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l'association AMPAD, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association AMPAD le 1er octobre 1991, a fait le 28 mars 1994 l'objet d'un avertissement pour des manquements répétés à l'accomplissement de ses obligations professionnelles, puis a été licenciée le 3 mai 1994, pour négligence dans le traitement de ses obligations d'envoi de documents à l'URSSAF s'agissant du paiement de la CSG ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X...

par lettre du 21 octobre 1994 invoquant divers griefs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 / que les juges du fond qui retiennent comme cause réelle et sérieuse de licenciement la réitération de manquements du salarié aux obligations qui résultent de son contrat de travail, doivent caractériser l'existence d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une attitude fautive de la salariée depuis 1994, tout en relevant que le grief de lenteur déjà sanctionné ne s'était pas renouvelé, que l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X... est surprise en train de recopier des noms et adresses de chasseurs à partir de documents placés dans une armoire et datant de 1995",

Les modifications qui affectent la durée des plages fixes et l'importance des reports n'étant possibles, en application de l'accord-cadre du Crédit lyonnais du 7 juillet 1983, qu'en l'absence d'opposition du comité d'établissement, les mesures ayant cet objet, décidées par l'employeur malgré l'opposition de ce comité, constituent un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser.

par arrêté ministériel de la même date et prévoit l'institution d'une commission paritaire nationale délibérant sur les questions relatives à l'interprétation du régime d'assurance chômage et à son champ d'application ; que les délibérations de la commission paritaire nationale ne sont pas soumises elles-mêmes à l'agrément ; que les agents de la SNCF, même si cette entreprise gère son régime d'assurance, bénéficient des mêmes prestations d'assurance-chômage que les autres salariés du secteur privé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Mais attendu, d'abord,

par lettre du 24 janvier 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou encore les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette

l'employeur qui était expressément régi par les articles suivants, la cour d'appel a relevé que la mutation, sans modification de la rémunération, était intervenue, en application de cet article, dans l'intérêt du service en raison de l'inadaptation du salarié aux responsabilités d'animateur d'agence bancaire ; qu'en l'absence de toute faute reprochée au salarié, elle a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette mesure ne constituait pas une sanction disciplinaire ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable alors que la cour d'appel qui a retenu le témoignage de M. B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti son absence injustifiée depuis le 9 avril 1995 et dans laquelle il indiquait que s'il ne se présentait pas sur son lieu de travail, il serait considéré comme démissionnaire et qualifier de faute grave cette absence injustifiée, non contestée par l'intéressé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme correspondant au salaire durant la période de mise à pied, la cour d'appel s'est abstenue d'examiner l'un des griefs invoqués dans la lettre de licenciement selon lequel le 1er décembre 1993, la salariée aurait abandonné définitivement son emploi, demandé son compte et réclamé d'être licenciée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ;

l'employeur reprochant aux salariées selon les termes de la lettre de licenciement notifiée à chacune d'elles : - "Manquants très importants constatés lors de notre inventaire du 10 décembre 1996 représentant 14 % de notre chiffre d'affaires, soit 5 fois plus que les autres magasins. Cet état de fait traduit un laxisme inadmissible dans la surveillance du magasin Vogue Mahy et ne peut être imputé uniquement sur la démarque client. Cette disparition importante, sans aucune alerte ni explication de votre part, est le résultat d'une négligence flagrante et inacceptable dans l'exercice de vos fonctions." qu'une transaction concernant leur licenciement, a été conclue entre l'employeur et chacune des salariées ; que celles-ci ont saisi le conseil de prud'

