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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société TMO le 1er juin 2005 en qualité de responsable-affrètement, le contrat liant les parties prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 15 juin 2006 ; que la société TMO a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la clause prévoyant une obligation de non-concurrence dans trois régions dont il était manifeste qu'il s'agissait des trois régions du sud de la France, soit la région dans laquelle se trouve la société TMO et les deux régions limitrophes, et la région Gironde mentionnée n'existant pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le 5 avril 1993 par la société Alkapharm en qualité d'attachée commerciale, promue directeur commercial en 1995 ; qu'à partir du 1er octobre 2000, elle est devenue administrateur et directeur général délégué de la société, cumulant deux rémunérations ; que le 15 mai 2006, Mme X... a vendu ses actions au groupe Finipar qui désirait acquérir la société Alkapharm et a démissionné de ses postes d'administrateur et de directeur général délégué, conservant son poste de directeur commercial ; que, licenciée pour faute grave le 7 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arkapharm fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007 avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 en qualité de directeur adjoint d'agence par la société Nexia Froid aux droits de laquelle se trouve la société Ebrex France (la société) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 ; que la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 9 octobre 2008 et M. Y...

contrat de travail, à l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a décidé, sans méconnaître l'objet du litige, de débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M. X... était ainsi libellée : « M. X... s'engage formellement à ne pas travailler, sous quelle que forme que ce soit, pour une entreprise concurrente de la société, pendant les douze mois suivants la cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause ; cette obligation de non-concurrence est limitée au secteur et à la clientèle prévus aux articles 4 et 5 du contrat, et visités en dernier lieu par M. X...

Vu l'avis émis le 17 juin 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société Boré et Xavier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête susvisée ; Attendu que M. X... a chargé la société Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X...

son licenciement pour perte de confiance et " difficultés de management ". Le 13 octobre 2008, la société A... Environnement et M. Philippe X... ont signé un protocole transactionnel afin de mettre un termes à leurs différends en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, et de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail de ce dernier. Ce protocole contient, notamment, une clause de non-concurrence interdisant à M. Philippe X... de " s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente à celle du Groupe A... ainsi que de créer ou d'entrer au service d'une entreprise concurrente ". Cette clause définit ce que recouvre le terme d'" activité concurrente ", et elle fixe la durée de l'interdiction de concurrence à trois ans en prévoyant qu'elle s'applique à l'Europe entière. Il était prévu que, " Dans le cas où Monsieur X...

son licenciement pour perte de confiance et " difficultés de management ". Le 13 octobre 2008, la société B... Environnement et M. Philippe X... ont signé un protocole transactionnel afin de mettre un termes à leurs différends en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, et de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail de ce dernier. Ce protocole contient, notamment, une clause de non-concurrence interdisant à M. Philippe X... de " s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente à celle du Groupe B...ainsi que de créer ou d'entrer au service d'une entreprise concurrente ". Cette clause définit ce que recouvre le terme d'" activité concurrente ", et elle fixe la durée de l'interdiction de concurrence à trois ans en prévoyant qu'elle s'applique à l'Europe entière. Il était prévu que, " Dans le cas où Monsieur X...

X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue (la société), en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions gratuites ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui lui avait été versée et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation de cette clause ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-71.281 et S 10-11.026 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 13 novembre 2007, n° 03-46.590), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Biobank le 29 juin 2000 en qualité de directeur scientifique ; qu'il a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire la transaction irrégulière et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les documents produits aux débats ne démontrent ni ne contredisent l'existence d'un licenciement antérieur à la transaction et que selon un autre document signé le 6 novembre 2001, soit postérieurement au licenciement, M. X...

M. X... a été engagé le 2 juillet 1999, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 1979, en qualité de directeur général par la société Agrostar ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fidélité stipulée à son contrat de travail, de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en condamnant la société Agrostar à payer à M. X...

a été engagé le 24 août 2005 en qualité de chef de produits par la société L'Oréal produits de luxe international (L'Oréal) ; qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé un poste en Chine ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause par laquelle un salarié embauché par une société à l'issue de son stage accepte, dans le cadre de son projet professionnel défini d'un commun accord avec son employeur, d'être formé dans un premier temps par la société qui l'emploie pour être ensuite…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du salarié à lui verser une indemnité pour violation de la clause de respect de clientèle (article 8) les liant, alors, selon le moyen, que la clause dite de « non-détournement de clientèle » ou de « respect de clientèle » ne peut être requalifiée en clause de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité conforme à la formation et à l'expérience professionnelle du salarié et produit donc une atteinte à la liberté du travail d'une intensité similaire à celle d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la clause de respect de clientèle litigieuse interdisait uniquement à M. X...

; que sur l'obligation de non-concurrence liant les deux époux, que l'article 18 de leur contrat avec la société Casino leur impose le respect de cette obligation pendant trois ans dans toutes villes selon un rayon variant suivant l'importance de celles-ci, sans contrepartie financière; que cette atteinte à la liberté de travailler et à la liberté d'entreprendre de par son importance, comme l'absence de contrepartie financière, emporte nullité de cette clause de non-concurrence ; que la nullité de la clause, dont les époux X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce dernier ne peut prendre prétexte de la rupture ainsi intervenue pour se dégager de l'obligation de s'acquitter de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en renonçant à son application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'après une première procédure en résiliation du contrat de travail, dont il a été débouté par un arrêt du 27 mai 2004, le salarié, contestant son licenciement a saisi à nouveau en 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Compo France venue aux droits de la société Algoflash au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de la clause de non-concurrence, de la participation aux bénéfices, de la prime de jubilé et de l'attribution de la médaille du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ¤ indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, 9 620 € outre 962 € de congés payés afférents, ¤ dommages et intérêts pour absence de visite médicale : 1000 €, ¤ dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 4 810 €, ¤ dommages et intérêts pour absence de proposition du DIF : 2000 €, ¤ dommages et intérêts pour maintien d'une clause de non-concurrence illicite : 3000 €, ¤ dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : 28 860 €, ¤ dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat: 1500 € ; les sommes de nature salariale portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et celles à caractère indemnitaire, à compter du…

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