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il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a été licencié le 22 septembre 1988 pour "coupure de ses lignes de téléphone et de télex" et que ce n'est que postérieurement au licenciement qu'il lui a été reproché "l'absence d'information commerciale, la fermeture sans avertissement des bureaux et dépôt en août 1988"; qu'en se fondant néanmoins sur ces motifs de licenciement, qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement qui avait fixé les limites du litige, pour dire que la rupture du contrat de travail de l'exposant reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a examiné les seuls griefs énoncés dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement qui fixe les limites du litige;

considérant que le retrait, par la société Y..., d'une partie de la clientèle de M. X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus payée en fonction de la totalité du chiffre d'affaires du secteur de l'intéressé, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail; alors, d'autre part, que le juge doit respecter la volonté des parties exprimée dans une convention; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait une prime d'objectif de 55 000 francs brut annuelle pour une réalisation d'un objectif de chiffre d'affaires fixé pour chaque exercice social par un avenant, la cour d'appel, qui a relevé que la diminution de la rémunération de M.

Mme X..., engagée, le 16 septembre 1980, en qualité de vendeuse, par la société Galeries d'Antin JNS 3, a été licenciée, le 11 avril 1991, pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions des conventions collectives successivement applicables; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts, pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention

Vu les articles 89, 125 et 620 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cour d'appel, saisie de l'exception d'incompétence, ne peut évoquer le fond de l'affaire que lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente; qu'il en résulte qu'elle ne peut le faire dans une matière relevant en dernier ressort de la compétence des premiers juges; Attendu qu'après avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a décidé d'évoquer le fond du litige, en estimant de bonne justice de lui donner une solution définitive; Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu du montant de la demande du salarié, inférieur à la somme fixée par l'article D.

par lettre du 2 mai 1990 après mise à pied conservatoire du 27 avril 1990; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat avait été rompu pour faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et, dès lors, l'employeur ne peut invoquer, pour justifier celle-ci, d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture; que par lettre du 2 mai 1990, se référant à un entretien téléphonique du 27 avril 1990, la société Cosmos services a rompu le contrat pour "insuffisance professionnelle"; qu'en retenant, pour justifier la rupture, l'existence d'une faute grave et des griefs ultérieurement invoqués par l'employeur, qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Valéo vision, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Valéo vision, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Z 93-40.115, A 93-40.116, B 93-40.117, C 93-40.118 formés par la société Hippopotamus, S.N.C., dont le siège est ..., en cassation de 4 jugements rendus le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2ème chambre) , au profit : 1 / de M. Mamdane A..., demeurant ..., 2 / de M. Rezki Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yazid Z..., demeurant ..., 4 / de M. Omar X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM.

Vu les articles L.122-41 du Code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988, en qualité de secrétaire comptable, par la société Philippe Gorin, a été convoquée le 2 janvier 1990 à un entretien préalable à son licenciement ; que par courrier séparé du même jour l'employeur lui a demandé de ne plus se présenter à son travail, jusqu'à l'entretien préalable prévu pour le 4 janvier suivant, en lui maintenant son salaire ; que la salariée a été licenciée par lettre du 6 janvier 1990 pour erreurs répétées et manquement dans la bonne exécution de ses tâches ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel, après avoir admis que le

l'employeur devant la cour de renvoi, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 74, 121, 625, 631 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour de renvoi, après avoir relevé qu'elle était saisie par l'employeur d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, a, sans encourir les griefs des moyens, fait l'exacte application des articles 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile en décidant que cette fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause et qu'elle devait être accueillie dès lors qu'aucune régularisation n'était intervenue avant l'expiration du délai d'appel ;

par lettre du 4 septembre 1991 après avoir été convoqué le 1er août à un entretien préalable au licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que, dans la lettre d'avertissement du 10 juillet 1991, il était reproché à M. Y... de n'avoir atteint, le 30 juin 1991, que le tiers de l'objectif de 3 millions de francs convenu pour cette date et que la société avait accepté de reporter au 15 septembre 1991 la date limite pour atteindre ce résultat ; que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne

il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les seules adresses connues du (fournies au) Tribunal étaient celles des sociétés ; que ni le délégué syndical, ni le syndicat n'ont comparu ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer le délégué syndical, dont la désignation était contestée, à son domicile personnel, ni le syndicat, qui avait procédé à la désignation, à son siège, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce les conditions n'en étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Malitandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 725

l'employeur reproche à la décision attaquée (Paris, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel constate que M. Daniel X... a, dès le lendemain même de l'avertissement qui lui a été délivré, persisté dans le comportement qui lui avait valu une mesure disciplinaire ; qu'elle relève que ce comportement nuisait à la bonne marche de l'entreprise de son employeur, et compromettait l'organisation du service commercial dont le salarié avait la responsabilité ;

il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M. Y... a refusé d'exécuter sa prestation dans les conditions déterminées par son employeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié justifiant les sanctions disciplinaires prononcées ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié et en retenant, au contraire, le caractère discriminatoire de l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles L.122-43 et L.412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié qui estime faire l'objet d'une discrimination de la part de son employeur, doit saisir la juridiction compétente pour faire constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eliance, gérante de la société en nom collectif Eliance Orly Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Sainte-Georges (Section commerce), au profit de M. Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M.

par lettre recommandée du 21 décembre 1989, faisant état de ces négligences et malfaçons, une mise à pied de trois jours a été notifiée à M. X..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que la Régie Nationale des Usines Renault fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcée contre M. X... ; Mais attendu que n'étant

l'employeur qu'il fournisse des explications sur cette enquête complémentaire ; qu'en se déterminant de cette manière, la cour d'appel a méconnu derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à M. Y... étaient établis par les témoignages de M. X... et de Mme Z... ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'après avoir respecté la procédure disciplinaire instituée par l'article L. 122-1 du Code du travail, notamment en informant le salarié des griefs justifiant sa mise à pied, l'employeur a fourni à la juridiction saisie les éléments par lui retenus pour prononcer la mesure litigieuse, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L.

Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires, d'autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l'état de ces énonciations, que la salariée ne s'était pas soustraite au contrôle médical.

la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de motifs inopérants, à savoir que l'examen du "cadencier" du 31 décembre 1991 au 6 janvier 1991 fait apparaître qu'aucune "viennoiserie" cuite surgelée n'a été vendue durant cette période et donc plus particulièrement le 4 janvier 1991, la cour d'appel viole derechef les textes cités au précédent élément de moyen, dénature les termes du litige et, partant, méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied et à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de se livrer à une activité rémunératrice au cours d'un arrêt de travail pour maladie pendant lequel il reçoit une rémunération complémentaire de l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, où il était établi que M. X... s'était occupé de la gestion d'un pub dont il était copropriétaire pendant un arrêt-maladie, en dehors des heures de sortie autorisée, la cour d'appel en refusant de voir dans ce comportement une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;