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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 9 juin 1988), que M. X... a été employé par la société Sotraloma en qualité de chauffeur à compter du 2 mai 1974 et a démissionné le 25 mars 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle de tachimètres font l'objet d'une réglementation précise centrée sur l'inviolabilité du système placé sous le triple contrôle des forces de police, de l'inspecteur du travail et des ingénieurs des établissements classés, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats par M. X...

reprises, refusé de venir travailler, par roulement, le samedi pour préparer les livraisons du lundi matin ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait été contrainte de faire exécuter des heures supplémentaires à certains salariés le samedi, par roulement, de manière à effectuer une livraison de marchandises le lundi matin à un client important, et que le refus de la salariée de se plier à cette contrainte désorganisait l'entreprise et constituait un acte d'indiscipline caractérisée, constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le caractère systématique des heures supplémentaires imposées à la salariée le samedi n'avait pas pour effet de modifier de façon substantielle le contrat de travail…

17 juillet 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1988) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave en pratiquant une fraude sur ses horaires normaux de travail aboutissant à le faire rémunérer pour des heures de travail non effectuées alors que, selon le moyen, l'arrêt constate, par ailleurs, qu'il a effectué des heures supplémentaires et lui alloue à ce titre une somme correspondant aux jours de repos compensateurs auxquels il avait droit ; que la cour d'appel aurait ainsi entâché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a retenu l'existence d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur et constaté par ailleurs que le salarié avait commis des indélicatesses graves en faisant porter sur le registre des heures d'entrée et de sortie du personnel des…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi ; Attendu que Mme Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Draguignan, 10 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., diverses sommes à titre de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnités de repas, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... avait reçu l'intégralité des salaires et congés payés qui lui étaient dus, n'avait pas effectué d'heures supplémentaires et était nourri par l'employeur, et alors que, d'autre part, M. X...

de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, qui dispose que : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur...", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appliquant en l'espèce une convention collective qui avait été dénoncée par les parties signataires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.

qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décison d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de preuve complète de l'éxecution d'heures supplémentaires, les juges du fond peuvent néanmoins retenir leur accomplissement sur le fondement des présomptions graves précises et concordantes ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, ainsi que le faisait valoir Mme B..., l'accomplissement de ces heures ne résultait pas du courrier même de l'employeur en date du 14 juin 1985 et des attestations de Mmes D...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 février 1988) que M. X..., ouvrier boulanger, a réclamé à M. Z... le paiement d'heures de nuit et d'heures supplémentaires effectuées au service de celui-ci, de 1980 à 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constatait que M.

pris soin de relever auprès du greffe du tribunal de commerce les éléments démontrant que l'ouverture de ce magasin intervenait exactement au moment où M. X... s'employait à dégrader le climat dans l'espoir évident de provoquer un licenciement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le désaccord des parties portait essentiellement sur la rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que malgré une diminution du nombre des visites en 1986, en raison d'un arrêt de maladie, le chiffre d'affaires du secteur du salarié avait augmenté et que les griefs de dénigrement et de remise en cause de la hiérarchie n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

A..., chauffeur routier au service depuis le 21 juin 1976 de la société Express auto, a, à la suite d'un accident de la circulation, fait l'objet, le 7 septembre 1984, d'une mesure de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Express auto fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 octobre 1987) d'avoir dit que la réalité des heures supplémentaires effectuées par M. A... était établie, les temps indiqués par l'expert dans son rapport relatifs au temps de conduite, et au temps pour les autres travaux, devant être retenus, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher si la rémunération forfaitaire servie à M. A...

