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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés Drancy (la société) le 4 juillet 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'équipier de service ; qu'il a été élu délégué du personnel du 26 mars 2002 au 26 mars 2006, puis délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 15 novembre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; qu'il a saisi la juridiction administrative et la juridiction prud'homale en 2009, puis demandé le retrait du rôle de l'instance judiciaire dans l'attente de la décision administrative ; que, par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail autorisant le…

par requête du 26 mai 2017, Mme A..., déléguée syndicale CGT, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M. Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au premier tour de M. Z... dans le deuxième collège DP IME /Siège ainsi que son élection au premier tour dans le deuxième collège CE IME /Siège et, par voie de conséquence, ordonner des élections partielles, le jugement retient qu'en l'espèce, la demanderesse produit des calculs détaillés relatifs à la répartition homme/femme au sein du collège CE Siège et au sein du collège DP IME auxquels il convient de se reporter, qu'il en résulte que la parité homme/ femme n'est pas respectée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par courriers du 26 janvier 2017, la Fondation de Rothschild a convié les organisations syndicales aux fins d'élaboration du protocole électoral en vue des élections professionnelles, que le protocole électoral a été conclu le 13 février 2017 et que le premier tour des élections s'est tenu le 9 mars 2017, que, par requête du 7 mars 2017, Mme F..., en qualité de délégué syndical CGT au sein de la fondation, et l'union locale CGT de Meaux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, d'abord, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse…

a été engagé par la société FC A... transports en qualité de conducteur routier, le 2 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'après deux avertissements pour insubordination, le 20 juin 2011, puis pour non respect des règles de sécurité, le 28 novembre 2011, le salarié, qui a été désigné délégué syndical le 27 juin 2012, a été licencié, le 30 janvier 2013, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes indemnitaires en découlant l'arrêt retient que concernant la protection invoquée au titre de la désignation en qualité de délégué syndical, il est relevé de manière pertinente par l'employeur que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du…

considérant que celle-ci n'avait pas fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'intégralité de son complément de salaire pendant les arrêts maladie, a saisi, le 7 juillet 2011, la juridiction prud'homale en référé, laquelle l'a débouté de sa demande ; qu'il a, le 18 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant

entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

une insubordination du salarié, et ce, sans aucun fait justificatif ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de ce deuxième avertissement disciplinaire ; qu'outre les avertissements et rappels à l'ordre précités, M. Y... a également prétendu que depuis son élection en décembre 2009 en qualité de délégué syndical CGT, il n'a cessé de supporter la pression croissante de sa direction qu'il a, en particulier, visé les agissements de son supérieur, M. C..., à qui il impute directement la dégradation de son état de santé l'ayant conduit à être placé en arrêt de travail pendant de nombreux mois ; que les certificats médicaux attestant de la réalité d'un état dépressif et de l'insomnie subie par M. Y...

« Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ; qu'en l'espèce, le mandat de délégué syndical dont était investi M. Y... au jour de son licenciement économique figure bien au rang de ceux visés à l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licencier M. Y... du 26 août 2009 est devenue définitive à l'expiration du délai de deux mois durant lequel le salarié pouvait former un pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, soit le 30 septembre 2013 et M. Y...

un engagement syndical, il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires: le 3 novembre 201l, son employeur lui a décerné un avertissement et le 29 du même mois, il l'a licencié pour faute grave. Pour étayer ses affirmations, il produit notamment les lettres des 5 septembre et 7 novembre 201l par lesquelles le syndicat CGT l'a désigné en qualité de délégué syndical au sein de la SAS 2F C+NET, de représentant syndical CGT auprès du comité d'entreprise au sein de cette même société, et de représentant de la section syndicale, également au sein de la SAS 2FC+NET, ainsi que les lettres d'avertissement et de licenciement. Il produit également des pièces établissant que la SAS 2F C+NET a contesté devant le tribunal d'instance d'Aulnay sous-bois l'ensemble de ses désignations par le syndicat CGT.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M. B... lui ont été constamment et intégralement rémunérées ; que M. Y... établit donc la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination salariale fondée sur ses activités syndicales ; que la société Adrexo justifie sa décision de rémunérer intégralement M. B...

