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Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré et non calculées par comparaison entre le salaire contractuel perçu et le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Auch, 7 juillet 1989) que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale la société Images et documents à qui il réclamait le paiement de diverses sommes à titre de salaire, indemnité de repos compensatoire, heures supplémentaires, indemnité de déplacement ou frais de voiture, indemnité de préavis, la remise de la feuille ASSEDIC, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la demande irrecevable et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'ordonnance, M. X...

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... qui, du 3 février 1969 au 6 mars 1971, a été employé en qualité de moniteur d'auto-école dans l'entreprise exploitée par Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour retard au paiement des sommes qu'il éstimait lui être dues aux motifs que son action était prescrite et l'instance périmée, alors, selon le pourvoi, que M. A... n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R.

122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement, doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour heures supplémentaires impayées le conseil de prud'hommes s'est borné à relever qu'un gérant technique ne peut en aucun cas faire valoir quelque heure supplémentaire, qu'en se déterminant ainsi, par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux stipulations du contrat de travail, les juges du fond ont méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1986), que Mlle X..., engagée en 1961 par la Société des magasins économiques de Houilles (SOMEHO), a été employée au sein du groupe en qualité de caissière principale, puis de secrétaire, moyennant un salaire qui, outre une mensualité de base et une prime d'ancienneté, comportait un forfait intitulé "heures supplémentaires" ne correspondant à aucun travail réel ; que ce forfait, à la suite d'un changement intervenu dans la direction de la société, a été supprimé en février 1982 ; que, n'ayant pu le faire rétablir, Mlle X..., s'estimant lésée, a, par lettre du 21 décembre 1982, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu que l'amputation ainsi apportée à sa rémunération constituait une modification substantielle de son contrat de travail,…

Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin du travail "inapte définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés-payés correspondants et de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

de l'application de la convention collective, dont l'employeur ne demandait pas la répétition, faisant ainsi ressortir que son salaire avait continué à être calculé eu égard aux avantages acquis dont elle se prévalait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de justification de la demande, dès lors qu'au soutien de celle-ci, la salariée avait produit une pétition signée par une vingtaine de personnes attestant qu'elle travaillait sept jours sur sept de 8 heures 30 à 23 heures dont les samedis et dimanches de 8 heures à 24 heures et un tableau dressé par un expert comptable faisant ressortir un montant d'heures supplémentaires s'élevant à 52 576,93 francs ; qu'il appartenait à la cour…

, ont estimé que l'intéressée ne produisait pas de preuves susceptibles d'emporter leur conviction ; Et sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche en outre au jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande tendant à la remise de fiches de paie rectifiées, alors, selon le moyen, que le jugement, qui relève que la salariée avait effectué des heures supplémentaires réglées en espèces, ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de rectification de ses bulletins de paie sans méconnaître les articles 1134 du Code civil et L.

en cas de faute grave de l'intéressé, de sorte qu'en prononçant condamnation à des dommages-intérêts, sans constater l'absence de faute grave, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article L.

Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail.

Si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur à l'époque des faits (juillet 1988) et l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne constituait pas une formalité dont l'inobservation aurait été sanctionnée dans les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la méconnaissance de cette obligation rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte.

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de jours de récupération et de repos compensatoire alors que l'existence des heures supplémentaires, des jours de récupération et de repos compensatoire n'a pas été contesté par l'employeur ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le principe de leur rémunération ; qu'ainsi, en rejetant la demande au motif que le salarié ne produisait pas un état contradictoire des sommes qui lui étaient dues à ce titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles…

avait demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société Ecco à lui payer la somme totale de 469,75 francs à titre de primes de janvier, celle de 722,83 francs à titres de rappels de salaires, celle de 369,35 francs à titre de prime d'outillage, celle de 1 883,95 francs à titre d'indemnités de congés payés, celle de 175,97 francs à titre de majoration de salaire pour heures supplémentaires, celle de 7 878,00 francs à titre d'indemnité compensatrice, celle de 10 990,00 francs à titre de frais divers, celle de 1894,90 francs à titre de complément aux indemnités journalières pour maladie, celle de 1 800,00 francs à titre de prime de rendement, celle de 1800,00 francs à titre de prime de salaire et celle de 4125,00 francs à titre de prorata de 13è mois ; qu'il s'agissait là de chefs de demande distincts dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur…

Valentin qui a été employée par la société Somehel en qualité de serveuse du 19 juin 1987 au 6 septembre 1987, a fait appeler devant la juridiction prud'homale la société Somehel, le liquidateur judiciaire de cette société et l'A.G.S. F.N.S. A.S.S.E.D.I.C.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.

de prud'hommes d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué à chacun de ses anciens salariés, MM. Didier Denis, Philippe Y..., Pascal A...

a été engagé par la société Foster Wheeler française à compter du 19 septembre 1977 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a participé à divers chantiers en France et à l'étranger ; que ce salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur le chantier de Bu Hasa, il a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés, et d'une indemnité de congés payés de 1979 à 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en vertu de la lettre de détachement temporaire de M. Y...

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le jugement, qui s'est borné à relever une affirmation de l'employeur, n'a nullement admis que l'entreprise n'avait plus de travail à fournir à son salarié ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il s'agissait d'heures de rattrapage et non d'heures supplémentaires ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a sous estimé le montant des heures non travaillées et rémunérées ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ; ! -d! Condamne la société SCAT, envers M.

La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée.