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Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif que décider autrement à l'occasion d'élections intervenant en remplacement de celles qui avaient été annulées par un jugement antérieur serait ôter tout effet à cette décision qui était devenue définitive et qui avait été fondée sur l'absence de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise alors que l'autorité attachée à la chose jugée par ladite décision se limitait à la représentativité de l'organisation syndicale en cause à l'époque considérée et ne pouvait préjuger sa représentativité ultérieure qui devait être appréciée en la cause à la date limite du dépôt des listes de candidats aux nouvelles élections.

Le délai de quinze jours à l'expiration duquel le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être exercé a pour point de départ le jour où le nom du délégué a été porté officiellement à la connaissance des salariés dans les conditions prévues par la loi, peu important à cet égard ce qu'ils avaient pu en apprendre indirectement. Manque donc de base légale le jugement déclarant tardif un tel recours, alors que le tribunal n'a pas recherché la date à laquelle il aurait été procédé à l'affichage prévu par l'article L 412-14 du Code du travail.

Doivent être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société exploitant de grands magasins les "extras" constituant un personnel d'appoint recruté régulièrement par la société par contrats successifs constamment renouvelés et fournissant dans l'entreprise une prestation habituelle.

Manque de pertinence le moyen tiré de l'irrégularité d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel, formée au nom d'un syndicat par une personne à laquelle le secrétaire général de cette organisation avait délégué ses pouvoirs par écrit, alors que, selon l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent se faire représenter devant le Tribunal d'instance en dehors des avocats, des conjoints ou des parents, que par des personnes attachées exclusivement à leur service ou à leur entreprise, le litige étant soumis au régime spécial de la procédure électorale qui, en principe, est dépourvu de formes.

Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections. Est donc recevable la contestation formée par un syndicat plus de quinze jours après le procès-verbal de carence aux termes duquel cette organisation n'avait présenté aucun délégué en temps voulu au premier tour de scrutin, et antérieurement au second tour de scrutin.

Est recevable l'action d'un syndicat tendant à voir constater le désaccord des parties sur la signature d'un protocole en vue de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise et à ce que les élections soient organisées séparément dans douze établissements distincts, dès lors qu'une précédente action du même syndicat dont celui-ci avait été débouté avait pour objet l'annulation des élections des délégués du personnel intervenues antérieurement et non comme en la cause les modalités d'organisation d'un nouveau scrutin et qu'après cassation de ce précédent jugement, la juridiction de renvoi avait ordonné la suppression de la première procédure en donnant acte au syndicat demandeur qu'elle était devenue sans objet, ce qui constituait un désistement de sa part et non une simple mesure d'administration judiciaire.

Le Tribunal d'instance est compétent pour décider le regroupement en établissement unique des restaurants exploités par une société en vue de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence d'un procès-verbal constatant un défaut d'accord entre toutes les parties intéressées, dès lors qu'il déduit ce défaut d'accord de la dénonciation par un syndicat d'un accord syndical d'entreprise sur ce point et du refus opposé depuis par l'employeur à toutes les demandes de cette organisation syndicale représentative tendant à ce regroupement.

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, l'article L 433-10 du Code du travail n'ayant dévolu à cette juridiction, en ce qui concerne le comité d'entreprise, que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales.

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors qu'il résulte de ces constatations que la contestation soulevée par un syndicat était sans portée, le problème de la répartition du personnel et des sièges, seul en litige, ne pouvant se poser, puisque ledit syndicat avait refusé de signer le protocole d'accord qui lui était soumis et s'était borné à indiquer qu'il n'était pas d'accord sur la répartition du personnel dans le collège électoral, alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul collège et que le scrutin avait eu lieu selon les règles du droit commun et de la convention collective.

Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, constatant que ledit syndicat avait constitué une section syndicale dans l'entreprise et désigné un délégué, qu'il avait participé depuis trois semaines à toutes les activités syndicales de l'entreprise et qu'aux élections précédemment annulées, il avait obtenu 10 % des voix dans le premier collège et 50 % dans le second, en déduit à juste titre que le syndicat en cause était devenu représentatif dans l'entreprise.

Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans l'un des établissements d'une société, a été maintenue par une nouvelle convention, elle lie l'entreprise et ses établissements, peu important que la nouvelle convention n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et n'ait pas été signée par le syndicat en cause, un accord conclu seulement pour les élections intervenues au cours d'une année déterminée ne pouvant être considéré comme une dénonciation dans les formes légales ou convenues de ladite convention ou comme la reconnaissance implicite par l'employeur qu'elle ne s'imposait pas au syndicat.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la procédure engagée à cette fin.

En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, les chefs d'entreprise prépareront, en liaison avec les intéressés, parmi lesquels figurent obligatoirement les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux, un rapport sur les voies et moyens à cet effet, la loi du 2 janvier 1978, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article R 412-2 du Code du travail fixant le nombre des délégués syndicaux, ne contient aucune dérogation à ce texte qui doit être observé.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne marche de l'ensemble, qui relève ainsi l'existence d'une communauté d'intérêts et retient en outre, que les éléments non discutés de la cause établissant que ce groupe de sociétés juridiquement distinctes, opérant dans un même secteur économique et sous une direction unique, constitue un ensemble économique et social justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles ont été instituées.

Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux usines pour que puisse y être désigné un délégué syndical dont la mission est différente.

Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui décide que deux candidats aux élections des délégués du personnel d'une entreprise peuvent participer auxdites élections, au motif essentiel de leurs licenciements intervenus à une date à laquelle leurs candidatures avaient déjà été présentées pour le premier tour de scrutin, n'avaient pas été autorisés par l'inspecteur du travail, en relevant qu'à la date de la demande d'autorisation, les intéressés appartenaient toujours au personnel de l'entreprise et bénéficiaient des dispositions protectrices de l'article L 420-22 jusqu'aux élections qui auraient dû avoir lieu selon un précédent jugement, avant une date déterminée, l'employeur ne pouvant se prévaloir de son retard à exécuter une décision de justice, peu important dès lors, que l'autorisation de licenciement eût été demandée pour cause économique, sans qu'il fût fait état de la…

La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L 412-13 du Code du travail uniquement pour la contestation des désignations des délégués syndicaux.

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.

Est dépourvu de toute portée le moyen faisant grief à un jugement d'un Tribunal d'instance de ne pas avoir mentionné que le juge qui l'a rendu en avait délibéré, s'agissant d'une décision rendue par un juge unique devant lequel l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue.

Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il incombait à l'employeur, qui alléguait la fraude, d'établir les éléments qui la constituent, ce qu'il n'avait pas fait, alors que selon les énonciations du tribunal, la désignation n'avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise que par une lettre postérieure à l'entretien préalable au licenciement du salarié, ce dont il résultait que, dans les rapports des parties en cause, elle n'avait pris effet qu'à la réception de cette lettre et ne pouvait entraver la procédure de rupture en cours.