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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de pharmacien responsable de laboratoire le 14 décembre 1996 par la société Laboratoire Gernetic international synthèse, a été licencié pour faute grave le 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1998 d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ordonnance rendue le 1er septembre 2000, le conseil de prud'hommes a jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de voir poursuivre le versement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Laboratoire Gernetic international synthèse a saisi au fond la juridiction prud'homale le 7 septembre 2000 d'une demande tendant au…

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 28 novembre 1994, par la société Canal Réunion, en qualité d'opérateur vidéo dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier s'est poursuivi sans détermination de durée à léchéance du terme, M. X... a été licencié pour faute grave, le 8 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2003), que Mme X..., employée de libre-service à la société Clichy distribution, licenciée le 28 décembre 2000 pour faute grave, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'appel a été relevé en son nom par M. Y..., représentant syndical, du jugement rejetant cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, pour des motifs pris de la violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M. Y... de relever appel au nom de Mme X... ;

Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la Société des transports merluriens (STM) pour un horaire mensuel de 152 heures augmenté d'un forfait pour heures supplémentaires de 28 heures 50, a été licencié le 20 octobre 2001 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt énonce que le décompte mensuel des heures supplémentaires déterminées par semaines civiles complètes fait ressortir des heures supplémentaires excédant le volume d'heures supplémentaires payées chaque mois pour les mois de mars, juin, juillet et août ; que les horaires de travail effectif…

Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments de preuve des faits que cette dernière reprochait à la première, n'est pas légitime.

général de la société filiale Sodler ; que son activité salariale a été réduite à 25 % et que son salaire a continué de lui être versé dans cette proportion par la Caisse d'épargne, la société Sodler lui versant 75 % de sa rémunération ; qu'il a été mis fin à son mandat de directeur général le 6 novembre 2000 ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2001 pour faute grave par la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Montpellier était incompétent pour connaître de l'action engagée par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 1996 par la société Solica, en qualité de carrossier, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas protesté lorsqu'il lui avait été demandé de procéder au démontage du cardan, qu'il était capable de l'exécuter et qu'il avait déjà effectué de semblables travaux ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la tâche demandée par l'employeur correspondait à la qualification du salarié,…

X..., engagé par le comité APAJH de l'Aisne le 1er avril 1998 en qualité de directeur des Etablissements La Feuillaume et Centre d'aide par le travail Le Bois des roses, a été convoqué par lettre du 3 octobre 2001 à un entretien préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus d'accepter de travailler une demi-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'"une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail impliquant de devoir travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie privée du salarié ; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1994 ; que cette décision d'autorisation ayant été annulée par arrêt de la Cour administrative d'appel du 8 février 2001, l'intéressé a renoncé à la réintégration et a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi de diverses demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2003), M. X... qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute grave, en raison de l'inadéquation de ses prestations et du détournement d'une télécopie adressée à la direction ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Délices de la Tour fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2003) d'avoir jugé valide la transaction conclue le 9 juin 2000 entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que le certificat de travail du salarié régulièrement versé aux débats indique expressément que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bruno de X..., engagé à compter du 16 novembre 1998 par la Société nancéienne Varin Bernier en qualité de conseiller patrimonial, a été licencié le 1er mars 2002 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'irrégularité dans l'établissement de plans d'épargne logement reprochée au salarié était établie, a décidé, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; que le premier motif de licenciement tiré de la non-réalisation des objectifs contractuellement fixés étant avéré, il y a lieu de dire, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres griefs, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'une mise à pied conservatoire qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée ; que la mise à pied prononcée pour un temps déterminé est une sanction disciplinaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise à pied prononcée le 17 septembre l'avait été pour une durée dont le terme était fixé au 10 octobre et présentait donc un caractère disciplinaire, en sorte que le salarié licencié postérieurement pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied avait été sanctionné deux fois…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2003), qu'engagée le 18 octobre 1999 en qualité d'employée commerciale par la société Universal Music selon contrat de qualification dont le terme était fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

( ...) Toutefois cette affectation n'est pas définitive et nous pourrons être amenés, conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, à vous muter dans une autre rédaction, soit au siège, soit dans une de nos agences départementales si les besoins de service l'exigeaient." ; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2004 d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par le salarié d'une mutation autorisée par le contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'est donc suffisamment motivée la lettre…

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis et que les agissements du salarié étaient de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. X...

, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 13 novembre 1998, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il s'est vu notifier un avertissement le 10 décembre 1998 ; qu'il a été absent en raison d'un arrêt de travail pour maladie du 14 décembre 1998 au 24 janvier 1999 ; qu'il a été mis à pied, puis licencié pour faute grave, par lettre du 16 février 1999 au motif qu'il n'avait pas repris le travail depuis le 25 janvier 1999 et que son attitude n'était que la poursuite de son comportement d'opposition systématique à la nouvelle direction de l'entreprise ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-2 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que la société Confort Line fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ; qu'il résulte du second de ces textes que la rupture par l'employeur du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, or cas d'accord des parties, faute grave ou force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Paris Bercy-Hôtel Bercy , suivant contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 2000 pour remplacer Mme Y..., absente pour congé parental d'éducation ; qu'après avoir accepté, par courrier du 13 juillet 2001, la prolongation de ce congé jusqu'au 30 septembre 2002, l'employeur a informé Mme X...