; qu'en deuxième lieu, le salarié appelant prétend qu'il n'a pu se défendre des accusations portées contre lui avant la production, dans la présente instance, des pièces de la partie adverse ; mais que comme il le fait valoir, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour lequel il devait être assisté et pendant lequel il pouvait présenter ses explications en réponse aux griefs de son employeur ; qu'il produit aux débats l'attestation par laquelle le délégué syndical Guy A... a rapporté qu'il avait effectivement assisté au cours de l'entretien préalable tenu le 4 janvier 2013 ; que même s'il lui a été refusé la situation in situ des pièces déjà rassemblées contre lui, M. Sylvain Y...

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2016 (RG n° F 15/00120) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 05 avril 2016, APPELANT : Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (24250), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], présent et assisté de Monsieur Didier BOURDET, délégué syndical CGT, muni d'un pouvoir régulier, INTIMÉE : SCEA PALMI PÉRIGORD GASCOGNE, SIRET n° 394 377 923 00013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], représentée par Maître Bérangère ADER, avocate au barreau de BORDEAUX substituant Maître Emma BARRET de la SELARL BARRET-BERTRANDON- JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocats au barreau de PERIGUEUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure…

moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulé par écrit ; que les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audience publique du 2 février 2017 indique que M. X... était représenté par M. A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives de M. X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1481 F-D Pourvoi n° E 17-60.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , agissant qualité de délégué syndical CGT, contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC CPN Otis A..., défendeur à la cassation ; Intervenante volontaire : la société Otis, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée et condamner la société à lui payer un rappel de salaire allant de son éviction à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle, l'arrêt du 19 octobre 2016 retient que la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le départ à la retraite d'un salarié, acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, rend impossible sa réintégration et qu'il ressortait des débats et des pièces de la

en découlant, en application du référentiel de compétences mis en place par l'accord d'entreprise ; que sur dix assistants de gestion, six ont été classés en niveau 2, et quatre, dont M. Y..., en niveau 1 ; qu'il est acquis aux débats que le 15 septembre 2008 un accord d'entreprise a été signé entre la direction et les organisations syndicales, dont M. Y...

pour harcèlement moral, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts à l'Union Locale CGT du pays de Lunel et de l'Est héraultais ; AUX MOTIFS QUE « IV- Sur la discrimination ( ) : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M. Y... expose qu' il faisait preuve d'un traitement particulier quant aux conditions d'exercice du mandat , notamment en exigeant de lui des bons de délégation quand M. A..., son successeur dans les fonctions de délégué syndical CGT, déclare n'avoir, pour sa part, jamais eu à établir de tels bons ; que M. Y...

Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé, en qualité de consultant, le 26 décembre 2000, par la société Gentech, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle vient la société Altran technologies, a été élu délégué du personnel en 2003 et désigné, en 2016, délégué syndical du groupe Altran ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1153…

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vitembal Tarascon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la direction a reconnu une évolution du métier, mais indiquait n'avoir pas fait d'étude spécifique, mais garder une attention au taux d'absentéisme au fil de l'eau, sans avoir noté d'évolution significative ; qu'une situation particulière a été évoquée sur l'agence de Périgueux, et la direction en a écarté le lien avec d'éventuels RPS, bien qu'un délégué syndical ait fait observer qu'il avait découvert par hasard la situation de l'agence et que son passage avait « délié les langues » ; que le CE a souhaité proposer aux CHSCT de réaliser une enquête « en particulier sur le Sud-Ouest, pour que le CHSCT analyse la situation à Périgueux et à Toulouse » ; que cette proposition a été étendue à toutes les directions régionales et porte sur « le malaise ressenti par les personnels administratifs » ( ) ; que la mission ne se limitait donc pas comme le soutient l'Apave à exécuter l'enquête…