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Le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'alinéa 4 de l'article 9 de la convention collective nationale des transports routiers aux termes duquel la date et les heures du scrutin sont annoncées au moins 15 jours à l'avance par un avis affiché en même temps que la liste des électeurs et la liste des éligibles, après avoir rejeté le moyen soulevé par le syndicat demandeur, tiré de la violation de l'alinéa 2 du même article prévoyant que la date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées pour chaque collège électoral par le chef d'établissement en accord avec les délégués sortants.

Dès lors que la loi impose aux entreprises industrielles et commerciales employant au moins 50 salariés de constituer un comité d'entreprise dont elle détermine impérativement la composition, il ne peut être laissé à la discrétion des organisations syndicales la possibilité pour une entreprise de satisfaire à cette obligation légale. Par suite encourt la cassation le jugement décidant qu'il ne peut être procédé à un second tour de scrutin pour pourvoir aux postes demeurés vacants après le premier tour au motif que l'article L 433-9 du code du travail ne prévoit l'organisation d'un second tour seulement qu'au cas où lors du premier tour, le quorum n'a pas été atteint, et qu'en matière électorale les textes légaux sont d'application stricte.

En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce dernier, réintégré provisoirement dans l'entreprise, peut y être désigné comme délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'effet rétroactif de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat rendant inopérant ou au contraire effectifs l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.

Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août 1981.

LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE L'UNITE DE DIRECTION DE CES DEUX SOCIETES, AINSI QUE LA CONNEXITE ET LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT RETENIR UNE CERTAINE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PERSONNEL DES TROIS MAGASINS SITUES DANS DES VILLES DIFFERENTES ETAIT CONSTITUE DE VENDEURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE UNE MANOEUVRE

L'acte de notification par le greffe du tribunal d'instance d'un jugement rendu en matière de contestation d'élections professionnelles, qui n'indique ni le délai de pourvoi en cassation ni les modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé est une irrégularité qui cause un préjudice au demandeur au pourvoi et, étant nulle, ne fait pas courir le délai de pourvoi ;

Font une fausse interprétation de l'article 8 de la convention collective de l'industrie textile qui prévoit que l'assistance d'un délégué syndical aux réunions statutaires de son organisation ne sera pas rémunérée, les juges du fond qui considèrent que ce texte doit être appliqué restrictivement et ne peut être étendu au temps consacré à la préparation de ces réunions, alors que le non paiement des réunions syndicales statutaires implique que le temps consacré à leur préparation ne peut davantage être rémunéré.

Prend en considération la finalité de l'institution des délégués syndicaux et peut déduire de ses énonciations que la division de l'entreprise en établissements distincts proposée par les syndicats n'était pas susceptible de permettre aux délégués de remplir plus efficacement leur mission aussi bien vis à vis des salariés que de la direction de l'entreprise, le juge du fond qui, après avoir énoncé exactement que, dans le silence de la loi sur la définition de l'établissement distinct, il convenait de rechercher si, eu égard à l'implantation géographique des lieux de travail, à la diversité des conditions de travail, à l'importance des effectifs, à la plus ou moins grande autonomie d'exploitation des secteurs d'activité, l'exercice normal des fonctions des délégués syndicaux exigeait ou non la division de l'entreprise en établissements distincts, relève que la gestion du personnel…

Justifie sa décision estimant que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, le juge du fond qui relève que la désignation du salarié, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement, n'était que l'aboutissement d'une procédure commencée environ deux semaines plus tôt dans l'intérêt des travailleurs, selon laquelle la section syndicale avait demandé que l'intéressé, qui avait déjà exercé ces fonctions de délégué syndical, soit à nouveau désigné, cette question ayant été discutée au cours d'une réunion dont le procès-verbal antérieur à l'entretien préalable mentionnait qu'il serait désigné comme délégué syndical.

La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des organisations syndicales représentatives.

