Cour de cassation · 20 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.513

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 février 1996Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er mars 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
20 février 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société Malitandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 725
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant Le Regenaud, rue de Berry, 17220 Sainte-Soulle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Malitandre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Malitandre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ;

que ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il a été atteint dans son honneur et dans son intégrité, non seulement du fait de son licenciement injustifié mais également du fait de sa mise à pied conservatoire, mesure elle-même également déshonorante et particulièrement injuste, d'autant que quelques jours auparavant M. X... le directeur général et le président de la société Malitandre dînaient ensemble amicalement comme ils avaient l'habitude de le faire régulièrement, et se trouvaient également ensemble dans une parfaite entente au salon de la CAMIF, qu'en écartant sa demande en se déterminant en fonction des motifs allégués par son employeur pour justifier son licenciement sans s'expliquer sur la brutalité et la violence des sanctions injurieuses prises à son encontre dont il faisait état, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que si un salarié peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse où il demande réparation d'un préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce les conditions n'en étaient pas réunies ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Malitandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

725

Textes cités

2 références

L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ; que ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il a été atteint dans son honneur et dans son intégrité, non seulement du fait de son licenciement injustifié mais également du fait de sa mise à pied conservatoire, mesure elle-même également …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1382Code civil
Passage cité
… de le faire régulièrement, et se trouvaient également ensemble dans une parfaite entente au salon de la CAMIF, qu'en écartant sa demande en se déterminant en fonction des motifs allégués par son employeur pour justifier son licenciement sans s'expliquer sur la brutalité et la violence des sanctions injurieuses prises à son encontre dont il faisait état, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que si un salarié peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse où il demande réparation d'un préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce les conditions n'en étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ; que ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il a été atteint dans son honneur et dans son intégrité, non seulement du fait de son licenciement injustifié mais également du fait de sa mise à pied conservatoire, mesure elle-même également déshonorante et particulière
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il a été atteint dans son honneur et dans son intégrité, non seulement du fait de son licenciement injustifié mais également du fait de sa mise à pied conservatoire, mesure elle-même également déshonorante et particulièrement injuste, d'autant que quelques jours auparavant M. X... le directeur général et le président de la société Malitandre dînaient ensemble amicalement comme ils avaient l'habi
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
oyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ; que ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X...
Lire dans le texte
Demandes et arguments
unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ; que ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que si un salarié peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse où il demande réparation d'un préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce les conditions n'en étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., en
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
écutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il a été atteint dans son honneur et dans son intégrité, non seulement du fait de son licenciement injustifié mais également du fait de sa mise à pied conservatoire, mesure elle-même également déshonorante et particulièrement injuste, d'autant que quelques jours auparavant M. X... le directeur général et le président de la société Malitandre dînaient ensemble amicalement comme ils avaient l'habitude de le faire régulièrement, et se trouvaient éga
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722a8cd580146773ffbd8

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement