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Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société, qui fondait sa contestation sur une condamnation criminelle encourue par l'intéressé et non déniée par lui, n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle n'avait eu la révélation de cette condamnation que quelques jours avant la date où elle avait introduit le recours.

Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été allégué inexactement par l'employeur pour obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, et ayant relevé, d'autre part, que postérieurement à l'annulation de cette autorisation par le Ministre du Travail confirmée par le Conseil d'Etat, l'intéressé n'avait pas été réintégré dans son emploi, justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que l'employeur, qui ne pouvait dès lors se prévaloir de l'autorisation de l'inspecteur du travail, avait l'obligation de réintégrer le salarié dans son emploi, peu important à cet égard la restructuration alléguée de l'entreprise depuis le début de l'instance.

La modification substantielle du contrat de travail d'un salarié protégé, consistant en l'offre d'un poste inférieur sur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités économiques, porte atteinte à l'exercice des fonctions de l'intéressé et ne peut intervenir, à peine de nullité, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Constitue un mandat valable celui qui a été donné au mandataire pour se pourvoir en Cassation, assister, représenter et agir aux lieu et place du mandant. Un tel mandat s'étend à toutes les formalités indispensables et le mandataire a donc pu régulièrement déposer au nom de ses mandants le mémoire dont ils s'étaient réservés la production dans la déclaration de pourvoi.

Selon l'avenant n. 6 du 19 janvier 1973 modifié, à la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, une entreprise est liée par cette convention si le personnel concourant à la fabrication de luminaires et de ferronnerie d'art représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise, et s'il se situe entre 20 et 80 %, elle a la faculté d'opter entre son application et celle de la convention correspondant à ses autres activités.

L'article 21 de la convention collective du 28 février 1968 réglant les rapports entre les directeurs de théâtres de Paris et les acteurs a prévu que l'acteur aurait la garantie d'un certain nombre de cachets calculés d'après le nombre de jours de répétitions et que dans le cas où celui-ci se trouverait égal ou inférieur à trente, l'acteur aurait la garantie de recevoir son cachet plein pour trente représentations consécutives, effectuées ou non. Cette garantie s'applique aussi bien au cas où il y aurait eu moins de trente répétitions qu'au cas où celles-ci n'auraient pas encore commencé et où le contrat de ce fait n'aurait pas été exécuté.

La Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans indiquer en quoi le nouvel emploi, qui ne comporte pas de changement de résidence, ne permet pas à l'intéressé d'exercer ses fonctions syndicales.

Statuant sur l'action exercée au nom de quatre salariés, par le représentant du syndicat CGT, le juge du fond qui a constaté que le demandeur était le syndicat CGT représenté par son secrétaire général et qu'il exerçait l'action individuelle de ses membres, a pu estimer que la justification de la qualité du représentant du syndicat et de l'appartenance des intéressés à ce syndicat lui avait été fournie.

Lorsque la société, qui décide de licencier une partie du personnel, convoque un salarié à un entretien préalable en l'avisant qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix, que l'entretien a lieu en présence d'un délégué du personnel et du chef de service de l'intéressé, que le congédiement est notifié dans les délais légaux, les formalités prévues par les articles L 122-14 et L 122-14-2 sont respectées, peu important les déclarations du chef de service sur la durée de l'entretien.

Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, de sorte que ce moyen tiré exclusivement d'un arrêt annulé, ne peut être accueilli.

Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe du contradictoire le Conseil de prud"hommes qui bien que saisi d'une demande en payement de salaires formée par des ouvriers n'ayant pas pu accomplir leur travail par la faute de l'employeur, leur accorde une indemnité correspondant aux salaires perdus dès lors qu'il relève exactement que si, comme le soutenait le défendeur lui-même dans ses conclusions les demandeurs ne pouvaient réclamer le paiement de la rémunération d'heures non accomplies à défaut de contrepartie de travail, l'employeur qui avait provoqué par sa faute la cessation de leur activité leur avait causé un préjudice évalué au montant des sommes réclamées par chacun d'eux.

L'employeur ayant licencié un ouvrier en raison d'une action syndicale qu'il prétendait de nature à troubler l'exécution normale du travail, ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail dès lors qu'ils ont estimé que si cet ouvrier avait, au cours du travail fait circuler parmi le personnel un carnet sur lequel les salariés devaient inscrire leur nom et faire connaître s'ils étaient d'accord pour la création d'un syndicat au sein de l'entreprise, cette action syndicale n'avait pas revêtu l'ampleur que l'employeur voulait lui donner, qu'elle n'avait pas perturbé le personnel en service et ne l'avait pas distrait au point d'entraîner des erreurs de fabrication.

