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Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.

Les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors la seule détention d'une partie de capital de la société par trois autres sociétés n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie de leur personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer.

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée doit être motivée et qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.

Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective (arrêts nos 1 et 2). Dès lors la cour d'appel, après avoir constaté que les créances étaient nées avant l'ouverture de la procédure collective, devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal (arrêt n° 1). Dès lors la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes des articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail (arrêt n° 2).

par lettre en date du 5 avril 1996, la société ETEM a demandé le rejet de ces pièces, en application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne prononçant pas ce rejet, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt fonde sa motivation sur des faits qui résulteraient de "certains documents" ou "certains éléments du dossier", sans que ceux-ci soient précisés ou analysés et sans en outre que soit indiqué si ceux-ci concernent ou non les pièces irrégulièrement produites par M. X... en cours de délibéré et sur lesquelles la société ETEM n'a pas été mise à même de s'expliquer ; qu'ainsi l'arrêt a violé tout à la fois l'article 455 et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, qui avait eu recours à du personnel saisonnier pour remplacer les salariés licenciés, n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification du contrat de travail des intéressés ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur n'était pas en difficulté pour le seul motif que les comptes de la société holding n'avaient pas été produits alors qu'elle avait par ailleurs constaté un déficit pour l'exercice 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mesures d'aménagement envisagées pour limiter le nombre des licenciements économiques n'étaient pas applicables pour un cadre du niveau hiérarchique de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se déterminant au seul motif inopérant pris de résultats bénéficiaires du groupe pour l'exercice 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

considérant que le contrat de travail de Mme X... ne prévoyait que l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du contrat de travail du 10 octobre 1980 qui prévoyait, sans distinction, l'application du décret du 9 décembre 1959 et de ses modifications ultérieures, ce dont il se déduisait que le décret du 17 janvier 1986 était applicable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si les parties n'avaient pas entendu faire bénéficier Mme X... de l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non titulaires de l'Etat par l'effet de l'application de l'article 50 toujours en vigueur du décret du 9 décembre 1959 dès lors que, d'une

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclarations orales faites le 1er avril 1996 et 19 avril 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, Mmes D... et A... puis Mme Lambert se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 19 février 1996 dans l'instance les opposant à la société Sotrema;

par déclaration orale qu'il a faite le 20 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. d'Aboville, avoué, muni d'un pouvoir spécial qui lui a été donné par M. Le Palud, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 décembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi de la société C de F Industrie : Attendu que M. Le Palud a été embauché

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les intéressés de leurs demandes, les arrêts énoncent que, si le salarié licencié pour motif économique peut contester l'ordre des licenciements, c'est à la condition de ne pas avoir signé une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transports Lucas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Transports Lucas, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC-AGS Poitou Charentes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 mai 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant à un mois de préavis supplémentaire et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ayant signé une convention de conversion, l'employeur ne pouvait lui payer qu'une indemnité de rupture ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 321-6, 4e alinéa, du Code du travail, la rupture du contrat de travail à la suite de l'adhésion du salarié à une convention de conversion ne comporte pas de préavis mais ouvre droit, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois ; Attendu, ensuite, qu'il n'était pas contesté que le salarié bénéficiait d'un délai-congé conventionnel de trois mois ;

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition de conversion n'a pas à être motivée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail et par refus d'application, les articles L. 321-6 et L. 511-1 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ;

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la suppression de son poste a été décidée dans l'intérêt de l'entreprise pour diminuer la charge salariale du secteur en difficulté ; Attendu, cependant, que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise appartenait à un groupe, et sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, si le secteur d'activité de ce groupe éprouvait des difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

l'employeur faisait état justifiaient, à la date du licenciement, la suppression de l'emploi de l'intéressé ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt relève que le reclassement du salarié dans l'entreprise était impossible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piot pneus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 18 novembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui énonce un motif de licenciement économique matériellement vérifiable répond aux conditions de motivation exigées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en exigeant que soient exposées dans la lettre de licenciement les circonstances de nature économique ou liées à un changement technologique ayant selon lui rendu nécessaire la suppression du poste de M. X..., au lieu de procéder elle-même à

M. X..., huissier de justice, aux droits duquel se trouve la SCP Serres Goulard, a été licenciée pour motif économique le 13 juin 1994 et a adhéré à une convention de conversion le 17 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, en constatant que le motif invoqué était exact et en énonçant que le licenciement n'avait pas de cause économique, la cour d'appel s'est contredite et n' a pas tiré les conséquences de ses constatations ; et alors que, de deuxième part, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en accordant des dommages-intérêts à la salariée alors qu'elle avait constaté la suppression effective de son poste ;