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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 1°/ L'Union des syndicats et associations professionnels indépendants européens (l'USAPIE), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [C] [Q], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-60.044 contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société DMH sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société DMH sécurité, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M.

AFFAIRE : N° RG 24/00257 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAZY Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 05 Décembre 2023, rg n° 22/00183 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 APPELANT : Monsieur [F] [H] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son gérant, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

; que l'employeur, qui est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction de cotisations Fillon, d'engager la négociation dite NAO, ne peut donc se voir reprocher l'absence de NAO à défaut de désignation en son sein de délégués syndicaux par une organisation syndicale ce qui rend impossible la négociation ; que l'engagement de la NAO, et subséquemment le droit à réduction de cotisations Fillon en découlant, n'est pas en revanche conditionné à la mise en oeuvre des élections professionnelles des représentants élus (délégués du personnel et délégués du comité d'entreprise à l'époque) ; qu'aussi en validant le chef de redressement privant la société de ses droits à réduction de cotisations aux motifs que "la société employeuse ne peut valablement se prévaloir de son propre irrespect de l'obligation qui lui incombe sur le fondement des articles L.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 30], 2°/ M. [KL] [L], domicilié [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° C 24-60.197 contre le jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AWP France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fragonard assurances, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 33], 3°/ au syndicat CFE-CGC Fédération assurance, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ au syndicat Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat UNSA fédération banques assurance et sociétés financières, dont le siège est [Adresse 14], 6°/ au syndicat SUD Solidaires assurance assistance…

1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [H] [Z], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [V] [J] [P], domiciliée [Adresse 16], 5°/ M. [TJ] [M], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° A 24-16.403 contre le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [TJ] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [IB] [D], domicilié [Adresse 9], 7°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 7], 8°/ à Mme [R] [XT], domiciliée [Adresse 15], 9°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [K] [J], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-16.408 contre le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 5], 4°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], 7°/ au comité social et économique d'établissement Corporates de la société Engie, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 10], défendeurs à la cassation. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 L'union locale CGT Grésivaudan, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-60.206 contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre civile 4-5, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de

pas la condition du nombre de salariés pour procéder à l'élection de délégués du personnel et que cette question n'a jamais été évoquée par la direction. La cour considère, au vu de l'ensemble de ces éléments, que l'employeur n'était pas informé préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement d'une intention du salarié de se présenter à des élections professionnelles, de surcroît inexistantes. La cour confirme en conséquence le jugement prud'homal en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [N] de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale. II-Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 1°/ La fédération SUD Commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-60.153 contre le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Amazon France logistiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 L'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° V 24-22.838 contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD Commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 48], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 35], 3°/ au syndicat Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 25], 4°/ à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23], 5°/ au syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège est [Adresse 39], 6°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 28],…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société EG Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-18.463 contre le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini

[U], qui figurait en tête de cette liste, a été désigné postérieurement aux élections délégué syndical par le SCID ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de M. [U] en qualité de représentant de section syndicale par l'USGJ en date du 17 novembre 2022 n'était pas frauduleuse, que la désignation d'un représentant de section syndicale peut avoir un autre objet que celui de préparer les élections professionnelles, qu'il ne pouvait être reproché à M. [U] de n'avoir pas développé d'action syndicale, au regard des difficulté à obtenir certains moyens matériels pour exercer son mandat, qu'à la date de la désignation, l'USGJ avait une équipe dirigeante distincte de cette du SCID et que M.

, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 20 novembre 2024), et les productions, lors des élections professionnelles organisées en vue du renouvellement du comité social et économique de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la CAF 13), le syndicat CGT-CAF 13 et le syndicat UGICT-CGT CAF 13 ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents. A l'issue du premier tour, qui s'est tenu le 21 novembre 2023, ces syndicats ont obtenu, pour le premier, au titre du collège « employés », cinq élus et pour le second, au titre du collège « cadres », deux élus.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 Le syndicat CGT Spie Citynetworks, dont le siège est [Adresse 29], a formé le pourvoi n° C 24-21.948 contre le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spie Citynetworks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 62], 2°/ au syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 14], 3°/ au syndicat Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 17], 4°/ au syndicat Fédération nationale des salariés de la construction et du bois - CFDT, dont le siège est [Adresse 51], 5°/ à M. [HR] [HN], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 1°/ Le syndicat CGT GXO logistics, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [Z] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-20.939 contre le jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société GXO logistics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT GXO logistics et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Epinal (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à M. [D] [UL], domicilié [Adresse 42], 3°/ à la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois, union de syndicats, dont le siège est [Adresse 32], défendeurs à la cassation. En présence : 1°/ du syndicat Union départementale CFTC des Vosges, dont le siège est [Adresse 29], 2°/ du syndicat UNSA COM, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ de M. [R] [I], domicilié [Adresse 5], 4°/ de M.

Cette stratégie est la parfaite illustration de la logique inflationniste de M. [I] [A] à vouloir obtenir ce qu'il a cherché à négocier pour son départ dans le cadre d'une transaction dont les montants s'inscrivaient bien au-delà des minimas légaux dus dans le cadre d'un départ volontaire en retraite'; sa demande ayant été refusée lors de pourparlers entrepris par lui pour un départ «'confortable'» en retraite au sortir des élections professionnelles de mai 2016, il cherche par tous les moyens à maximiser le montant à percevoir pour atteindre son enveloppe «'cible'»': pas de départ volontaire en retraite (indemnité limitée à 4'mois de rémunération) malgré sa situation d'éligibilité à une retraite à taux plein, recherche d'un motif professionnel à son inaptitude pour doubler l'indemnité de licenciement et obtenir le paiement du préavis, actions abusives pour maintenir la pression sur son…

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 8. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre du préjudice résultant de la privation d'une représentation de ses intérêts, l'arrêt retient que si le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser des élections professionnelles en 2019 et en 2020 est établi, la salariée ne justifie pas de la réalité d'un préjudice résultant de l'absence d'instance représentative du personnel. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[UE] [LL], domicilié [Adresse 14], 12°/ M. [LN] [DX], domicilié chez Mme [W], [Adresse 1], 13°/ M. [D] [Z], domicilié [Adresse 3], 14°/ M. [O] [N] [WW], domicilié [Adresse 2], 15°/ Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° X 24-21.161 contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat du Transport, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [RR] [M], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé conseillère, les observations de Me Haas, avocat de la société Europe express, de MM.