En cas d'absence d'un membre titulaire du comité d'établissement pour l'élection d'un représentant au comité central d'entreprise, et à défaut, d'une part, d'un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, et d'autre part de suppléant de même catégorie élu sur une autre liste, son remplacement doit être assuré par un suppléant du même collège.

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé par deux syndicats, un troisième syndicat qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise n'était pas contestée, avait, un mois avant les élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eut appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories.

La contestation de la radiation par l'employeur, sans décision judiciaire, du nom d'un salarié tant sur la liste électorale établie en vue des élections des délégués du personnel, que sur celle des candidats présentés par un syndicat, est relative à l'éligibilité de l'intéressé et porte sur la régularité des opérations électorales, elle est donc recevable dans les quinze jours qui suivent les élections.

En l'état des énonciations desquelles il résulte que la modification par une banque du ressort géographique de certains groupes d'agences dans le cadre d'une opération de régionalisation, avait laissé subsister le cadre dans lesquel les délégués syndicaux d'un des groupes avaient été désignés sans qu'il fut allégué ni que les conditions de travail du personnel de cet ex groupe incorporé dans un autre groupe eussent été modifiées ni que la représentation de ses salariés auprès de l'employeur n'eut plus été nécessaire pour assurer la finalité de l'institution, peu important à cet égard la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi concernant uniquement le comité d'établissement, dès lors que la notion d'établissement distinct s'apprécie différemment pour chaque institution représentative du personnel, justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui rejette la…

En l'état de la répartition des activités d'une société en quatre divisions de métiers comprenant notamment une division de "décriquage" ayant son siège en Moselle et en cinq divisions régionales parmi lesquelles figure la division "Midi méditérranée", le tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de l'annulation des élections des délégués du personnel de la division "décriquage" qui s'étaient déroulées dans son ressort en Moselle a pu, en raison de l'indivisibilité des recours formés devant lui, se déclarer compétent pour connaître de l'annulation des élections de la division décriquage Midi-méditerranée peu important à cet égard que le tribunal d'instance local eut pu également en être valablement saisi.

L'établissement à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. Par ailleurs, les dispositions d'une convention collective moins favorable aux travailleurs que celles d'une loi sont inopérantes.

Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du Tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors qu'il n'existait aucun risque de confusion quant à l'identité de l'auteur de cette lettre et que l'irrégularité ne causait aucun grief au défendeur.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU TRIBUNAL QUE LE PERSONNEL DES TROIS SOCIETES ETAIT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL ETAIT GERE PAR L'UNE D'ELLES, DONT DEPENDAIT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES DEUX ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE COMMUNE AVAIT ETE EMBAUCHEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS UTILISE UN MOTIF DUBITATIF MAIS A CONSTATE L'EXACTITUDE DU FAIT RAPPORTE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS NIE DANS LE POURVOI ET SE RATTACHE LOGIQUEMENT A L'EXISTENCE D'UNE GESTION COMMUNE DU PERSONNEL ; QU'IL A AINSI CARACTERISE L'UNITE SOCIALE DES TROIS SOCIETES, DONT L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES DU DOSSIER QUE TUMOINE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, NON PAS SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP, MAIS AUSSI EN SON NOM PERSONNEL, CE QUI, SA QUALITE D'ELECTEUR DANS CET ETABLISSEMENT N'ETANT PAS CONTESTEE, L'AUTORISAIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2 ET L 433 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CSL REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP ET D'AVOIR ANNULE EN CE QUI CONCERNE CE COLLEGE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU

Viole les dispositions des articles 117, 416 et 454 du Code de procédure civile le jugement qui condamne un employeur, non comparant, à payer une prime "aux demandeurs" sans indiquer le nom de ceux-ci et se borne à mentionner que "le personnel de la société est représenté par les délégués du personnel ..., assistés par le secrétaire de l'Union locale CGT", sans constater que ceux-ci aient justifié d'un mandat régulier de représenter les autres membres du personnel.