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Les syndicats d'une entreprise, affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne peuvent désigner ensemble en tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'article R 412-2 du Code du travail. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise par un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national bien que le Tribunal ait constaté que cette organisation avait déjà désigné deux délégués syndicaux pour l'entreprise et que l'effectif de cette dernière ne permettait à chaque organisation syndicale de désigner que deux délégués.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et non par une section syndicale et que les défendeurs ne justifiaient pas qu'il existât une section syndicale dans l'entreprise, alors d'une part qu'aux termes de l'article L 412-10 du Code du travail, chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne dans les conditions fixées par les articles suivants un ou plusieurs délégués syndicaux, alors d'autre part que le Tribunal s'est borné à affirmer que les défendeurs ne justifiaient pas qu'il existât une section syndicale au sein de l'entreprise sans rechercher si celle-ci n'était pas au moins en voie de formation, bien que le syndicat ait invoqué dans ses conclusions les pressions exercées par…

Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une entreprise avait divisé cette dernière en deux entreprises distinctes, chacune spécialisée dans une catégorie de travaux dépendant de la même branche professionnelle, l'une constituée par une société dont il était gérant, dont il possédait les neuf dixièmes des parts et qu'il dirigeait lui-même de la même façon que son entreprise personnelle, que certains locaux et services étaient communs aux deux entreprises et que, toutes deux portant son nom, elles ne s'étaient pas dégagées dans leurs relations avec les tiers de leur origine commune, ont pu déduire de ces éléments que, malgré leur autonomie juridique et certains caractères distinctifs, les deux entreprises constituaient du point de vue de l'exercice du droit syndical une unité économique et sociale.

Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation comme délégué syndical notifiée d'abord à l'une, le soit ultérieurement à l'autre, c'est-à-dire à l'ensemble du groupe.

Le juge du fond qui, saisi d'une contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise, a constaté que cette organisation lui a remis les cartes syndicales de ses adhérents pour lui permettre de vérifier leur nombre et leur appartenance à l'entreprise ainsi que le payement par eux des cotisations sans s'opposer à ce que ces renseignements soient communiqués à l'employeur, à l'exception du nom des syndiqués, a pu estimer que cette dernière réserve était justifiée par la crainte de représailles éventuelles à l'égard des intéressés et que, les noms des syndiqués étant en l'espèce sans influence sur la solution du litige, il n'était porté atteinte ni aux droits de la défense ni au principe de contradiction.

Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande portant sur le point de savoir si deux sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle les élections professionnelles devaient être organisées globalement avec des listes électorales communes, prononce l'annulation desdites élections au motif que le litige portait sur l'existence d'un établissement unique ou d'établissements distincts ainsi que sur la répartition du personnel et des sièges qui en découlait et que cette question aurait dû être soumise au directeur départemental du travail compétent pour prendre la décision avant qu'il fût procédé aux élections.

L'alinéa 2 de l'article L 412-4 du Code du travail, qui dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans celle-ci, édicte une règle générale tendant précisément à éviter les contestations dans le cas qu'il prévoit et non une simple présomption susceptible de preuve contraire. Est donc justifié le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical par une section syndicale au motif que celle-ci était affiliée à une organisation représentative sur le plan national sans rechercher si ladite section satisfaisait au critère de l'indépendance à l'égard de l'employeur.

Un tribunal, qui relève qu'un groupement d'intérêt économique constitue avec une société et quatre autres la composant une unité économique, peut décider en examinant les éléments de fait qu'il n'en résulte pas nécessairement que cette unité économique soit aussi une unité sociale avec les conséquences en découlant au point de vue de l'exercice du droit syndical.

On ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé, d'avoir ordonné de retirer du tableau d'affichage une communication émanant de la section syndicale en réponse à une note de service informant le personnel que dorénavant, la sanction des oublis de pointage serait la mise à pied temporaire, dès lors qu'elle contenait des violences et des menaces volontairement outrancières qui n'étaient pas nécessaires pour appuyer sa démonstration, même pour exprimer une indignation estimée légitime, et qu'ainsi ce tract qui se présentait comme une manoeuvre d'intimidation et un acte de polémique de nature à troubler le bon ordre de l'entreprise dépassait les limites de l'action syndicale admissible en pareilles circonstances.

