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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1977, 76-40.738

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/10/1977
Numéro d'affaire
76-40.738

Résumé

En application des articles L 420-3 et L 420-19 du Code du travail, les délégués du personnel ont essentiellement pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, et le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'excercice de leurs fonctions, temps qui leur est payé comme temps de travail. En application à une réunion syndicale ayant pour objet de préparer l'ordre du jour d'une réunion syndicat direction les délégués du personnel ont rempli une mission syndicale excédant le cadre de leurs fonctions dans l'entreprise telles que définies par les textes précités.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE VAPEURO DEVRAIT PAYER LES SIX HEURES PENDANT LESQUELLES BAUJARD ET VACHER, DELEGUES DU PERSONNEL, AVAIENT ASSISTE LE 5 SEPTEMBRE 1975 A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'INTENTION DES DELEGUES SYNDICAUX DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE H ERNOULT SOMUA, D…