Rechercher une décision

122-3-11 du Code du travail, "si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée" ; que ces dispositions étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; qu'ainsi la circonstance que M. A...

; que malade en 1978 Mme A... a dû être à plusieurs reprises remplacée par Melle Z... ; que le 1er janvier 1980 M. Y... a cédé son fonds de commerce à la société "Garage du Mont-Bernon" qui maintînt les contrats de travail jusqu'au 8 septembre 1981 date du prononcé de sa liquidation de biens ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents dirigées à la fois contre ses deux employeurs successifs, mais celle visant la société a été déclarée irrecevable, M. A... ayant, lors d'une autre instance engagée à son encontre, renoncé aux différents chefs de demandes formulés à son endroit ; que M. Y...

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie et dit n'y avoir lieu à statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n'était pas applicable et a débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'une prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Vêtements Berry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; Mais attendu que les motifs de la décision permettent de déterminer les textes et les principes de droit sur lesquels ils sont fondés ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de documents faisant la preuve, selon le moyen, que le salarié avait exécuté des heures supplémentaires et que l'employeur était responsable de l'arrêt de travail qui est à l'origine de la mise à pied conservatoire ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve sans préciser quel principe de droit aurait été violé ou faussement appliqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

a été embauché par la société Elagage Dauphinois en qualité de bûcheron ; qu'il a été licencié le 12 janvier 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire en raison de sa qualification de chef d'équipe et de paiement d'heures supplémentaires, alors, d'une part, selon les moyens, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui critiquaient les attestations produites par l'employeur, et alors d'autre part que la qualification dépend uniquement des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves produits aux débats, n'avait pas à répondre à de simples arguments ; Attendu en second lieu que c'est…

Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et l'intéressé ayant eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire, une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur était fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance.

Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide exactement que la " règle des 50% " selon laquelle chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux avait l'obligation de " consacrer au moins 50% de son temps à son poste de travail " ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à un salarié au titre de son mandat de conseiller prud'homme et que ladite règle, applicable à ses mandats représentatifs internes à l'entreprise, ne pouvait recevoir effet qu'après qu'ait été déduit du solde du temps disponible pour l'entreprise le temps de délégation afférent au mandat prud'homal.

; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme E... ès qualité fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mmes Z... et A... diverses sommes à titre de salaires, et heures supplémentaires et de congés-payés en lui ordonnant de leur remettre bulletins de salaires et certificats de travail correspondants, ainsi que, pour la première, une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait employé Mme Y... X..., sans qualification professionnelle, que quatre-vingt heures comme femme de ménage, ce qui détermine, pour un salaire horaire de 35 francs, une somme de 2800 francs qu'elle tient à sa disposition, Mme Z...

Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jour de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particulières à certaines localités ; " Attendu que pour condamner la société française des Nouvelles Galeries à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1984, le conseil de prud'hommes, par jugement rendu sur renvoi après cassation d'un jugement du…

tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ainsi que des rappels de gratifications et des congés payés correspondants alors que, bien loin d'accepter les prétentions de M. Y..., la coopérative avait, sur le rappel de salaires et les heures supplémentaires, offert globalement "la somme de 23 000 francs sous déduction de la provision de 10 000 francs allouée précédemment par la cour d'appel", de sorte que la cour d'appel qui a dénaturé lesdites conclusions en leur faisant dire qu'elles ne comportaient aucune contradiction des allégations de M. Y...

du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; alors qu'en affirmant que les documents versés aux débats et dont il résulterait seulement que M. X... aurait travaillé tel jour à 7 heures et tel autre à 23 heures, n'établissent en rien que M. X... travaillait de 7 heures à 23 heures, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, le procès-verbal d'audition de témoin du 18 décembre 1985 dont il résultait que, selon Z... Claude, M. X...

; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que le salarié fut responsable de cette baisse de production, la cour d'appel a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que M. Y...

'en cas d'absences pour maladie, maternité, accident, et autres absences autorisées ou non par l'employeur, et que n'étaient exclues de l'abattement que certaines absences limitativement énumérées dans la note du 17 mars 1981 tels que congés d'assiduité, congés exceptionnels, congés pour pré-sélection militaire, congés d'ancienneté, repos compensateurs des heures supplémentaires, autorisations d'absence pour soigner un enfant malade, visites médicales obligatoires pour femmes enceintes et autorisations de sortie 10 minutes plus tôt pour femmes enceintes, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié par son employeur, M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour privation de temps de repos et à titre de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

mesure conservatoire, mais disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits ; qu'il s'ensuit que le moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu enfin qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que le salarié ne prouvait pas l'accomplissement des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait conclu en annexant à ses conclusions écrites un tableau des repos compensateurs dont il réclamait l'indemnisation, que ce tableau, extrêmement précis, indiquait le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait réalisées et les repos compensateurs qui lui étaient dûs, que les heures supplémentaires étaient indiquées sur les bulletins de salaire sous forme de prime, qu'on retrouvait le nombre d'heures supplémentaires à travers le montant de la dite prime, bien que celle-ci…

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues alors même que le juge du principal a été saisi.

un climat conflictuel entre les parties sans rechercher si Mme Y... en était responsable ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas motivé leur décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, par une appréciation des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, estimé que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle avait effectué des heures supplémentaires, et que le défaut de paiement d'heures de travail invoqué par la salariée n'était pas établi ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un climat conflictuel entre la salariée et la responsable du magasin où travaillait Mme Y... ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

X..., engagé le 15 juin 1981 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., exploitant d'une entreprise de transports, a été licencié le 21 novembre 1981 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir, en infirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'a pas confirmé pour le surplus le jugement entrepris, lequel avait prononcé la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a retenu que le licenciement était justifié par la mauvaise utilisation des disques, ainsi que par des retards dans les transports effectués, sans répondre aux conclusions soutenant l'absence de "griefs" du fait de la mauvaise…