La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux d'être parfaitement éclairés sur un projet de licenciement collectif justifie sa décision dès lors que si le premier juge qui s'était borné à relever que les documents produits ne lui permettaient pas d'apprécier si l'information avait été suffisamment complète et efficace avait donné à l'expert une mission excédant une telle recherche malgré la contestation sérieuse de l'employeur, les juges du second degré constatent que la pertinence de la mesure ordonnée était désormais établie par le "prérapport" déposé par l'expert, document non critiqué et duquel il résulte que les renseignements fournis à l'expert avaient permis d'étudier et de faire adopter d'utiles modalités à l'application du…

Encourt la cassation le jugement annulant les votes en faveur de candidats individuels pour les élections de délégués du personnel et proclamant élus les candidats d'une organisation syndicale sans rechercher si les électeurs n'avaient pas été induits en erreur et si les élections dont les résultats avaient ainsi été faussés, ne devaient pas être entièrement annulées.

L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffisants pour lui conférer le caractère de syndicat représentatif dans ledit établissement en vue de la présentation de listes de candidats à ces élections.

Encourt la cassation le jugement décidant que la non représentativité d'un syndicat, lui interdisant de présenter des listes de candidats aux élections des membres du comité d'établissement, n'emportait pas l'annulation de l'élection elle-même, mais entraînait, dès lors que le quorum était atteint, l'attribution des sièges devenus vacants des élus dudit syndicat aux candidats des autres listes en position d'être élus, alors que le tribunal n'a pas recherché si, du fait de la connaissance ultérieure de l'inéligibilité des candidats de ce syndicat qui avaient obtenu la grande majorité des suffrages, les élections ne s'étaient pas trouvées faussées, ce qui devait entraîner l'annulation et alors qu'au surplus, les bulletins en faveur de ces candidats étant nuls, le quorum n'avait pas été atteint au premier tour de scrutin.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, alors qu'il constate que le laboratoire est implanté dans le même site que l'usine, que les ingénieurs et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées et retards dans l'exécution du travail, avait ensuite été convoqué en vue de l'entretien préalable au licenciement par une lettre simple dont il avait émargé la remise le 3 novembre, mais avait ensuite exigé une convocation par lettre recommandée, laquelle lui avait été adressée le 5 novembre pour le 9 novembre, sa désignation ayant été notifiée à l'employeur par lettre recommandée du 4 novembre, et qu'il n'est relevé par le jugement aucune activité syndicale de ce salarié avant sa désignation et aucune manifestation de la part du syndicat concerné d'une intention de le désigner avant sa convocation en vue du licenciement.

Encourt la cassation le jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour permettre d'apprécier la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise en vue de la présentation de candidats pour les élections des membres du comité d'entreprise, alors que l'employeur avait commis une irrégularité en se faisant juge de la représentativité de ce syndicat, qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci hors la présence dudit syndicat qui n'avait pas été appelé dans la cause et que, le tribunal statuant sans frais en matière électorale, c'est à tort qu'il avait été prescrit aux demandeurs la consignation d'une provision "à valoir sur la rémunération de l'expert".

Les décisions du Ministre des Transports reconnaissant le caractère représentatif de la Fédération Nationale des chauffeurs routiers dans la branche des transports routiers ne peuvent être retenues pour établir la représentativité de cette fédération sur le plan national dès lors qu'elles ont été annulées par le Conseil d'Etat.

Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention collective applicable ait prévu normalement trois collèges, dont un pour les cadres, le tribunal qui constate l'existence d'un protocole d'accord ramenant à deux le nombre des collèges, en réunissant dans un seul collège les agents de maîtrise au nombre de quatre et l'unique cadre, la convention collective ne pouvant être interprétée comme attribuant un des trois sièges de délégués du personnel à ce cadre lequel ne pouvait à lui seul constituer un collège au sens de ce texte.

Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule qualité ne peut représenter le syndicat en justice.

Si, selon l'article 17 de l'accord collectif du 30 avril 1960, les artistes musiciens du théâtre Mogador doivent effectuer sept services hebdomadaires sur six jours ouvrables, l'article 28 dispose que, lorsque le repos hebdomadaire ne peut être pris dans le courant d'une semaine, un jour doit être donné dans les deux semaines qui suivent, sans instituer de rémunération supplémentaire de ce chef. Lorsque, pour compenser les lundis de Noël et du Nouvel An au cours desquels deux représentations en matinée et en soirée ont été données, le théâtre Mogador a attribué deux jours de repos, les musiciens, pour les semaines au cours desquelles les repos hebdomadaires ont été reportés, sont censés avoir accompli, compte tenu de la récupération prévue par la convention collective, les sept services qui constituent le minimum obligatoire et ils ne subissent de ce fait aucune perte de salaire.