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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00696 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDM7 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 janvier 2024 RG :22/00102 [D] C/ 54 ORAPI HYGIENE Grosse délivrée le 16 SEPTEMBRE 2025 à : - Me TAHON - Me LAMY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 30 Janvier 2024, N°22/00102 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHTV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 19/00250 APPELANT Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yvan WILLIAM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association MISSION LOCALE DU PLATEAU BRIARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric LANDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0140 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente Madame Catherine VALANTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBLX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07458 APPELANT Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPBW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/13913, partiellement infirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 11 mai 2022, partiellement cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 2024. DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [U] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 DEFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.

N° R 24-83.025 F-D N° 01026 ODVS 16 SEPTEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 M. [P] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2024, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'action civile dans la procédure suivie contre le centre hospitalier [2] du chef de harcèlement moral. Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P] [W], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du centre hospitalier [2], et les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03402 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQMD AFFAIRE : [N] [O] C/ Société AXIA CONSULTANTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F 20/00240 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET Me Julie GOURION-RICHARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [N] [O] né le 06 mars 1980 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0761 **************** INTIMÉE Société AXIA CONSULTANTS N° SIRET : 411 822 455 Prise en la personne…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 11 SEPTEMBRE 2025 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES M. [U] [M] FC ARRÊT du : 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 21/01870 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMVX DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Mai 2021 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [C] [A] né le 02 Janvier 1963 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par M. [U] [M] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ 116 RG 20/06808 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCA7 S.A.S. FINANCIERE JUMBO C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le 11 Septembre 2025 à : - Me Lucile MONTY, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 08 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02924. APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY7C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Décembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 24/01377 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04048 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5MO Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F22/00057 APPELANT : Monsieur [A] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me MELVINA BRICOGNE,avocat au barreau de NIMES INTIMEE : S.A.S.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° F 24-11.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-11.187 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bristol-Myers Squibb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° T 24-14.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.487 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Dauphiné isolation projection, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Dauphiné isolation projection a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 09 SEPTEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDKP Monsieur [J] [R] c/ SAS KOBALTT EXPERT anciennement S.A.S. KOBALTT [Localité 5] OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Antonio GARNIER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Sophie BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 janvier 2023 (R.G. n°F 20/01767) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 06 février 2023, APPELANT : Monsieur [J] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté et représenté par Me Antonio GARNIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS KOBALTT EXPERT anciennement S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC6 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 09 février 2024 RG :22/00111 [K] C/ Société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON Grosse délivrée le 08 SEPTEMBRE 2025 à : - Me SOULIER - Me GAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 09 Février 2024, N°22/00111 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JES2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 01 mars 2024 RG: [B] C/ S.A.R.L. [T] [Localité 7] SOLEIL Grosse délivrée le 08 SEPTEMBRE 2025 à : - Me DESMOTS - Me L'HOTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 01 Mars 2024, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2025.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/232 N° RG 21/11475 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O3 [X] [O] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01293. APPELANTE Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01294. APPELANTE Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/03818 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKIF [I] C/ S.A. HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 02 Mai 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 05 Septembre 2025 APPELANTE : [X] [I] née le 11 Décembre1981 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : S.A.

ARRÊT N° /2025 PH DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL6E Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00391 14 mai 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme CPAM de MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY substituée par Me Bruno ADOLPHE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 13 Mars 2025 ;…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (N°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00192 APPELANTE S.A.S.