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Au titre de la requalification du poste de travail : 834,26 euros, - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi : 3 000,00 euros, - Rappel de salaire : 259,99 euros, - Congés payés afférents : 25,99 euros, - sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : - Dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur : 10 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : 15 000,00 euros, - intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande pour les sommes ayant le caractère de salaires et à compter de la notification du jugement pour les autres sommes ; - application des articles 1153, 1153-1 et 1154 du code civil ; - fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la…

Si, comme le soutient l'employeur, il ne résulte pas nécessairement de ce jugement que les faits qui avaient soutenu les demandes du salarié justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qu'il appartient à la cour saisie du présent litige d'apprécier, en revanche le dispositif du jugement du 19 août 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il est établi que M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie. Il en résulte que les griefs reprochés par le salarié sont établis et graves, qu'ils ont notamment été commis lors de la reprise de poste de M. [G] en 2020 et que, depuis lors, M.

18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - 18 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité, - 308 euros au titre de rappel de salaire et la somme de 30,80 euros au titre des congés afférents, - et statuant à nouveau de : - juger que la rupture de la période d'essai est abusive reposant sur des faits de harcèlement moral et sexuel. - juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité. - condamner la société [1] à lui payer : * une somme de 18 000 euros (salaire de références 3 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai eu égard aux actes de harcèlement dénoncés. * une somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Le 2 juin 2022, Monsieur [C] [D] a fait l'objet d'une sanction disciplinaire à savoir un dernier avertissement assorti d'une mise à pied de deux jours ouvrés avec déplacement. Monsieur [C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 29 juillet 2022 pour demander, notamment, l'annulation de la sanction disciplinaire, de condamner la société [1] à lui verser à ce titre diverses sommes ainsi qu'une indemnisation au titre du harcèlement moral dénoncé.

dispositif le déboutant également de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Apeltec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Apeltec et la condamne à payer à M.

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 13 juillet 2019, la société [11] notifiait à Mme [M] son licenciement pour inaptitude, avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 21 octobre 2019, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins principalement de voir juger que son inaptitude a pour origine des agissements de harcèlement moral et voir prononcer la nullité de son licenciement.

Déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er février 2022, après autorisation administrative. Avant ce licenciement, il avait saisi, le 24 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que des dommages et intérêts pour sanction abusive et pour harcèlement moral. Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

Le 1er mars 2018, la salariée a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 14 mars 2018. Le 12 mars 2018, la salariée a fait une déclaration de maladie professionnelle (hors tableau), pour " asthénie, vertige, anxiété ". Par lettre du 19 mars 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, [N] [C] invoque à la fois des rappels de salaire qui lui seraient dues et des agissements de harcèlement moral à son encontre ; Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Le 02 février 2021, Mme [S] [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 février suivant. Le 16 février 2021, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

REQUALIFIER le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [J] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la SARL [5] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : 3 402 € 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis 340 € 25 au titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis 3 765 € 83 au titre d'indemnité légale de licenciement 10 207 € 50 à titre d'indemnité pour harcèlement moral au travail. 13 691 € 52 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 13 691,25 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à titre subsidiaire.

. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un lien entre l'inaptitude de la salariée et le manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 11.

d'un second pour l'informer de ce que le premier devait être tenu comme constituant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison de manquements graves imputables à l'employeur. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faits de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de négociatrice le 18 avril 2018 par la société ARM immobilier. 2. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 31 juillet 2019 et a été homologuée le 6 septembre 2019. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, alors « que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; que tel est le cas du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dès lors que l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ainsi que toute modification du contrat de travail et des conditions de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a constaté d'une part que "le licenciement a été prononcé en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle", et que "le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse" ; qu'en confirmant cependant le jugement entrepris "en ce qu'il condamne l'association APF France handicap à payer à Mme [D] les sommes de 8 585,49 euros à titre d'indemnités…

A la date du licenciement, Mme [X] avait une ancienneté de 10 ans et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 8 novembre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, pour voir juger nul son licenciement , subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité.

[J] a contesté l'avertissement du 26 décembre 2019, réclamé le paiement de plusieurs primes de formation et a alerté sur une « surcharge de travail récurrente, impactant son état de santé et étant à l'origine d'un déséquilibre manifeste entre son activité professionnelle et sa vie privée » ainsi qu'un « management néfaste de son responsable hiérarchique » caractérisant une « situation de harcèlement moral ». Par lettre du 22 mai 2020, la société [8] a contesté les allégations du salarié. Le 03 novembre 2020, le contrat de travail de M. [J] a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle. A la date de la rupture conventionnelle, la société [8] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[D] [S], lequel a été licencié pour avoir installé un micro dans le bureau du directeur d'agence, qu'il s'agit d'un procédé déloyal, portant atteinte à la vie privée du salarié et au secret des affaires, que l'intimé peut faire attester M. [S]. M. [P] [M] explique que le BCO n'a pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant la production d'enregistrements destinés à conserver les preuves de faits de harcèlement moral de la part de M. [S], que ce dernier lui a fait écouter les propos enregistrés de M. [V] insultants et hostiles à l'égard de l'équipe afin de le faire démissionner, qu'il a avisé la société [5] de la situation, que la société [5] a licencié M. [S] mais n'a pris aucune mesure contre M.

Cet arrêt de travail a été renouvelé de manière continue jusqu'au mois d'avril 2021. Le 04 mai 2021, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M. [G] en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement. Par courrier du 21 juin 2021, la société [4] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude. Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 21 juin 2022 pour contester le licenciement. Par jugement du 03 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé, - dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Jusqu'à cette date et depuis la fin de son dernier mois de travail le 31 juillet 2019, avec une interruption pendant ses congés du 5 au 26 août 2019, M. [P] a été dispensé de venir travailler. Par requête du 19 août 2020, M. [P] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ajoutant à ses demandes initiales celle visant au prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292.