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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que selon l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société Saint-Yves à payer au salarié la somme de "29 305,32 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé", après avoir pourtant énoncé, dans les motifs de sa décision que "la société Saint-Yves sera en conséquence condamnée à payer à M.

du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le licenciement pour insuffisance professionnelle de la salariée sans cause réelle et sérieuse, rejette sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, condamne l'employeur à lui verser la somme de 9 000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article…

de dire que la société Voxtur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur à certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture, des frais d'essence pour les années 2015 et 2016, de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et d'ordonner à cette société, ès qualités, de remettre à M.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

DIRE ET JUGER que L'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS a commis des manquements graves dans le cadre de l'exécution du contrat de son salarié M [T] ; PAR CONSEQUENT : CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS à verser les sommes suivantes : - 251,52 euros bruts au titre des congés payés non pris du 13 au 15 octobre 2021 - 2 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat - 9 327,72 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; DIRE ET JUGER que le licenciement de M [T] est sans cause réelle et sérieuse PAR CONSEQUENT : CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS à verser les sommes suivantes : - 1718,62 euros bruts de Rappel salaire mise à pied conservatoire du 29 octobre au 1 er décembre 2021 et 171.86 euros bruts de congés payés y afférents ; - 1 554 ,62 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ; - 323,87 euros nets au titre d'indemnité…

Par courriel du 2 septembre 2019, les documents de fin de contrat ont été remis à Madame [C] [O]. Par requête en date du 15 mars 2021, Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins principalement d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2022) et les productions, M. [U] a été engagé par la société Ishotel (la société) selon divers contrats à durée déterminée à temps partiel, puis à temps complet. 2. Par acte du 13 septembre 2018, le salarié, affirmant avoir été victime de travail dissimulé et de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société 3.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, l'arrêt retient qu'il résulte des développements relatifs aux heures supplémentaires et au travail dissimulé que le salarié n'avait pas à répondre aux mails envoyés par M. [U] sur des horaires effectivement très matinaux ou tardifs, et qu'il ne réalisait pas des journées de travail de 13 à 14 heures par jour. Il ajoute qu'il a été retenu un horaire moyen de travail de moins de 44 heures par semaine sans qu'il ne soit justifié que des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail n'auraient pas été respectés. 7.

prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, des congés payés afférents, du repos compensateur et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et…

, en a exactement déduit, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé était justifié, que l'employeur pouvait se prévaloir de la clause litigieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir

Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Le 24 août 2022, Madame [X] a démissionné. Madame [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023 pour harcèlement moral, violation des obligations de sécurité de la part de son employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Monsieur [Y] a, quant à lui, demandé le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris au profit de celui de Montargis en invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 09 octobre 2023, notifié aux parties le 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa formation paritaire, n'a pas fait droit aux prétentions de Monsieur [Y] en : - Rejetant la demande de M.

juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien salarié, M. [F], au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et ce dernier a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société au paiement de différentes sommes à titre, notamment, de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de commissions et de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail ainsi que de son droit à l'image. 2. Un jugement a condamné le salarié à payer à la société des sommes au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. 3. Sur appel du salarié, la cour d'appel a, par arrêt du 24 septembre 2019, confirmé en toutes ses dispositions le jugement. 4.

Par SMS des 23 et 24 juin 2021, la Sarl AP a sollicité que Mme [X] lui transmette une lettre de démission. Par courrier du 25 juin 2021, Mme [X] a refusé de démissionner et a proposé à son employeur une rupture conventionnelle, en précisant par ailleurs qu'elle était fondée à solliciter la requalification de son contrat en CDI ainsi qu'à dénoncer une situation de travail dissimulé. Les parties ont signé un accord de rupture conventionnelle le 16 juillet 2021. Par courrier du 23 juillet 2021, Mme [X] s'est rétractée. Par courrier du 30 juillet 2021, elle a renouvelé ses demandes quant à la requalification de son travail et à sa situation de travail dissimulé. Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour les matchs du 31 juillet et du 28 août 2021.

, débouté Mme [N] de ses autres demandes, dit le jugement opposable à l'AGS CGEA et condamné Maître [D] aux dépens. Par déclaration au greffe du 10 octobre 2022, Mme [N] a formé appel de ce jugement limité aux chefs du jugement l'ayant déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, au titre d'une indemnité pour travail dissimulé et fraude au chômage partiel et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la société Elior Services Propreté et Santé à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2018 au 3 mai 2019 majoré des congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que la remise des documents sociaux de rupture sous astreinte.

Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposée en cause d'appel.

susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, tendant à lui délivrer des bulletins de paie et une attestation pour Pôle emploi sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les classifications qui lui étaient appliquées étaient conformes à ses fonctions effectives au sein de la société et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective applicable et des accords nationaux pour travail dissimulé et pour exécution déloyale de la convention collective applicable et opposable et des accords nationaux, alors « qu'un accord collectif peut prévoir un niveau d'accueil à l'embauche, puis une évolution de la classification, dépendant du diplôme du salarié, indépendamment des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois de la métallurgie, modifié par les avenants du 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983, 25…