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[O] [P] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2022. Elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Par mail du jeudi 19 mai 2022, vous m'avez informé de l'exercice d'un droit de retrait au motif suivant :... 'Mme [B] [G] a eu des paroles à mon encontre dignes du harcèlement moral. J'ai un enregistrement pour vous prouver ma bonne foi. Elle m'a dit de fermer ma gueule...' Dès le lendemain, je vous ai indiqué par mail avoir pris en compte votre mail et devoir étudier précisément les différentes situations évoquées pour déterminer si votre droit de retrait était ou non justifié. Quelques minutes plus tard... vous avez seule pris l'initiative de m'envoyer par mail un enregistrement vocal...

et que, d'autre part, la cour vient d'allouer à Mme [P] une indemnisation pour manquement à l'obligation de sécurité. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Sur le licenciement : Mme [P] soutient que son inaptitude est la conséquence des faits de harcèlement moral qu'elle a subis, ayant entraîné la dégradation de ses conditions de travail et l'altération de sa santé. - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Elle en a déduit que, bien que directs, fermes et clairs, ces propos n'étaient pas diffamatoires ni insultants ni injurieux ni irrespectueux ; qu'ils ne constituaient pas des menaces de nuire tant à la société qu'à la personne de M. [D] et traduisaient seulement sa volonté de s'assurer ne pas se rendre complice d'opérations comptables qui pourraient être constitutives de fraudes fiscales. 14. Elle a enfin relevé, s'agissant des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, que l'imputation de tels faits ne pouvait, en application des articles L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail, donner lieu à licenciement et que cette imputation de faits de harcèlement ainsi que l'évocation de pratiques frauduleuses ne sauraient être constitutifs de dénigrement tant de la société que de M.

, devenu France travail Pays de Loire. Elle a ensuite occupé les fonctions de responsable d'équipe et détenu un mandat de déléguée syndicale et un mandat de conseiller prud'homme. 2. Le 12 mai 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le retrait d'un avertissement notifié le 27 septembre 2019, le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et propos à caractère sexuel, de dommages-intérêts pour violation des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire sur coefficient et ordonner la mise en application de l'accord qualité de vie au travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

A compter du 2 mars 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée « inapte à tous postes : une seule visite, danger grave et imminent » à l'issue d'une visite médicale le 17 septembre 2014. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4. Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

M.[R] a été initialement engagé à compter du 21 octobre 2021 par la société [3], d'abord sous la forme d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 20 mars 2022, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2022. Le 21 octobre 2022 il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête du 22 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination. Le 22 juin 2023, M.[R] a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail. La société [3] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2023.

chômage. La mention du maintien de ces droits figurera dans votre certificat de travail. La reprise d'une activité professionnelle et / ou la cession de versement des allocations chômage avant la fin de la période de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail entraînera l'arrêt des garanties.

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la SA [5] a embauché, à compter du 30 novembre 2009, Mme [I] [M] née [K] en qualité de chargée de communication statut cadre classification 3-3 selon la convention collective commune [7]. S'estimant victime de harcèlement moral Mme [M], a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 8] par demande introductive d'instance enregistrée le 20 mars 2019. Le 29 juin 2020, Mme [M] a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement au poste de chargée de communication. Par lettre recommandée du 7 janvier 2021, la société [5] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 octobre 2023, a fixé sa créance à : - la somme de 8 721,02€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 872,10€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 4 012,58€ à titre de congés payés ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 127,89€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 19 108€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Il a également été ordonné la…

[V] [P] a été engagée le 4 mars 2019 par l'association [Adresse 6], devenue [7] (ci-après : [8]). Elle exerce les fonctions d'employée administrative avec un salaire mensuel brut de 1 463,06€. Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022. Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes. Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel.

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

retenu dans la mesure où ce dernier intègre le montant de frais professionnels et des primes en brut à compter du 2 janvier 2015 et tout au long de son arrêt maladie, et qu'au surplus, il n'a pas été déduit les versements d'April" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que M.

À la réception de ce courrier, veuillez prendre contact avec le service des ressources humaines pour convenir d'un rendez-vous afin que vous soient remis votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi, votre certificat de travail et que vous soient décrits vos droits en matière de portabilité de la prévoyance.'» [7] Le 18 juillet 2019, le salarié a déposé plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral et pour discrimination reprochant à l'employeur de': «'l'avoir abreuvé de remarques déplacées, l'avoir isolé de la communauté des travailleurs en le privant de tout travail effectif ce qui a également porté atteinte à son image de représentant du personnel'; l'avoir privé du bénéfice d'une évolution de carrière normale et des rémunérations subséquentes.

Le 21 décembre 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [6] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail, des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] aux dépens. Le 19 décembre 2023, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

STATUANT A NOUVEAU ; JUGER Monsieur [O] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions; En conséquence de quoi : DEBOUTER la SAS LABORATOIRES [6] de ses demandes de fins de recevoir; SE DECLARER compétent pour juger des demandes de Monsieur [O] ; JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont l'effet, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Selon l'article 954 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur le harcèlement moral M. [K] se plaint d'avoir subi un harcèlement moral se traduisant par des tâches qui lui étaient imposées sans rapport avec sa fonction et par une succession de sanctions. Il fait valoir que son licenciement s'inscrit dans la continuité de ce comportement de son employeur.

en qualité de vendeur conseil. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [X] s'élevait à 3 624,15 euros. La convention collective applicable est celle du négoce d'ameublement. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 16 octobre 2021, monsieur [X] a dénoncé, par email à sa hiérarchie, des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, monsieur [A]. Le 20 octobre 2021, monsieur [X] est reçu en entretien. Le compte-rendu fait état d'un problème relationnel évident entre monsieur [X] et monsieur [A], ainsi que d'un incident survenu le 16 octobre 2021 où le salarié aurait eu un échange houleux avec ce dernier et effectué un geste déplacé assimilé à un ' doigt d'honneur ', ce que le salarié conteste. Du 21 au 26 octobre 2021, une enquête est diligentée au sein du magasin et auprès de l'ensemble de l'équipe.

1er octobre 2008, par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] , regroupant l'ensemble immobilier sis à [Adresse 1] (l'employeur). 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en alléguant un non-respect de l'obligation de sécurité et un harcèlement moral. Elle a été licencié le 19 avril 2018 au motif que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de supprimer les deux postes de gardien concierge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en première branche Enoncé du moyen 4.

inaptitude. Par lettre du 4 juillet 2018, l'employeur a libéré Monsieur [F] [Z] de son engagement au titre de la clause de non-concurrence. Par requête du 19 juin 2019, Monsieur [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg d'une demande de nullité des avertissements, d'indemnisation subséquente, d'indemnisation pour harcèlement moral, de contestation de son licenciement, de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de non concurrence, et d'indemnisation pour absence de bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Sur requête de Monsieur [F] [Z] en annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, par jugement du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête.

Le 31 décembre 2020, Mme [N] a déposé une plainte pour attestations mensongères à l'encontre M. [W], Mme [W], Mme [P] et M. [VO], laquelle a été classée sans suite le 30 juillet 2021. C'est dans ces conditions que Mme [N] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 33] le 29 octobre 2021, de prétentions dirigées contre " l'agence [18] " aux fins de voir reconnaître une situation de harcèlement moral et obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement, outre le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. Par conclusions déposées le 06 mars 2023, Mme [N] a dirigé ses demandes contre M. [C], en qualité d'entrepreneur individuel. M. [C], en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu et s'est opposé aux prétentions adverses.