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Cour de cassation · 6 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.738

Temps de travailSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE VAPEURO DEVRAIT PAYER LES SIX HEURES PENDANT LESQUELLES BAUJARD ET VACHER, DELEGUES DU PERSONNEL, AVAIENT ASSISTE LE 5 SEPTEMBRE 1975 A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'INTENTION DES DELEGUES SYNDICAUX DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE H ERNOULT SOMUA, DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE VAPEURO, LA SENTENCE PRUD'HO MALE ATTAQUEE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D' UNE REUNION D'ETUDE A PROGRAMME BIEN DELIMITE TRAITANT DE L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT, DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, DES SALAIRES ET DES APPOINTEMENTS, DE LA GRILLE HIERARCHIQUE, D'UNE EXTENSION DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIME DE TRANSPORT, TOUS SUJETS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES SYNDICAUX DEVANT PROPOSER QUELQUES JOURS APRES CETTE REUNION UN ORDRE DU JOUR POUR LA REUNION SYNDICAT-DIRECTION ET, D'AUTRE PART, QUE N'EXISTANT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE VAPEURO, LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT EXERCER LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX ET UTILISER A CES FINS LEUR CREDIT MENSUEL D'HEURES DE FONCTIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE PREPARER L'ORDRE DU JOUR D'UNE REUNION SYNDICAT-DIRECTION, LES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAUSE ONT REMPLI UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX ;

Textes cités

2 références

  • L. 420-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES …
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  • L. 420-19Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE …
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    st tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'excercice de leurs fonctions, temps qui leur est payé comme temps de travail. En application à une réunion syndicale ayant pour objet de préparer l'ordre du jour d'une réunion syndicat direction les délégués du personnel ont rempli une mission syndicale excédant le cadre de leurs fonctions dans l'entreprise telles que définies par les textes précités.
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    EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE VAPEURO DEVRAIT PAYER LES SIX HEURES PENDANT LESQUELLES BAUJARD ET VACHER, DELEGUES DU PERSONNEL, AVAIENT ASSISTE LE 5 SEPTEMBRE 1975 A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'INTENTION DES DELEGUES SYNDICAUX DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE H ERNOUL
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE VAPEURO DEVRAIT PAYER LES SIX HEURES PENDANT LESQUELLES BAUJARD ET VACHER, DELEGUES DU PERSONNEL, AVAIENT ASSISTE LE 5 SEPTEMBRE 1975 A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'INTENTION DES DELEGUES SYNDICAUX DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE H ERNOULT SOMUA, DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE VAPEURO, LA SENTENCE PRUD'HO MALE ATTAQUEE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D' UNE REUNION D'ETUDE A PROGRAMME BIEN DELIMITE TRAITANT DE L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT, DES
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    YNDICAL DANS L'ENTREPRISE, DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIME DE TRANSPORT, TOUS SUJETS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES SYNDICAUX DEVANT PROPOSER QUELQUES JOURS APRES CETTE REUNION UN ORDRE DU JOUR POUR LA REUNION SYNDICAT-DIRECTION ET, D'AUTRE PART, QUE N'EXISTANT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE VAPEURO, LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT EXERCER LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX ET UTILISER A CES FINS LEUR CREDIT MENSUEL D'HEURES DE FONCTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION S
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    T EXERCER LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX ET UTILISER A CES FINS LEUR CREDIT MENSUEL D'HEURES DE FONCTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE PREPARER L'ORDRE DU JOUR D'UNE REUNION SYNDICAT-DIRECTION, LES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAUSE ONT REMPLI UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR L
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX ;
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    ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX ;
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6079b2229ba5988459c55f7e
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