Est légalement justifiée la décision accordant au concierge d'un immeuble à usage d'habitation, la rétribution spécialement prévue à l'article 15 de la convention collective fixant les conditions de travail et le salaire des concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation de Grenoble pour la rentrée et la sortie des poubelles employées au déversement des ordures ou des déchets provenant des commerces exploités dans l'immeuble dès lors que les juges du fond constatent qu'il résulte de l'expertise ordonnée que les commerçants jugeant gênant pour leur clientèle, le système de ramassage prescrit par le syndic, déposent eux-mêmes les déchets et ordures dans les poubelles de l'immeuble entreposées dans le local du vide-ordures lesquelles sont manipulées par le concierge, et que la convention collective prévoit une rémunération spéciale pour ces manipulations supplémentaires de rentrée…

En application des articles L 420-3 et L 420-19 du Code du travail, les délégués du personnel ont essentiellement pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, et le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'excercice de leurs fonctions, temps qui leur est payé comme temps de travail. En application à une réunion syndicale ayant pour objet de préparer l'ordre du jour d'une réunion syndicat direction les délégués du personnel ont rempli une mission syndicale excédant le cadre de leurs fonctions dans l'entreprise telles que définies par les textes précités.

Dès lors qu'une société soutient, à l'appui d'une action tendant à la suppression du mandat d'un délégué syndical antérieurement désigné, que par suite d'une réduction durable de ses effectifs le nombre de ses salariés est devenu habituellement inférieur à 50 et que, par suite, l'une des conditions légales justifiant la désignation d'un délégué syndical a disparu, c'est à tort que le Tribunal d'instance, compétent sans restriction pour connaître des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, se déclare incompétent au motif qu'il n'existe aucun texte prévoyant et organisant la suppression des délégués syndicaux par suite de la réduction de l'effectif salarial.

Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettre la candidature d'une salariée travaillant comme caissière dans un cinéma vendu à une autre société, dés lors qu'il relève qu'il résultait du rapport de l'expert que la venderesse, lorsqu'elle avait cédé le cinéma, avait conservé et reclassé dans ses autres salles une partie du personnel affecté à celui-ci et notamment une autre caissière de ce cinéma, tandis qu'elle avait refusé de garder l'intéressée qui était pourtant beaucoup plus ancienne et qui le lui avait demandé pour poursuivre son activité de déléguée syndicale dans l'entreprise toute entière, et qu'il a estimé, au vu de ces éléments que si, en principe l'ensemble des salariés du cinéma vendu devait rester au service de son…

L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la résistance des syndicats et pour ne pas s'exposer à des poursuites pour entraves à l'exercice de leurs fonctions, de conserver tous ceux qui étaient en place jusqu'à intervention d'une décision judiciaire, ne peut, à défaut d'autres éléments, être interprété comme une renonciation à ses droits, une augmentation du nombre des délégués au-delà du chiffre légal ne pouvant résulter que d'un accord exprès.

C'est à bon droit que le juge du fond déclare un syndicat non représentatif dans le collège employés pour l'élection des membres du comité d'établissement d'une banque, dès lors qu'il relève que celui-ci, affilié à la CGC qui est une organisation catégorielle réservée aux cadres, avait conclu avec cette dernière une convention aux termes de laquelle, d'une part, il s'engageait à ne recruter à titre prévisionnel que des employés titulaires d'un diplôme et s'inscrivant à des cours de formation les conduisant normalement à des fonctions de gradés, d'autre part, il devait, comme toutes les autres organisations adhérant à la CGC communiquer à celle-ci, pour permettre son contrôle, les noms de tous ses ressortissants.

Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.

Le juge du fond qui, après avoir exactement retenu que c'est en considération du rôle des délégués syndicaux et de l'exercice de leur mission qu'il y a lieu de rechercher si à cet égard une entreprise comporte ou non des établissements distincts, relève que les divers services d'Air-Inter dans la région parisienne n'avaient aucune autonomie et étaient étroitement rattachés à une administration unique, que, s'ils étaient relativement dispersés, les liaisons et communications entre eux étaient facilitées par la Compagnie, que leur personnel, à l'exception du personnel navigant qui avait un caractère spécifique mais était lui-même dispersé géographiquement, avait dans tous des fonctions similaires posant pour les délégués les mêmes problèmes, a pu déduire de ces constatations que la division en établissements distincts permettant la désignation dans chacun de délégués particuliers,…