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la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues le 27 septembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Dijon l'employeur insistait sur le fait que la présence d'une nouvelle personne là où travaillait la salariée ne révélait aucunement que la suppression de trois postes d'ouvrières à l'usine E 1, et telle qu'elle est mentionnée dans la lettre de licenciement, soit irréelle; qu'en effet, après les suppressions d'emplois, la production a été réorganisée dans l'objectif de réaliser une production identique avec une main-d

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995) que Mme X..., occupant une fonction d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique par la société Saunier Duval, à la suite de la suppression de son poste consécutive à la réorganisation des services de l'établissement du Mans ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation du reclassement ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le litige était limité à la question de savoir si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement; qu'ayant constaté qu'aucun poste correspondant à la qualification de Mme X...

par lettre du 18 mars 1993 en raison de la suppression de son poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Brévidex, son employeur, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à diverses autres sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre d'engagement de M. Z... du 2 novembre 1989 ayant indiqué : "vos fonctions englobent la direction administrative financière et la gestion du personnel", le recrutement de M.

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié travaillant dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a effectivement subi; que, dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher si les actes de concurrence déloyale imputés à Mlle X... et dont elle n'a pas nié la réalité, n'étaient pas susceptibles de caractériser, à l'encontre de l'intéressée, l'existence d'une faute de nature à réduire l'importance du préjudice dont celle-ci se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle X...

la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues le 27 septembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Dijon l'employeur insistait sur le fait que la présence d'une nouvelle personne là où travaillait la salariée ne révélait aucunement que la suppression de trois postes d'ouvrières à l'usine E 1, et telle qu'elle est mentionnée dans la lettre de licenciement, soit irréelle; qu'en effet, après les suppressions d'emplois, la production a été réorganisée dans l'objectif de réaliser une production identique avec une main-d

par lettre du 12 juin 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail; qu'en l'espèce, il était constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé le poste de Mlle X... dans ce magasin en lui proposant sa mutation dans son unité de Loos;

l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen de première part, que l'association des Foyers du Morbihan a adressé à M. X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un à l'autre et ne formaient que les deux parties d'un ensemble constituant la lettre de licenciement; qu'en ne prenant en considération qu'un des deux courriers pour dire la rupture dépourvue de cause à défaut de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel de Rennes n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qui s'imposaient;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atal Cousin Malbran, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... Loudun, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Atal Cousin Malbran, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur de son obligation de reclassement, qu'en constatant que M. X... avait adhéré à une convention de conversion, tout en jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur ne justifiait pas avoir tout mis en oeuvre pour procéder à son reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail; alors qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise aux fins d'examen des possibilités de reclassement de l'intéressé, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations aux motifs que le reclassement de M. X... n'avait pas été évoqué lors des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus d'une modification du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à une mutation technologique ou à une réorganisation; que la lettre de licenciement doit énoncer aussi bien l'élément matériel que l'élément causal qui entraîne le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de licenciement était libellée comme suit : "Nous avons décidé de vous licencier pour raisons économiques, notre société n'ayant plus de travail correspondant au poste que vous occupez", elle a exactement décidé que cette motivation ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que M. d'X... a été engagé le 7 janvier 1980 en qualité de dessinateur par la société Durand et fils; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1990, il a été licencié pour motif économique le 19 février; qu'il a été repris, à compter du 5 mars par la société Vilquin, aux droits de laquelle vient la société Durand Structures, cessionnaire d'une partie des actifs de la société Durand et fils;

par lettre du 9 avril pour une durée d'un an à effet du 10 avril 1993; que, dans le même temps, la société, ayant décidé de regrouper son activité sur le seul site de Fresnoy-le-Grand, lui a demandé par courrier du 16 mars 1993 si elle acceptait sa mutation sur ce site puis par sa lettre du 9 avril 1993 de bien vouloir l'aviser de sa reprise éventuelle de travail dans les ateliers de Fresnoy-le-Grand; qu'en l'absence de réponse de la salariée, la société l'a licenciée pour motif économique le 4 mai 1993 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... était toujours restée taisante en ce qui concerne la question de savoir si elle

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise ne lui avait été faite, alors que concomitamment au licenciement du salarié, d'autres sociétés du groupe avaient procédé à des embauches, a pu décider que la cour d'appel n'avait pas respecté l'obligation du reclassement et que le licenciement du salarié n'avait pas de motif économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-40.729 formé par M. Boussad X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-41.189 formé par M. Manuel Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 17 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce) au profit de la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ... Créteil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur avait démontré que M. X... était parfaitement d'accord avec cette nouvelle distribution des tâches entre M. Y..., directeur commercial, et lui-même, puisqu'il avait reconnu, dans une lettre du 10 mars 1991 à l'employeur, l'avoir suggéré à ce dernier; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que le salarié était d'accord sur la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification avait été imposée par l'employeur sans l'accord du salarié et qu'elle portait sur un élément essentiel du contrat, a décidé à bon droit que la seule poursuite par ce dernier de son activité n'établissait pas l'acceptation de cette modification;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Hôtel Ritz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne démontrait pas avoir recherché, préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement de la salariée parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ni s'être heurté à un refus de la part de la salariée; que, par ce seul motif et sans encourir le grief du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Astra Calve aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 22 avril 1992, licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résultait des constatations de la cour d'appel que l'accord entre la FNCRM et le SMJ avait été dénoncé, ce qui avait entraîné une restructuration et la suppression du poste de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que le poste de la salariée n'était pas lié au maintien de l'accord entre la FNCRM et le SMJ; que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1984 en qualité d'employée d'imprimerie par la société Aisne nouvelle, a été licenciée le 8 mars 1993 pour motif économique, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, la société Aisne nouvelle faisait état de son appartenance à un groupe, se borne à énoncer que l'employeur affirme que Mme X... ne présentait pas les qualités requises pour bénéficier d'un reclassement dans les nouvelles structures et que la salariée ne rapporte pas la preuve contraire ;