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Le protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la compagnie Air-Inter et les organisations syndicales représentant le personnel navigant n'a prévu aucune disposition relative aux " mises en place " ou temps passé par les pilotes pour rejoindre leur base de départ, lorsque celle-ci est distincte de leur base d'affectation, puis pour rejoindre cette dernière lorsqu'elle ne constitue pas le terminus du vol effectué. Par suite a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la rémunération de ces mises en place avait fait l'objet de dispositions détaillées dans un accord d'entreprise du 27 avril 1979, retient qu'un pilote de ligne, au service de la Compagnie, ne pouvait bénéficier de la rémunération du temps en litige, telle qu'elle était régie par ce dernier accord, à une date antérieure à celui-ci.

Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, et que les participants à une même section s'en partagent le montant au prorata des heures de travail fournies, sans distinction entre les heures normales et heures supplémentaires, ladite prime ne peut être incluse dans le salaire horaire de base de chaque salarié pour la rémunération des heures supplémentaires.

Attendu que la société Laboratoires Simone Malher, qui a licencié le 10 avril 1980 Melle X..., esthéticienne, qu'elle avait engagée le 6 août 1970 pour assurer les liaisons techniques, commerciales et administratives entre l'entreprise et ses clients, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne employée une indemnité pour licenciement abusif et un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires, alors, d'une part, qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, sur l'existence d'une seule négligence de la salariée malgré l'invocation de plusieurs fautes successivement commises, la Cour d'appel a omis de rechercher si l'ensemble de ces fautes constituait un motif réel et sérieux de licenciement, alors, d'autre part, qu'en faisant état de la volonté de la société de se séparer de la salariée pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de…

branche : Vu le décret du 16 juin 1937 modifié par celui du 31 décembre 1938 et le décret n° 78-1155 du 12 décembre 1978 ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1978 par M. Z..., hôtellier, a été licencié par lettre du 27 mars 1980 ; que, pour condamner M. Z... à payer à M. Y...

; Que, d'autre part, la seule réalité des motifs invoqués ne suffit pas à exclure le caractère abusif du licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 220-40 du Code du travail :- Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été vendeur animateur dans un magasin Mammouth, au service de la société Serviman, du 16 octobre 1978 au 28 février 1980, date de sa démission ; Attendu que M. X...

Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jours de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur.

le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...

variations des heures de travail ; que ce contrat prévoyait également l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres du 30 décembre 1960 des industries métallurgiques de la région parisienne qui dispose que les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire sur la base de 40 heures incluant des variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leur service ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés-payés corrélatives, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la rémunération de M. X...

ayant le 31 octobre 1980 protesté contre l'accumulation constante de la charge de travail, et soutenu ne pas être remplis de leurs droits, l'employeur a, le 26 novembre 1980, licencié les deux salariés, au motif essentiel qu'ils avaient remis en cause les conditions d'exercice de leurs fonctions ; Que la société Blanche Porte reproche aux arrêts distincts attaqués, (Cour d'appel de Douai, 31 mai 1983) de l'avoir condamnée à payer au mari des indemnités compensatrices d'heures supplémentaires, de dimanches, de repos compensateurs, de jours fériés et de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, et à la femme, une indemnité également pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant d'une part que toutes les heures de travail effectuées par M. X...

doit se faire dans un sens favorable au salarié, que les demandeurs sollicitent le paiement des demi-journées indûment travaillées au cours des cinq dernières années ; qu'au cours de ces cinq ans, ils ont travaillé non contraints ni forcés, qu'ils ont été rémunérés pour les demi-journées où ils ont travaillé, que les heures peuvent être assimilées à des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; que sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées,…

en sa deuxième branche, qui est préalable : Attendu que M. Y..., engagé pour travailler à la clinique La Source en qualité d'infirmier posté de nuit le 4 février 1979, a démissionné le 3 avril et cessé ses fonctions le 6 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Grenoble, 16 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires formée contre M. René X..., directeur de la clinique, en substituant à celui-ci la clinique La Source en qualité de partie défenderesse figurant dans l'arrêt en qualité d'intimée sans que ce changement de dénomination n'ait été évoqué lors de l'audience publique du 12 décembre 1983 ; Mais attendu que la partie défenderesse s'est dénommée clinique La Source dans ses conclusions d'appel figurant au dossier de la procédure et dont le demandeur est présumé avoir eu connaissance lors des débats ; que M. Y...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société "Il Pleut Bergère", qui a engagé Mme X...

Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur" ; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que pour condamner la société Uniprix à payer un rappel de salaire aux membres de son personnel qui, malgré des instructions contraires, ne s'étaient pas présentés à leur poste le 8 mai 1984, le Conseil de prud'hommes a énoncé que…

222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur"; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que la société Les Nouvelles Galeries Réunies reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire aux membres du personnel de son…

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa demande de rappel de salaires correspondant à des

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour conséquence de compléter l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par la convention collective de l'entreprise du 30 mars 1972, plus favorable aux salariés, et que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne la journée du 8 mai.

Le Conseil de prud'hommes qui relève qu'aux termes de l'article 314.c de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, " dans le cas de double équipe, chaque équipe travaillera 5 jours à 8 heures avec un salaire de 8 heures et une brisure d'une demi-heure incluse dans les 8 heures " en déduit exactement que la brisure est bien incluse dans le temps de travail effectif et doit être prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires, cette disposition plus favorable aux salariés que celle de l'article L. 212-4 du Code du travail étant permise par l'article L. 132-1 du même Code..

Le directeur commercial d'une société, nommé administrateur provisoire ne peut valablement soutenir, eu égard aux pouvoirs les plus étendus qui lui ont été conférés en cette dernière qualité, nonobstant toutes considérations concernant le montant de sa rémunération ou son assujettissement aux organismes sociaux, que son contrat de travail s'est poursuivi après l'ordonnance de référé le nommant administrateur provisoire.. Il s'ensuit que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour examiner sa demande en paiement d'un solde de salaire et des indemnités de congé-payé, de préavis et de licenciement.

Constitue un trouble manifestement illicite le fractionnement du congé-payé décidé par l'employeur sans l'avis conforme des délégués du personnel.. Dès lors justifie légalement sa décision l'arrêt qui confirme le jugement du Conseil de prud'hommes statuant en référé et ordonnant que les heures supplémentaires effectués au-delà de la 39ème heure ne soient pas considérées comme récupération.