur tous les véhicules de la flotte, et la vérification en a été faite avec les délégués du personnel.

des cotisations santé. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a notamment : - Fixé la date de la rupture au 15 octobre 2021 ; - Débouté Mme [L] de sa demande de qualification de la prise d'acte en licenciement nul et de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral, pour manquement de la société à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, et pour remise de documents de fin de contrat erronés ; - Condamné la société à verser à Mme [L] les sommes suivantes : 815,90 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 2 797,34 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 279,73 euros bruts de congés payés afférents ; 2 797,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 815,24 euros au titre des repos compensateurs non pris, outre 81,52 euros bruts de…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 avril 2021, le [6] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Par décision du 3 mai 2021, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d'incapacité inférieur à 50% jusqu'au 30 novembre 2030. Considérant que son licenciement pour inaptitude est la conséquence des manquements du [6] à son obligation de sécurité, M.

, et voir condamner la société [9] à lui payer diverses indemnités. Par jugement du 05 novembre 2024, notifié le 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde a : Déclaré être incompétent en ce qui concerne : - Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Débouté M. [J] de sa demande de 8 000 € au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation. Débouté M. [J] de sa demande de 774 € au titre des congés payés afférent. Condamné la société [9] à payer à M. [J] la somme de 22.183€ euros à titre de complément d'indemnité de licenciement. Condamné la société [9] à payer à M. [J] la somme de 4.687,48€ euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Condamné la société [9] à payer à M.

minimisé son comportement en le qualifiant de 'malencontreuse plaisanterie', et même si dans l'avertissement l'employeur n'évoque que des 'propos à connotation sexuelle'. C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé que, le 22 juin 2018, Mme [B] avait été victime de harcèlement sexuel. Mme [B] affirme que la SAS [9] a manqué à son obligation de sécurité suite à ce harcèlement sexuel, ce qui a été à l'origine de l'inaptitude et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.

Mme [B] était fondée en sa demande de reclassification de son coefficient à celui de 330 - la société [13] n'apporte aucun élément de calcul contradictoire ni aucune justification des modifications contractuelles relativement à la rémunération variable - dire que Mme [B] n'a été victime d'aucun acte assimilable à du «harcèlement» au sein de la société [13] - dire que la société [13] n'a pas manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [B] - dire que la demande de Mme [B] de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de la société [13] est infondée - débouter Mme [B] de sa demande de rappel sur prime et de sa demande au titre des congés payés y afférents - débouter Mme [B] de sa demande de rappel de salaire et de sa demande au titre des congés payés y afférents Par conséquent : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 10 février 2022…

Déclaré Mme [Z] recevable en ses demandes, . Dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude avec non possibilité de reclassement, . Débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude compte-tenu des faits de harcèlement moral et rejeté toutes demandes liées à ce titre, . Condamné M. [A] à verser à Mme [Z], les sommes suivantes : - Manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - Congés payés non réglés : 1 036,56 euros, - Journée du 19 décembre 2019 non rémunérée : 142,94 euros, - Prime d'ancienneté non versée en 2018 et 2019 : 233,64 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, . Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, . Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail, .

[T] de sa demande de condamner la société [8] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, . débouté M. [T] de sa demande de juger le forfait-jours stipulé au contrat de travail inopposable et condamner la société [8] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'application illicite du forfait jour et le manquant à l'obligation de sécurité, . débouté M. [T] de sa demande de dire que l'ensemble des sommes de nature salariale sera assorti des intérêts légaux à compter de la saisine du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Versailles de . Déclarer M. [T] recevable en son appel et bien fondé en ses demandes, . Juger le licenciement notifié par la société [8] à M. [T] sans cause réelle et sérieuse, .

ainsi la réintégration de [la salariée]'' et qu'il convenait ''néanmoins d'examiner si les griefs développés de part et d'autre par les parties ne rendent pas impossible cette réintégration'' ; qu'en énonçant que ''la réintégration de cette dernière [la salariée] au sein de l'association Aide rurale Pays de Bray est impossible, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à préserver ses salariés d'une situation de crainte, dangereuse pour leur santé mentale'', cependant qu'aucune des parties ne faisait valoir l'impossibilité d'une réintégration au sein de l'entreprise compte tenu de ''l'obligation de sécurité l'obligeant à préserver ses salariés d'une situation de crainte, dangereuse pour leur santé mentale'', la cour d'appel s'est prononcée par un moyen relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, et a violé l'article…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

l'enseigne Kyriad. 2. Le 22 décembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à annuler un avertissement du 16 septembre 2020, à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à titre notamment de discrimination, de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel. 3. Le 6 août 2021, elle a démissionné de son emploi. 4. Au dernier état de ses prétentions, elle a demandé notamment que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

, sans expliquer en quoi les attestations produites par l'employeur permettaient de retenir une absence de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de dépendance nécessaire, la censure du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

jugé que Mme [W] n'a pas subi de harcèlement moral, - débouté Mme [W] de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né d'un harcèlement moral, - jugé que le licenciement de Mme [W] pour inaptitude est justifié et n'est donc pas nul, - débouté Mme [W] de sa demande de versement d'une indemnité pour licenciement nul, - jugé que la société [6] [P] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - débouté Mme [W] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de la partie défenderesse à son obligation de sécurité, - jugé que Mme [W] n'a pas subi de préjudice moral, - débouté Mme [W] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, - jugé que Mme [W] a été remplie de ses droits en matière de durée du travail dans son intégralité, - débouté Mme [W] de sa demande au titre des heures non…

Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 juillet 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de la période d'essai et la violation de l'obligation de sécurité de résultat. Par jugement rendu le 31 mars 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Déclaré la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour statuer sur les demandes formées par M. [N] à l'encontre de la société [7] pour le paiement des journées du 14, 15 et 31 Mai 2018 et sur le travail dissimulé y afférent ; - Dit que la rupture de période d'essai de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 février 2014, M. [R] [W] a été engagé par M. [I] [S], en qualité de couvreur. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2019. Par avis du médecin du travail du 11 mai 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 2 juin 2022, il a été licencié pour inaptitude. Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Cherbourg qui, statuant par jugement du 22 mai 2024, a : -dit que le licenciement était fondé sur une inaptitude non professionnelle et a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par courrier du 16 mars 2022, M. [X] [Y] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement. Par requête du 19 octobre 2022, M. [X] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de voir dire et juger : - qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur à titre principal, - que la SA [5] a manqué à son obligation de sécurité de résultat à titre subsidiaire, - que son licenciement est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - que son licenciement est d'origine professionnelle, - en conséquence, de condamner la SA [5] au paiement des sommes de : - 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral à titre principal, et pour manquement à l'obligation de sécurité à titre subsidiaire, - 62 850,90 euros net à titre de dommages et intérêts pour…