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement disciplinaire prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de licenciement ne se fondaient que sur la faute des salariés et que le délai d'un mois institué par l'article susvisé avait été dépassé a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isotrat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isotrat à payer à MM. X... et Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, chacun ;

par jugement du 4 juin 1999, le tribunal d'instance de Martigues a déclaré recevables les demandes de Mme X..., de l'Union locale CFDT, de M. Ristorcelli et de Mme A... et, avant dire droit au fond, a ordonné une mesure d'instruction afin d'apprécier l'existence des différents éléments constitutifs d'une unité économique et sociale ; que ce jugement a été frappé de pourvoi par Mme H..., gérante de la Société La Picturale et par M. F..., gérant de la Société Avant Art ; que l'expert ayant déposé son rapport, le tribunal d'instance de Martigues a, par jugement du 5 novembre 1999, rejeté la demande de sursis à statuer et la demande de nullité du rapport d'expertise, dit que les société Avant Art et La Picturale constituaient une unité économique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par : 1 / Mme Sandrine X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est 1 300, ..., en cassation d'un même jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Logitair, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 4 décembre 1989, la Société Naturana a signifié à M. Y... qu'elle mettait fin à ses fonctions de gérant de fait de la Société Beauvallet, pour perte de confiance, en précisant que le terme de son mandat était fixé au 30 juin 1990 ; qu'après saisine du conseil de prud'hommes par M. Y... le 12 janvier 1990, la Société Naturana a réitéré le 23 février 1990 la révocation du mandat de M. Y..., mais cette fois avec effet immédiat ; que, par lettre du 26 février 1990, la Société Mescg, autre filiale de Naturana, et la Société Beauvallet, ont convoqué M. Y... à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, et, par lettre du 2 mars 1990, la Société Beauvallet a licencié M. Y... pour faute lourde en invoquant notamment des actes de concurrence déloyale ;

l'employeur, postérieurement à la mise à pied du délégué syndical, l'avait convoqué pour négocier puis signer un accord négocié sur la mise en place des trente-cinq heures ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAE Centre SNC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

l'employeur exerçant son pouvoir de direction ; que pour condamner la société Standard Médical Sud au paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la salariée avait accompli un travail effectif, à plusieurs reprises, de nuit et le dimanche ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que l'employeur n'avait pas autorisé l'accomplissement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne s'était pas opposé à l'accomplissement par la salariée de ses heures de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Standard Médical Sud aux dépens ; Ainsi fait

, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties. MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié le 4 décembre 1995, l'employeur a reproché à ce dernier son absence, son comportement négatif et le défaut de transmission des documents sollicités ; Que cette correspondance constitue un avertissement, de caractère disciplinaire, puisqu'elle prévoit des sanctions ; Qu'elle menace, en effet, Monsieur X... du non-paiement de ses salaires et de ses frais de déplacement ; Qu'une telle menace ou qu'un tel avertissement rentre bien dans le champ d'une sanction disciplinaire ; Que constitue une sanction de cette nature toute mesure, autre que

considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le refus non motivé par le Crédit agricole des prêts sollicités par M. X... n'est pas davantage de nature à caractériser un abus de droit discriminatoire de l'employeur à l'égard du salarié dès lors que, la cour d'appel n'a pas constaté que le Crédit agricole avait l'obligation d'accorder le prêt ou de motiver son refus et qu'elle s'est prononcée par un motif d'ordre général sur les usages des banques à l'égard de leurs salariés mais sans constater que M. X... remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d'un prêt ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par lettre du 11 juillet 1995 après mise à pied conservatoire du 23 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 1998) d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. Vidal avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de rupture et des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant de prendre en considération les attestations de Mmes A..., Y... et B... desquelles il ressortait clairement que M. Vidal avait pris une semaine de congés à compter du 29 mai 1995 sans en informer au préalable la société Jean C..., et qui étaient ainsi de nature à établir la faute grave qui lui avait été imputée de ce chef, la cour d'appel a dénaturé par omission ces écrits, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord ou un usage en vertu duquel les commissions indirectes sur son secteur sont dues ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que la notion de commande suppose l'établissement d'un ordre auprès de la clientèle de son secteur et qu'il ne peut avoir droit aux commissions sur les ordres pris hors de son secteur ou sur des ordres non consécutifs directement ou indirectement à une visite, ce qui concerne essentiellement les centrales d'achats, les groupements et les grands magasins ;