141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle est inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'il s'ensuit qu'en incluant dans le salaire de MM. Y... A... et Z...

livré n'avait été ni égaré ni volé et ne faisait l'objet ni d'un contre-remboursement ni d'un port dû, ont pu décider que le fait reproché au salarié ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, et d'indemnisation de repas compensateur non pris, alors que dans ses conclusions sur ce point, délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société avait fait valoir d'une part que le disque chronotachygraphe ne reflète pas automatiquement le temps de travail effectué par le salarié, dès lors que c'est ce dernier qui enclenche l'enregistrement et d'autre part que les heures supplémentaires…

; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, ce faisant, la cour d'appel,…

Les juges du second degré qui déboutent un chauffeur routier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur, transporteur routier, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports hebdomadaires versés aux débats par le salarié n'avaient pas été signés par lui et, d'autre part, n'établissait pas avoir remis au salarié l'exemplaire devant rester en la possession de celui-ci, des rapports hebdomadaires qu'il avait l'obligation d'établir en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 6.f de l'arrêté du 11 février 1971, alors en vigueur, auquel renvoyait l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1972, lequel se réfère au règlement du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970, ne donnent pas de base légale à leur décision.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 1989), de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen ; d'une part, le fait pour un cadre de haut niveau, percevant la deuxième rémunération de la société, de mener une action à l'insu de son employeur, en se faisant règler des heures supplémentaires qui lui ont été refusées, constitue un manquement grave à ses obligations de loyauté et de probité qui, ruinant la confiance indispensable au maintien du lien contractuel, ne permet pas de maintenir l'intéressé dans ses fonctions de directeur de production pendant la durée du délai-congé ; et qu'en refusant de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X..., licencié par la Société arrageoise de chauffage et de ventilation (SACEV) le 1er juin 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, heures supplémentaires et repos compensateurs et que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme représentant "un solde de factures impayées" ; que les premiers juges ont débouté chacune des parties de ces demandes et que devant la cour d'appel les demandes principale et reconventionnelle ont été reprises ; Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 novembre 1987), M. X... a été employé par la société Rosières en qualité de concierge du 5 février 1979 au 17 août 1984, date de son décès ; que ses héritiers, ont engagé une procédure visant à obtenir le paiement des rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que les héritiers reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail prévoit un horaire de 40 heures par semaine, que le repos hebdomadaire est obligatoire pour les concierges d'établissements industriels et commerciaux et que, lorsqu'il ne peut être pris, un repos compensateur doit être donné, et alors que, d'autre part, en précisant que M. X...

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, de sommes à titre de repos compensateurs, d'indemnités de congés-payés et de rémunération d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que, en premier lieu viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que M. X...

212-4-5 du Code du travail en en restreignant abusivement la portée et alors, enfin, qu'en l'état du juste rejet de la demande reconventionelle en dommages-intérêts dont il avait fait l'objet de la part de l'établissement, sa propre demande aux mêmes fins apparaissait comme parfaitement fondée ; Mais attendu, que ressortant des énonciations de l'arrêt que les heures supplémentaires d'enseignement revendiquées par M. X... avaient été crées et attribuées à un autre professeur avant qu'il n'ait manifesté son intention d'obtenir un emploi à temps complet, c'est sans en méconnaître les dispositions que la cour d'appel a décidé que les conditions d'application de l'article L.

; que le contrat signé le 29 août 1977 indiquait que la durée du travail ne dépasserait pas 52 heures par semaine et que les travaux du dimanche ou de nuit donneraient lieu à des jours de repos en compensation, sur le territoire où l'agent était affecté ; qu'il précisait que la rémunération comportait, d'une part, un salaire de base et d'autre part, un forfait pour heures supplémentaires et astreintes diverses et en cas de rupture du contrat avant la fin du chantier ou le délai prévu, il était stipulé qu'un préavis de huit jours était dû ; que M. X..., qui avait été affecté sur un chantier à Haiti, a cessé ses fonctions le 21 décembre 1977 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour exact le décompte de la société concernant le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait exécutées, aux motifs que, tant devant l'expert que devant la cour d'appel, M. X...

collective pour bénéficier du coefficient revendiqué et, d'autre part, qu'il n'avait pas réellement exercé les fonctions qui correspondaient à ce coefficient ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir fait que partiellement droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la réalité des heures supplémentaires effectuées était établie par les déclarations des témoins consignées dans le procès-verbal d'enquête ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves qui leur étaient soumises que les juges du fond ont déterminé le nombre des heures supplémentaires effectuées ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y...