Rechercher une décision

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. X..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. T...

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. L..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. T...

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. P..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. N...

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. NE..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. YW...

dommages et intérêts pour licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-1 du code du travail qui prescrivent respectivement « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 1° délégué syndical, 2° délégué du personnel ; (..) ; le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou supplémant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; que la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressé à l'inspecteur du travail ( ) ; que selon les avis…

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Astrazeneca et Mme G... coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical « en tentant d'empêcher à 2 reprises la diffusion de tracts syndicaux rédigés par M. H...

le processus électoral ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la requête du SNPEFP-CGT, le Tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE le salarié signataire du protocole d'accord préélectoral pour le compte d'une organisation syndicale doit, s'il n'est pas délégué syndical de cette organisation syndicale, disposer d'un mandat spécial de ladite organisation à cet effet ; qu'en écartant en l'espèce le moyen soulevé par Madame A... et Monsieur B... tiré de l'absence de mandat reçu de la CFDT par Monsieur S... pour négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral au sein de la société AKOR ALTERNANCE au motif inopérant que ce salarié avait été élu délégué du personnel CFDT au sein de l'entreprise, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.

; elles ajoutent sans être utilement contestées que M. Y... Q... ne dispose pas d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 6 mars et le 16 mars 2006 ; M. Y... Q... a évoqué dans un courrier recommandé du 6 mars 2006, une « modification importante et unilatérale de ses conditions de travail, des remarques désobligeantes, paroles déplacées, panoplie de calomnies habituelles, refus du droit d'appeler un délégué syndical » indiquant avoir été incité à partir par le chef des ressources humaines, évoquant son courrier du 24 février 2006 par lequel il demandait à être réintégré dans son poste de chargé d'affaires ; or, il sera observé que dans ce même courrier du 24 février 2006, le salarié insistait auprès de l'employeur sur la prise d'un traitement médical induisant somnolence, contredisant dès lors la conduite automobile et mettait à cet égard l'employeur « face à ses…

présente les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale : - il exerce depuis février 2006 le mandat de membre du comité d'établissement de la société ALTRAN TECHNOLOGIES sous l'étiquette du syndicat CFDT, et de délégué du personnel titulaire. Ces mandats ont été renouvelés en 2011 pour une durée de 4 ans. En 2008, M. P... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au CHSCT.

, Coudray et Grévy, avocat de M. P... et du syndicat CGT commerce distributions et services de Roubaix et environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

; qu'au cours de l'année 2000, il a été élu à la délégation unique du personnel et a exercé divers mandats électifs à partir de cette année, notamment en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses première…

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O... a été embauché par la société La Locomotive en qualité de caviste, à compter du 1er août 2006 ; que le 20 octobre 2009, le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat SECI-CFTC ; que la société La Locomotive ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a, par décision du 22 octobre 2009, arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Bal du Moulin Rouge et a autorisé le licenciement d'un caviste ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier M.

et le syndicat font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation desdites élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que les exposants soutenaient, d'une part, que de nombreux électeurs n'avaient pas pu voter au premier tour faute d'avoir reçu le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ; qu'en se bornant à retenir que le taux de plis non distribués était particulièrement faible, quand il lui appartenait de se prononcer concrètement sur…

fournie et que M. R... ne peut invoquer un quelconque préjudice ; que les demandes formées à ce titre seront donc rejetées ; que, sur la demande au titre des entraves, discriminations et harcèlement au cours de la période de réintégration, M. R... expose avoir été victime au cours de la période de réintégration d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et représentant du personnel, de discriminations et de harcèlement moral ; qu'il vise plus particulièrement les conditions de sa réintégration qu'il juge non conformes à la décision de la cour d'appel de Bordeaux tant au niveau de la rémunération que du poste occupé, et la multiplication par l'employeur de procédures disciplinaires et vexatoires ; que comme il a été indiqué plus haut, la décision de réintégration sur laquelle M. R...

France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp'Emploi, Arve interim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Interim d'Oc et Internim ; que l'organisation syndicale Force ouvrière, ayant recueilli plus de 17 % des voix aux dernières élections, est représentative au niveau de l'UES, de sorte qu'elle disposait de la possibilité de désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central de l'UES ; que, le 18 mars 2016, il a été procédé à la désignation au sein de la direction Nord-Est de quatre délégués syndicaux d'établissement sur la région Nord-Est, dont Mme J... ; que, le 19 janvier 2017, Mme J... a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du comité central d'entreprise en remplacement de M. C... ; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J...

France, Randstad, Select T.T., Ainterim, Alp'Emploi, Arve Interim Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Interim d'Oc et Internim ; que l'organisation syndicale Force ouvrière, ayant recueilli plus de 17 % des voix aux dernières élections, est représentative au niveau de l'UES, de sorte qu'elle disposait de la possibilité de désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central de l'UES ; que, par courrier du 29 juin 2017, la fédération des employés et cadres FO (la fédération) a désigné M. U... en remplacement de M. O... en qualité de délégué syndical central de l'UES ; que, par courrier du 10 avril 2018, elle l'a désigné en remplacement de Mme K... en qualité de représentant syndical au sein du comité central de l'UES ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad en France (le syndicat) a désigné Mme K...

ouest de six délégués syndicaux d'établissement, dont Mmes Y... et O... ; que, le 11 avril 2018, elle a procédé au retrait des désignations de ces dernières ; que, le même jour, le syndicat Force ouvrière groupe Randstad en France (le syndicat) a informé la direction de l'unité économique et sociale de la désignation de Mmes Y... et O..., en qualité de délégué syndical d'établissement sur la Direction ouest ; que, par requêtes déposées le 24 avril 2018, les sociétés composant l'unité économique et sociale (les sociétés) ont saisi le tribunal d'instance de diverses demandes et notamment sollicité l'annulation de la désignation par le syndicat de Mmes Y... et O...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la Carsat Centre Ouest de sa demande tendant à annuler la désignation, en date du 19 janvier 2018, de M. K... Q... en qualité de délégué syndical supplémentaire pour le collège cadre et de celle, formée à titre subsidiaire, de convoquer M. D... T... à l'instance et d'annuler sa désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire pour le collège employé, et D'AVOIR condamné la CARSAT Centre Ouest au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Schindler, de M. O... et des cinq autres salariés Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations en qualité de délégué syndical de M. O... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Sud, de M. R... K... au sein de la direction d'agence régionale Grand Sud Francilien, de M. Z... J... au sein de la Direction des activités spéciales, de M. D... U... au sein de la Direction des installations nouvelles, de M. X... E... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Ouest, de M. G... L...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° D 17-25.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle Emploi Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.